Etablissements de crédit établis dans d’autres Etats membres : la Belgique à nouveau mise en demeure

La Belgique est à nouveau mise en demeure par la Commission européenne de mettre un terme à ses pratiques discriminatoires à l’égard des établissements de crédit établis dans d’autres États membres.

La Commission a en effet récemment demandé à la Belgique de modifier sa législation relative aux opérations portant sur certaines valeurs mobilières.

La loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières réserve en effet l’utilisation des systèmes de liquidation d’opérations sur titre (tax clearing) aux établissements de crédit établis en Belgique.

Les systèmes de liquidation permettent de détenir et de transférer des titres à taux fixe.

La Commission ne voit aucun motif valable pour exclure les établissements de crédit établis dans d’autres États membres. Selon la Commission, la Belgique pourrait leur imposer les mêmes conditions qu’aux établissements belges et utiliser les instruments de l’Union disponibles en matière de coopération administrative dans le domaine fiscal afin de garantir le respect des règles fiscales.

La Commission estime dès lors que l’exclusion des établissements de crédit établis dans d’autres États membres de l’Union européenne viole la libre prestation de services visée à l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La demande a été adressée sous forme d’avis motivé. Si elle ne reçoit pas de réponse satisfaisante de la Belgique dans un délai de deux mois, la Commission décidera en principe de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Le lecteur ne manquera pas de relever que la Belgique semble décidément un mauvais élève en termes de discrimination à l’égard des établissements de crédit étrangers, au vu du nombre de procédures engagées contre elle ces derniers mois en la matière …