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PARTICIPATION DE MAITRES JONATHAN CHAZKAL ET MELANIE DAUBE AU CYCLE DE CONFERENCES ORGANISE PAR GATSBY & WHITE

Maître Jonathan Chazkal et Maître Mélanie Daube participeront au cycle de conférences organisé par GATSBY & WHITE, traitant de l’assurance-vie patrimoniale.

A cette occasion, ils auront l’occasion d’aborder divers sujets d’actualité, et notamment :

– la nouvelle procédure de régularisation fiscale (et la question délicate de la régularisation des « capitaux fiscalement prescrits »),
– la « taxe Caïman » (et les initiatives récentes afin d’en étendre le champ d’application et les effets),
– les évolutions récentes en matière de taxation du patrimoine mobilier (et notamment, la fameuse « taxe de spéculation »), et encore
– les nouvelles techniques de planification successorale (adaptées aux nouvelles situations familiales).

Ces conférences se dérouleront :

– le 8 septembre 2016, à Anvers, à 19h (cf. programme en annexe)
– le 6 octobre 2016, à Bruxelles, à 19h (cf. programme en annexe)

Il est bien évidemment possible d’y assister (il est demandé à cet effet de prendre préalablement contact avec l’Association Afschrift, Madame Stéphanie Dagnely, au +32.2.642.28.73).

GW PCS speakers Chazkal en Daube (003)

La réforme annoncée de l’impôt des sociétés sonne le glas du régime « holding » en Belgique.

Le gouvernement l’avait annoncé au début de l’été, il entend réduire l’impôt des sociétés. L’objectif est d’aboutir à une réduction du taux facial de 33,99% à 20%, dès 2018.

A priori, l’intention est louable, puisqu’elle a l’apparence d’un allègement de la charge fiscale. En réduisant son taux d’imposition à l’impôt des sociétés, la Belgique quitterait en effet le groupe des Etats européens taxant le plus les sociétés pour s’aligner sur la « moyenne européenne ». Face à cet objectif, rien n’est à dire. Cette mesure s’intègre à l’évidence dans les mesures voulues par le gouvernement fédéral afin de relancer la compétitivité et la création d’emplois, puisqu’elle vise particulièrement les PME, sujet favori du gouvernement Michel.

A regarder cependant de plus près le « plan » proposé par le Ministre des Finances, l’on comprend assez vite que cet avantage concédé à la plupart des PME risque vite de se révéler comme étant un « cadeau empoisonné » imposé aux sociétés holdings établies en Belgique.

La réduction du taux de l’impôt sera progressive ; il passera de 33,99% à 28% dès 2017, à 24% en 2018, et enfin à 20% en 2019. Les « petites entreprises » bénéficiant dès à présent du taux réduit de l’impôt des sociétés, de 24,98%, se verront appliquer un taux de préférence de 22% dès l’année 2017, applicable aux premiers 50.000 EUR, et qui sera déjà réduit à 20% dès 2018.

La « mesure phare » de la réforme sera accompagnée de mesures secondaires, également appréciables, telles la mise en place de stimulants pour les start-ups (absence de taxation de leurs bénéfices à l’impôt des sociétés durant les 5 premières années d’existence, sous condition d’investissement de ces réserves accumulées dans des actifs pour l’entreprise, ou dans l’engagement de personnel complémentaire) ou encore la suppression de la tant décriée « fairness tax » frappant les dividendes versés par des sociétés belges s’acquittant de peu d’impôts.

Cette réduction devra bien évidemment être financée. Et c’est ici que les modifications proposées risquent de peser lourd pour de nombreuses sociétés du type « holding », qui subiront de facto une hausse de la charge fiscale s’imposant à elles, de par la mise en place de la modification présentée comme favorable.

En effet, la plupart des sociétés holdings belges bénéficient de 2 mesures spécifiques de la législation belge qui leur permettent de réduire la charge fiscale liée aux revenus qu’elles retirent de leurs participations financières : le mécanisme des « revenus définitivement taxés » et l’exonération (partielle) des plus-values réalisées sur actions.

