Dépôts tardifs des déclarations de succession en Région flamande : amendes alourdies

Depuis le 1er janvier 2015, le Code flamand de la Fiscalité (ci-après « CFF ») reprend le Code flamand de droits d’enregistrement et de droits de succession. Ce nouveau code est entré en vigueur à cette date (article 325 du décret), suite à un décret flamand du 17 décembre 2014 (Décr. Fl. du 17 décembre 2014, Doc. parl., Parl. Flam., sess. 2014-2015, n° 114), mais ce décret n’est pas encore publié ce 26 janvier.

En vertu du CFF, un bureau unique, le Vlaamse Belastingsdienst sera chargé d’assurer le service des droits d’enregistrement et des droits de succession flamands régionalisés. Toutes les déclarations de succession devront y être déposées.

Les termes « impôt d’enregistrement » (en néerlandais, « registratiebelasting ») couvriront à l’avenir les droits de donation, le droit sur la constitution d’une hypothèque, mais également les droits de vente et de partage (article 2 du décret).

Le délai pour déposer la déclaration de succession reste de 4 mois. La possibilité de prolonger ce délai subsiste, mais avec une majoration d’impôt. Cela signifie qu’une majoration sera due dès le délai légal dépassé d’un jour.

Avant l’adoption de ce nouveau code, le dépôt tardif en Flandre était sanctionné par une amende d’un montant de 25 € par mois de retard et par héritier/légataire universel qui n’aurait pas déposé la déclaration. La sanction a été sensiblement alourdie. En effet, en Flandres, l’amende se comptera dorénavant en pourcentage et pourra s’élever jusqu’à 20% des droits dus (article 307 du décret).

Une fois la déclaration de succession déposée, il y aura un enrôlement. Un avertissement-extrait de rôle sera ensuite établi. Les héritiers auront alors deux mois à dater de la réception de l’avis de paiement pour effectuer le paiement des droits de succession.

Avant le 1er janvier 2015, l’administration fiscale pouvait contrôler les valeurs vénales des immeubles ou d’autres biens, et ce par le biais d’une expertise de contrôle. En Flandre, avec l’adoption de ce nouveau code, cette expertise de contrôle est dorénavant supprimée.

Tous ces changements ne sont pas sans conséquences. Pour diverses raisons, certaines déclarations de succession ne peuvent pas être introduites dans le délai de 4 mois. C’est le cas par exemple de successions comportant de nombreux biens, en Belgique, voire à l’étranger, ou encore des successions, parfois litigieuses avec beaucoup d’héritiers. Dans ces hypothèses-là, une majoration d’impôt s’appliquera nécessairement.

Il aurait été préférable de disposer d’un délai minimum plus long pour effectuer le dépôt de la déclaration de succession. Malheureusement, le législateur a préféré opter pour le délai le plus court, à savoir un délai de 4 mois.

Un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle n’est pas exclu.