Dispense de précompte professionnel pour investissement dans des zones en difficulté

La loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance comprend, entres autres, une mesure de soutien à l’investissement par le biais de la fiscalité. L’arrêté royal du 13 juin 2014 précise certains critères d’application de cette mesure.

Cette mesure s’inscrit dans le contexte économique actuel de fermeture ou de restructuration d’entreprises à grande échelle entraînant de nombreuses pertes d’emploi.

Lorsqu’une entreprise investira dans une zone reconnue en difficulté, il lui sera dans certains cas possible d’obtenir une dispense partielle du versement du précompte professionnel à hauteur de 25% durant les deux premières années d’embauche du travailleur recruté sur base de cette mesure. Le montant dispensé de précompte pourra ainsi être conservé par l’employeur.

La dispense de versement est limitée par employeur et pendant une période de 36 mois à un maximum de 7,5 millions d’euros.

Concrètement, il faudra qu’en cas de licenciement collectif, la Région concernée propose au Ministre des Finances de déterminer une zone d’aide avec une période d’application de maximum six ans dans un rayon de maximum 40 kilomètres de la localisation des établissements touchés par des licenciements collectifs. La Région ne pourra proposer des zones d’aide qu’au maximum pour quatre licenciements collectifs. Des limitations sont également prévues au niveau de la superficie que peut couvrir la zone d’aide et du nombre d’habitants qu’elle peut compter. La zone d’aide peut par ailleurs être composée de zones discontinues.

La loi précise ce qu’il faut entendre par « licenciement collectif ». Il s’agit d’un ensemble de licenciements qui au cours d’une période de trois ans affecte au moins 500 travailleurs dans un ou plusieurs établissements d’une ou plusieurs entreprises situés dans une zone continue de 20 km² comprise dans un cercle de maximum 5 km de rayon. La loi précise encore que le seuil de 500 travailleurs licenciés peut être ramené à 250 si la totalité de la zone d’aide proposée par la région présente un taux de chômage des jeunes, considéré égal à la moyenne du taux de chômage annuel des jeunes dans les communes de la zone en question, supérieur à 125% de la moyenne nationale.

Certains secteurs d’activités sont exclus du champ d’application de cette mesure, tels que le secteur sidérurgique, le secteur des fibres synthétiques, de l’agriculture ou celui de l’énergie par exemple.

Pour bénéficier de la dispense de précompte, l’employeur doit effectuer un nouvel investissement créant un nouvel emploi.

Les investissements pour lesquels aucune aide régionale n’est accordée sont exclus de l’application de cette mesure. L’exposé des motifs justifie cela en raison du fait que l’intervention fédérale doit être considérée comme une mesure d’aide complémentaire aux mesures d’aides régionales.

Une distinction est par ailleurs opérée entre les grandes entreprises et les PME en ce qui concerne l’investissement. Les conditions sont plus souples pour ces dernières.

Pour l’application de cette loi, les PME reçoivent une définition plus large inspirée du droit européen en la matière.  Il s’agit d’entreprises qui pour la dernière ou l’avant-dernière période imposable clôturée et pendant au moins deux périodes imposables consécutives occupent une moyenne annuelle de personnel de moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel hors TVA n’excède pas 50 millions d’euros, ou le total bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

Pour les grandes entreprises, l’investissement doit être effectué en immobilisations corporelles ou incorporelles se rapportant à la création d’un nouvel établissement ou à la diversification de l’activité d’un établissement pour autant que la nouvelle activité ne soit pas identique ni comparable à celle exercée précédemment.

Pour les PME, les possibilités sont plus larges et il pourra également par exemple s’agir d’immobilisations se rapportant à l’extension de la capacité d’un établissement existant ou à un changement fondamental dans l’ensemble du processus de production d’un établissement existant.

Cet investissement peut aussi dans certains cas concerner une reprise d’immobilisations corporelles ou incorporelles par exemple d’un établissement qui fait partie d’une entreprise ayant fait faillite.

Le nouvel emploi ainsi créé doit être maintenu pendant au moins 3 ans pour les PME et 5 ans pour les grandes entreprises.

Par ailleurs, cette dispense de versement du précompte professionnel ne peut pas être appliquée sur les rémunérations imposables des travailleurs pour lesquels une autre dispense de versement du précompte professionnel s’applique déjà.

Reste à attendre de voir quel usage sera fait de cette mesure par les Régions ainsi que l’impact concret sur l’emploi d’une telle mesure ponctuelle et temporaire qui ne saurait en tout cas remplacer la nécessité exprimée par les entreprises d’une réelle baisse généralisée des charges patronales.