En vertu du mécanisme RDT, les dividendes provenant des participations financières détenues par une société holding ne sont intégrées dans la base imposable de celle-ci à l’impôt des sociétés qu’à concurrence de 5% (sous certaines conditions liées à la qualité, au montant et à la durée de détention de la participation). De facto, les dividendes de filiales sont imposés à un taux de 1,7%. Dans la mesure où la filiale est établie dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, les dividendes bénéficieront également d’une réduction de la retenue pratiquée « à la source ». Le plan commenté par le ministre des Finances prévoit de plafonner désormais cet avantage (un million + 60% du montant dépassant le million).

Quant aux plus-values réalisées sur actions de filiales, elles font actuellement l’objet d’une exonération (dans la mesure où les dividendes des actions concernées peuvent bénéficier du mécanisme du régime dit « RDT »), sous réserve de 2 exceptions : les plus-values réalisées à bref délai (12 mois) et les plus-values réalisées par les « grandes entreprises » (imposées à 0,4%). La réforme de l’impôt des sociétés passera par une harmonisation du système de taxation des plus-values sur actions, qui seront au final soumises au tarif général de 20%. Le principe de taxation des plus-values réalisées à bref délai sera par ailleurs appelé à disparaître dès 2018.

Ces modifications s’accompagneront en outre d’une suppression complète du mécanisme des « intérêts notionnels » (qui avaient pour objectif, il faut le rappeler, de motiver l’investissement en capital à risque sur fonds propres, afin de permettre le financement des PME autrement que par l’emprunt), de la pratique des « excess profit rulings » (ce qui devrait contenter les autorités européennes) et de la déduction pour investissement (à compter de 2019).

En outre, d’autres types de déductions importantes à l’impôt des sociétés se verront réduites, notamment, la pratique des amortissements, qui sera revue afin d’en exclure la possibilité de pratiquer des amortissements dégressifs fiscalement déductibles, et encore, la reportabilité des pertes récupérables des exercices précédents, qui se verra limitée en montant (à l’instar du Luxembourg qui vient de revoir son régime de déductibilité des pertes déductibles fiscales, en le limitant quant à lui dans le temps, ainsi que le droit belge le prévoyait, jusqu’en 1995).

L’on notera une augmentation cette fois, qui sera celle des sanctions infligées aux sociétés qui ne déposent pas leur déclaration fiscale, celles-ci étant relevées : les sociétés défaillantes seront désormais imposées sur une base forfaitaire d’imposition (minimum imposable) de 40.000 EUR, et non pus 19.000 EUR comme tel est le cas actuellement. Ceci dès l’année 2017.

Enfin, une dernière modification, mais non des moindres, s’attachera à la fiscalité liée à l’attribution des bénéfices versés par les sociétés à leurs actionnaires, puisque la réforme passera par un nouveau relèvement du taux du précompte mobilier pour le porter de 27% (taux applicable depuis la dernière modification entrée en vigueur en 2016) à 30%…. L’actionnaire ne verra pas seulement sa situation fiscale s’alourdir lors de la distribution des bénéfices de la société, mais sera en outre imposé sur la plus-value qu’il réalisera, le cas échéant, lors de la revente de ses titres sociaux, s’il détient un « intérêt considérable » dans ladite société.

De quoi dissuader à l’évidence d’investir à l’avenir dans la création de sociétés nouvelles, même afin d’y loger une activité professionnelle… d’autant plus que dans le plan de réforme s’inscrira une mesure visant à lutter contre l’ « usage abusif » de sociétés, qui répondrait à des motifs uniquement fiscaux…

A l’évidence, ces modifications devraient avoir un impact sérieux sur la décision de nombreuses sociétés holdings de conserver en Belgique le siège de leurs activités, voire tout simplement de maintenir leur activité. L’on comprend en effet aisément que les mesures annoncées auront pour effet d’augmenter la charge fiscale qui pèse actuellement sur ces sociétés.

Au delà des sociétés de type « holding », les PME devront également procéder sans délai à un « audit fiscal » de leur situation, afin de déterminer avec précision l’incidence des nouvelles mesures sur leur charge fiscale, et au final, l’état de leur trésorerie. Le cas échéant, elles feront en sorte d’adapter leurs comportements afin d’anticiper les modifications à venir.

