Des factures imprécises ne rendent pas toujours une comptabilité irrégulière

Récemment, la Cour d’appel de Mons a rendu une décision intéressante à propos d’un indépendant dont la comptabilité a été déclarée non probante (Mons, 2 mai 2014, RG n° 2012/RG/741).

Le fisc avait considéré que les factures de sortie n’étaient pas suffisamment précises. Il a donc eu recours au mode de preuve par présomption de l’homme pour déterminer le chiffre d’affaires réalisé et a ainsi rectifié la déclaration fiscale du contribuable.

L’administration a fait application de sa doctrine selon laquelle une comptabilité doit  constituer un ensemble cohérent de livres et documents permettant de déterminer avec précision les revenus imposables ; toutes les écritures doivent être appuyées de pièces justificatives (article III.86 du Code de droit économique) et les chiffres comptabilisés doivent correspondre à la réalité.

En considérant toute la comptabilité non probante, l’administration a adopté en l’espère une position très stricte. En effet, elle n’a pas relevé que les comptes présentaient des lacunes telles qu’ils ne constituent pas un ensemble permettant de déterminer avec précision les revenus imposables. Elle n’a pas invoqué non plus le fait que les factures ne formeraient pas un ensemble cohérent. Ce qu’elle reprochait au contribuable, c’est que ses factures n’étaient pas suffisamment détaillées : description du travail effectué  y était très très brève et ne permettait pas de vérifier si le chiffre d’affaires repris dans la déclaration fiscale est exact.

La Cour d’appel de Mons rappelle qu’en vertu de la liberté des conventions, les parties peuvent décider librement de la manière dont l’entrepreneur est rémunéré. Les parties peuvent opter pour des devis ou un taux horaire. En l’espèce, elles ont eu recours aux deux modes de calcul, ce qui est leur droit.

L’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 prévoit, en son article 9, § 2, 7°, que la facture doit notamment comprendre « la référence au contrat ou à tout document établi dans les relations entre les parties concernées par l’opération, qui peut justifier la quantité et la nature de biens livrés ou l’étendue et la nature des services rendues ».

La Cour ajoute que la comptabilité du contribuable ainsi que ses factures doivent certes permettre à l’administration d’effectuer un contrôle, mais cela ne signifie pas pour autant que les factures sont destinées à faciliter le travail de l’agent taxateur.

L’intérêt de l’arrêt est que la Cour y décide qu’une facture peu détaillée, mais se référant à un devis, qui, lui, comprend une description précise des prestations effectuées et des montants correspondant à ceux figurant sur la facture ne peut suffire pour rejeter la comptabilité et la déclarer non probante. En effet, bien que les factures soient peu précises, les devis sont pour leur part détaillés et permettent de déterminer les revenus imposables du contribuable.

Il n’est pas certain que l’arrêt de la Cour d’appel de Mons aurait eu la même teneur en présence de factures non précises ne comportant pas de référence à des devis détaillés reprenant les différentes prestations effectuées, ainsi que les montants réclamés.

On peut en conclure que des factures imprécises ne rendent pas toujours une comptabilité irrégulière. Lors de l’établissement de factures, il est néanmoins prudent de bien les libeller ou à tout le moins de référencer sur la facture le devis ou tout autre document détaillant les prestations effectuées.