Toute volonté de restructuration devra être étudiée avec soin, afin d’en examiner les conséquences fiscales, mais également de vérifier la compatibilité des modifications envisagées avec les nouvelles normes BEPS développées par l’OCDE, qui visent à encadrer la dimension internationale de nombreuses relations sociétaires (en imposant une taxation effective de toutes les entreprises là où elles réalisent leurs bénéfices et la transparence fiscale complète, tout en luttant contre le risque de double imposition effective), dont il faudra également à l’avenir tenir compte.

Nous resterons évidemment attentifs aux développements futurs du plan annoncé de réforme de l’impôt des sociétés… gageons déjà cependant que la « diminution » voulue du taux facial de l’impôt s’accompagnera dans les faits d’une « augmentation » de la base imposable à l’impôt pour la plupart des sociétés, ce qui au final n’aboutira pas à un allègement effectif de la charge fiscale.

Entrée en vigueur de la Loi du 21 juillet 2016 « visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale » – La procédure de « DLUquater » est en vigueur, mais ses contours restent imprécis

Entrée en vigueur de la Loi du 21 juillet 2016 « visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale » – La procédure de « DLUquater » est en vigueur, mais ses contours restent imprécis.

La loi instaurant la nouvelle procédure de régularisation fiscale vient – enfin – d’être adoptée et publiée, et est entrée en vigueur à la date du 1er août 2016.

L’on se souviendra que le projet de loi avait fait l’objet de dissensions entre le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux. Depuis 2015 en effet, certaines matières relevant de l’impôt sur le revenu et l’entièreté de la matière des droits de succession sont régionalisées. De ce fait, le Conseil d’Etat a considéré, dans ses premier avis, que les gouvernements régionaux devraient être associés à la discussion sur le projet de loi visant à instaurer une nouvelle procédure de régularisation fiscale, pour ce qui concerne les aspects du projet qui concernent les impôts dont la compétence est attribuée aux régions.

Si la loi est à présent votée, ces problèmes de compétences n’ont cependant pas totalement disparu. L’on trouve un « début de solution » sous l’article 18 de la loi nouvelle, qui précise que « La régularisation d’un impôt régional dont l’autorité fédérale assure le service n’est possible que lorsqu’un accord de coopération est conclu avec la région concernée ». On sait que la Région wallonne, et la Région de Bruxelles-capitale, sont opposées à la nouvelle mesure de régularisation, principalement en raison de son caractère permanent (ceci, en dépit du fait que le coût de la mise en place d’une telle régularisation augmente avec le temps). La Région flamande ne s’y est par contre pas montrée hostile.

Aucun accord régional n’est encore envisagé entre les autorités fédérales et les autorités régionales wallonnes ou bruxelloises. Aucun accord n’est encore conclu avec la Région flamande. A ce stade donc, il n’est pas permis de procéder à une régularisation de droits de succession non prescrits. L’opportunité sera en conséquence limitée à la régularisation de l’impôt sur le revenu, voire la TVA, éludé(e)(s) par le passé.

A supposer qu’un contribuable « repentant », non visé par une problématique de droits de succession non prescrits fiscalement, souhaite introduire une procédure de régularisation fiscale telle qu’organisée par la loi du 21 juillet 2016, encore faut-il s’entendre sur l’ampleur de cette régularisation, et le coût de celle-ci.

En toute logique, dans la plupart des situations factuelles, les revenus perçus, et non imposés, au cours des 7 dernières années (ce qui correspond au délai étendu de taxation, applicable en présence de revenus non déclarés) devront être régularisés. L’on imagine que ces revenus seront à régulariser qu’ils aient été perçus directement ou par l’intermédiaire de ce que l’on nomme aujourd’hui une « construction juridique » (qu’il s’agisse d’un trust ou d’une société du type off shore).

La nature des revenus perçus et non déclarés déterminera le coût de la régularisation.

S’il s’agit de revenus mobiliers d’origine étrangère, ils seront soumis au taux d’imposition distinct applicable à l’origine (dans l’hypothèse d’une déclaration spontanée dans la déclaration fiscale relative à l’année de revenus concernée), soit 15%, 21% ou 25%, selon le cas, pour les intérêts, et 25%, pour les dividendes. Ce taux sera augmenté d’une pénalité, s’élevant à 20 points pour une procédure mise en place en 2016. Soit un taux moyen applicable aux revenus mobiliers d’origine étrangère de 45%.

Si la procédure est mise en œuvre ultérieurement, le taux d’imposition restera inchangé (sauf pour l’année de revenus 2016, pour laquelle le taux est relevé à 27%), mais la pénalité sera plus élevée : 22 points en 2017, 23 points en 2018, 24 points en 2019 et 25 points à partir de 2020.

Aucune déduction de quelque nature que ce soit n’est admissible, de sorte que le revenu à régulariser semble être le revenu brut. L’on peut s’étonner de ce fait : en effet, l’impôt des personnes physiques frappe en principe les montants nets correspondant aux 4 catégories de revenus (les revenus immobiliers, les revenus mobiliers, les revenus professionnels et les revenus divers). Il devrait en conséquence paraître légitime de pouvoir déduire, dans le cadre d’une régularisation fiscale, les éléments qui seraient déductibles en présence d’une déclaration spontanée.

Si le contribuable a perçu des revenus professionnels non déclarés, ceux-ci seront soumis au taux d’imposition progressif par tranche de l’impôt des personnes physiques, majoré de 20 points, pour une procédure mise en place en 2016 (22 points en 2017, 23 points en 2018, 24 points en 2019 et 25 points à partir de 2020). La taxe communale additionnelle, la taxe d’agglomération (Bruxelles) et la cotisation complémentaire de crise s’y appliqueront également.

L’on peut réfléchir de la même manière en présence de revenus immobiliers d’origine étrangère, ou de revenus divers non déclarés. La procédure implique que ces revenus se voient appliquer leur régime normal d’imposition, majoré d’une pénalité augmentée d’année en année.

Le traitement des « capitaux fiscalement prescrits » pose quant à lui des questions non résolues au cours des dernières discussions ayant précédé l’adoption du texte de loi, bien au contraire.

Le texte prévoit désormais, en son article 11, que :

« Le déclarant doit démontrer dans sa déclaration, au moyen d’une preuve écrite, complétée le cas échéant par d’autres moyens de preuve tirés du droit commun, à l’exception du serment et de la preuve par témoins, que les revenus, les sommes, les opérations T.V.A. et les capitaux fiscalement prescrits, ont été soumis à leur régime fiscal ordinaire.

Sous réserve des alinéas 3 et 4, les revenus, les sommes, les opérations T.V.A. et les capitaux fiscalement prescrits, ou bien la partie de ceux-ci, dont le déclarant ne peut démontrer qu’ils ont été soumis à leur régime fiscal ordinaire de la manière prévue à l’alinéa premier, doivent être régularisés ».

Il s’en déduit que si le déclarant ne peut démontrer l’origine de son capital, et le fait que ce capital a subi son régime fiscal, alors ce capital devra être soumis au prélèvement de 36% (en 2016 ; 37% en 2017, 38% en 2018, 39% en 2019 et 40% à partir de 2020).

Quelles preuves devra t’il fournir ? Le texte de loi n’est pas très explicite à cet égard, ni quant quant au degré de certitude à apporter. L’on trouve cependant une illustration de ce que sera sans aucun doute la position de l’administration fiscale face aux justifications disponibles, dans le Rapport au Roi précédant le texte nouveau :

« Un exemple de clarifier : en 2000, un enfant hérite d’une somme de son père. L’héritier paye en bonne et due forme les droits de succession et présente maintenant la preuve écrite de cela. Puis il investit ce capital hérité au Luxembourg. Les revenus mobiliers n’ont ensuite pas été déclarés. Dans son chef, le capital n’est pas contaminé, par contre, les revenus qui en découlent le sont effectivement. La capitalisation des revenus mobiliers fait en sorte que le capital initialement blanc est devenu au fil des années du capital gris. L’héritier doit maintenant déterminer la couleur exacte du capital avant la capitalisation au moyen de preuves écrites. S’il ne peut le faire, alors le capital est considéré comme étant complètement contaminé, et celui-ci devra aussi être régularisé. La charge de la preuve et le risque de ne pas pouvoir prouver la couleur entraînant la régularisation des revenus, capitaux et opérations TVA ne peut pas être imputée au gouvernement ».

Le capital détenu par l’intermédiaire de « constructions juridiques » ou de « contrats d’assurance vie » donne lieu au prélèvement sur le capital. Le texte le prévoit explicitement.

De quel capital s’agit-il ? L’on pourrait imaginer qu’il s’agisse, en 2016, du capital préexistant au 31 décembre 2008, puisque c’est à cette date que doivent s’arrêter les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale (période non « prescrite » fiscalement).

Cependant, depuis son dernier amendement, le texte de loi précise désormais que :

« Les montants visés à l’alinéa 2 ne sont régularisés que pour autant que le déclarant démontre, au moyen d’une preuve écrite, complétée le cas échéant par d’autres moyens de preuve tirés du droit commun, à l’exception du serment et de la preuve par témoins, la nature de l’impôt et la catégorie fiscale et la période à laquelle appartiennent les revenus, les sommes, les opérations T.V.A. et les capitaux fiscalement prescrits qui n’ont pas été soumis à leur régime fiscal ordinaire ».

Cet alinéa, qui n’a encore fait l’objet d’aucun commentaire, semble vouloir signifier que si le déclarant souhaite subir la taxation sur le capital fiscalement prescrit, il ne le pourrait qu’après avoir démontré, preuve écrite à l’appui, le type de « fraude » commise par lui (par exemple, prouver qu’il s’agit de revenus professionnels perçus par le passé et qui n’auraient pas été déclarés alors qu’ils le devaient).

Cette limitation n’a pas beaucoup de sens dans la mesure où la législation précise que celui qui ne peut prouver l’origine taxée ou non taxable de son capital doit le régulariser…

Est-ce à dire que la régularisation serait de ce fait purement et simplement refusée au contribuable, si après avoir constaté qu’il doit régulariser son capital, par exemple parce qu’il n’a plus de preuve disponible de l’origine des fonds, de leur caractère taxé ou non taxable, il ne pourrait justement plus prouver l’origine précise de la « fraude » présumée ?

Il faut sans doute lire cette nouvelle exigence au regard du dernier alinéa de l’article 11 de la loi nouvelle, qui précise que :

« Les montants régularisés en application de l’alinéa 3 ne font l’objet d’une régularisation que pour les impôts fédéraux et les impôts régionaux dont l’autorité fédérale assure le service et pour lesquels un accord de coopération visé à l’article 18 est conclu ».

Sans doute les auteurs de l’amendement ont-ils souhaité éviter qu’une personne qui tient son capital d’une succession non déclarée, prescrite fiscalement, accepte de régulariser son capital à l’impôt des personnes physiques, en appliquant « simplement » et sans autre explication, le prélèvement de 36% sur une « base imposable » arrêtée au 31 décembre 2008 (procédure mise en place en 2016, par hypothèse).

Mais si telle est réellement l’intention du législateur, l’on peut sérieusement douter de l’efficacité de la mesure, puisque cette origine « successorale » du capital est présente dans bien des cas d’espèce.

La loi organise également la régularisation en matière de TVA et de cotisations sociales.

Moyennant la régularisation des revenus, et des capitaux fiscalement prescrits, une immunité pénale pourra, sous certaines conditions et sous réserve de certaines exceptions (article 10 de la loi nouvelle), être acquise au déclarant, et viendra compléter l’immunité fiscale liée à la régularisation.

Il faut rappeler à cet égard que s’il n’ y as pas régularisation des « capitaux fiscalement prescrits », aucune immunité pénale ne pourra être acquise au déclarant, pour ces capitaux, et toute banque belge invoquera probablement un risque de blanchiment (art. 505 du Code pénal) afin de refuser de recueillir les fonds existant et détenus à l’étranger (sauf l’hypothèse de capitaux fiscalement « prescrits » recueillis légitimement en exonération de toute imposition).

La procédure sera inopérante, notamment, si, avant l’introduction de la déclaration-régularisation, le déclarant a été informé par écrit d’actes d’investigation spécifiques en cours par une instance judiciaire belge, par une administration fiscale belge, une institution de sécurité sociale ou un service d’inspection sociale belge ou le SPF Economie. Une procédure fiscale (portant en principe sur des revenus de même nature que ceux soumis à régularisation) ou une procédure répressive préalables feront en conséquence perdre toute utilité à la procédure de régularisation que le déclarant voudrait introduire !

Longtemps attendue, sans cesse annoncée, la nouvelle législation instaurant une procédure de régularisation fiscale reste vague sur certains points, et apparaît même contradictoire, sur d’autres aspects.

L’on ne peut en conséquence que conseiller à tout contribuable qui souhaiterait y avoir recours d’examiner, avec son conseil, la situation factuelle concernée, afin d’évaluer l’ampleur que doit prendre la procédure à mettre en place, et déterminer anticipativement les pièces utiles, en fonction de l’effet recherché, et de leur disponibilité (il est rappelé à cet égard que si un dossier introduit peut être complété par la suite, il ne peut l’être indéfiniment, mais uniquement pendant un délai de 6 mois après le dépôt de la déclaration de régularisation).

Enfin, il ne faut pas oublier d’anticiper, dans chaque situation, la situation qui sera celle du contribuable ensuite de la mise en place de la procédure de régularisation, au regard des nouvelles dispositions introduites dans le droit fiscal belge, telle la « taxe caïman » par exemple, voire les futures règles dites « C.F.C », ou encore au regard des informations « disponibles » du fait de l’échange généralisé d’informations entre administrations fiscales de pays différents….

La DLU QUATER enfin publiée

Elle était annoncée depuis plusieurs mois, la loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale vient finalement d’être publiée au Moniteur Belge du 29 juillet 2016

L’initiative n’est pas nouvelle : depuis le succès de la première « déclaration libératoire unique » instaurée par la loi du 31 décembre 2003, les Gouvernements successifs ont multiplié les possibilités offertes aux contribuables belges de régulariser les revenus imposables qu’ils avaient négligés de déclarer au fisc.

2005 a ainsi vu naître la DLU bis et 2013, la DLU ter qui prévoyait également une nouvelle procédure de régularisation des cotisations sociales pour les revenus professionnels des indépendants. Celle-ci prit officiellement fin le 31 décembre 2013.

Ces régimes successifs de déclarations spontanées ont, à chaque fois, connu un grand succès.

Toutefois, de nombreux contribuables qui n’avaient pas voulu, ou pas pu, régulariser leur situation fiscale souhaitaient l’adoption d’une nouvelle DLU.

L’intensification des échanges d’informations, qui deviendront dans de nombreux cas automatiques au 1er janvier 2017, ainsi que l’entrée en vigueur de la nouvelle loi instaurant la taxe caïman constituaient des incitants sérieux.

La nouvelle loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale (I) offre cette opportunité à ces contribuables.

Si la régularisation est opérée conformément aux conditions imposées par la loi, elle implique une amnistie pénale qui permet de mettre à l’abri le contribuable des risques de poursuites pénales pour fraude fiscale ou blanchiment lorsque les revenus et sommes régularisées ne proviennent pas d’un crime ou délit autre que fiscal.

La DLU quater s’adresse, à l’instar des DLU BIS et TER, tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales qu’elles soient résidentes ou soumises à l’impôt des non-résidents.

Elle permet de régulariser l’ensemble des revenus visés par le Code des impôts sur les revenus (professionnels, mobiliers, immobiliers, divers), y compris les revenus visés par la taxe caïman en vigueur depuis le 1er janvier dernier, ainsi que les sommes et valeurs soumises aux droits d’enregistrement pour autant qu’ils ne s’agissent pas d’une matière régionalisée. A l’égard des impôts régionaux, une régularisation ne sera possible que si un accord de coopération est conclu avec les Régions (ce qui n’est actuellement pas le cas pour les droits de succession).

La loi vise également les « opérations TVA régularisées », soit, toutes les opérations soumises au champ d’application de la TVA en Belgique conformément à l’article 51 du CTVA.

Enfin, la loi prévoit également la régularisation des capitaux fiscalement prescrits, c’est-à-dire, les capitaux à l’égard desquels le fisc ne dispose, selon la procédure ordinaire, plus de pouvoir d’imposition en raison de l’écoulement du temps.

Conséquence logique d’une régularisation, le contribuable devra s’acquitter de l’impôt éludé. Il s’agit donc de l’impôt tel qu’il aurait été dû si les revenus avaient été correctement déclarés, soit le taux applicable à la date de leur perception.

A cet impôt, s’ajoute une pénalité progressive au cours du temps. Pour les revenus régularisés en 2016, la majoration sera de 20 points.

Les capitaux prescrits, qu’ils soient logés dans un compte bancaire, dans une construction juridique ou dans un contrat d’assurance-vie, seront soumis à un prélèvement de 36 points sur le capital. Ce taux augmentera chaque année d’un point à partir du 1er janvier 2017.

Ce prélèvement pourra être évité si le contribuable est en mesure de démontrer – au moyen d’une preuve écrite complétée le cas échéant par d’autres moyens de preuve tirés du droit commun, à l’exception du serment et de la preuve par témoin – que ces capitaux proviennent de revenus qui ont subis, à l’époque, le régime d’imposition légalement applicable. Les capitaux préalablement imposés, non imposables ou exonérés sortent donc du champ d’application de la loi.

Au niveau procédural, la loi prévoit la création d’un nouveau Point de contact qui aura pour fonction de recevoir les formulaires de déclaration – dont le modèle sera précisé prochainement pas arrêté royal – et de traiter les demandes.
A l’issue de la procédure, le contribuable recevra une attestation-régularisation.

La loi entre en vigueur ce lundi 1er août 2016.

La possibilité de recourir à cette procédure n’est ouverte qu’une seule fois au contribuable. Celui qui souhaite régulariser des revenus ou sommes dissimulés n’a donc qu’une seule chance de régulariser l’ensemble de ceux-ci.

Nous ne pouvons que conseiller aux contribuables qui souhaiteraient régulariser leur situation fiscale de prendre sans tarder conseil auprès d’un professionnel, à même de les conseiller et de les guider dans l’introduction d’une telle procédure.

Notification préalable des indices de fraude fiscale en cas d’investigation quelle que soit la personne chez qui les investigations doivent avoir lieu

En matière d’impôts sur les revenus, l’Administration dispose de pouvoirs étendus lui permettant d’effectuer des actes d’investigations afin d’établir la preuve de l’impôt dû.
Les investigations effectuées durant la période imposable ainsi que dans le délai d’imposition de trois ans prévu par l’article 354, al.1 du CIR92 ne doivent pas faire l’objet d’une notification préalable.
L’Administration dispose également d’un droit d’investigation durant le délai d’imposition supplémentaire de quatre ans applicable en cas de fraude, mais ici uniquement à condition que « l’administration ait notifié préalablement au contribuable, par écrit et de manière précise, les indices de fraude fiscale qui existent, en ce qui le concerne, pour la période considérée » (art. 333, al.3 du CIR92). Cette notification préalable est prescrite à peine de nullité de l’imposition qui est établie en raison des résultats de ces investigations.
Par conséquent, lorsque l’administration entend procéder à des investigations durant le délai extraordinaire, elle doit remplir deux conditions, à savoir :
1. Disposer d’indices de fraude fiscale à l’égard du contribuable ;
2. Informer le contribuable de l’existence de ces indices.

Il ressortait de la jurisprudence (très critiquée) de la Cour de Cassation que la notification écrite préalable et précise au contribuable des indices de fraude fiscale qui le concernent visait uniquement les investigations à l’égard du contribuable lui-même ; cette notification n’était pas requise lorsque l’administration disposait d’éléments lui permettant d’établir l’impôt sans devoir effectuer d’enquête auprès du contribuable lui-même (Cass., 14 octobre 1999 et Cass., 18 novembre 2010).

Du changement

Dans un arrêt du 12 février 2016, la Cour de cassation avait jugé que les investigations visées à l’article 333, al.3, du CIR92 (et par conséquent, nécessitant une notification préalable) « sont celles qui impliquent, pour le contribuable, pour le tiers ou pour le service, établissement ou organisme public chez qui elles ont lieu, l’obligation de communiquer, à la demande de l’administration, des livres, documents ou renseignements conformément aux dispositions formant le chapitre III du livre VII dudit code ».
On pouvait donc déjà déduire de cet arrêt un élargissement du champ d’application de l’obligation de notification préalable.

Notification préalable des indices de fraude fiscale même en cas d’investigation auprès d’un tiers
Dans son arrêt du 20 mai 2016, la Cour adopte une position radicale et abandonne sa jurisprudence restrictive.
Dans cet arrêt, la Cour constate que l’alinéa 3 de l’article 333 CIR92 vise les investigations prévues par le chapitre III du titre VII du CIR92. Or, ces dispositions visent tant les investigations effectuées chez le contribuable lui-même, que celles qui ont lieu chez un tiers ou encore dans un service, établissement ou organisme public.
La Cour conclu donc que, si les investigations envisagées dans le délai supplémentaire portent sur la situation d’un contribuable, l’Administration doit lui notifier au préalable les indices de fraude fiscale qui le concernent, « quelle que soit la personne chez qui ces investigations doivent avoir lieu ».
Suite à ce nouvel arrêt, l’Administration est à présent obligée, à peine de nullité de l’imposition, de notifier préalablement les indices de fraude fiscale au contribuable chaque fois qu’elle entend procéder à des investigations dans le délai supplémentaire de quatre ans, et ce, quel que soit le lieu de cette investigation.

Payer les frais d’électricité de son gérant : est-ce toujours un avantage en nature déductible ?

On rencontre très souvent dans la pratique le cas de sociétés qui paient le loyer, la connexion internet, la voiture ou encore les frais de chauffage et d’électricité du logement privé de leurs dirigeants.

En principe, ces frais représentent une dépense déductible dans le chef de la société et une rémunération imposable, comme avantage en nature, dans le chef du gérant.

Afin de faciliter les calculs, le législateur a prévu une liste exhaustive des avantages de toute nature qui font l’objet d’une évaluation forfaitaire. Cette évaluation doit être appliquée quelques soient les couts réels supportés par la société qui les octroient.

Un tel forfait est notamment prévu pour la prise en charge par une société des frais de chauffage et d’électricité de son dirigeant.

Cette solution est généralement avantageuse pour les deux parties : la société diminue ainsi sa base imposable et le gérant se voit, généralement, imposer sur base d’un forfait plus avantageux que si une somme équivalente aux frais déboursés lui était versée à titre de rémunération « classique ».

Le tribunal de première instance de Namur vient toutefois de remettre en cause cet équilibre.

Dans le cas soumis au tribunal, une société s’était acquittée du paiement des factures d’énergie relatives à l’habitation privée de sa gérante.

Bien que cet avantage en nature ait été repris sur les fiches et relevés de rémunération requis par le Code des impôts sur les revenus (article 57), l’administration en avait refusé le droit à déduction dans le chef de la société.

Selon elle, rien ne permettait de considérer que les montants payés par la société en lieu et place de sa gérante rémunéraient des prestations effectives réalisées par celle-ci dans le cadre de l’activité de la société.

L’administration en déduit que les conditions de déduction des frais professionnels prescrites par l’article 49 du CIR ne sont, en l’espèce, pas rencontrées.

Le tribunal a suivi l’analyse de l’administration.

Selon lui, pour que les frais engagés par une société en vue d’allouer ou d’attribuer un avantage de toute nature à ses dirigeants soient déductibles, il faut que ceux-ci soient accordés en rémunération de l’exercice d’une activité en son sein, condition manquante en l’espèce.

Le tribunal suit le même raisonnement s’agissant de la déduction de frais d’architecte liés à la construction d’une bibliothèque dans l’habitation privée de la gérante.

Cette décision est très surprenante.

Comme annoncé, les avantages de toute nature sont taxables dans le chef du bénéficiaire dès lors que celui-ci y exerce une activité (salarié, dirigeant, …).

On aperçoit, au demeurant, mal pour quelle autre raison que la rémunération des prestations effectuées par sa gérante, la société aurait pris en charge ces frais.

A notre connaissance, cette jurisprudence reste isolée. Cependant, on peut craindre que celle-ci soit invoquée à l’avenir par l’administration afin de rejeter des frais similaires dont les contribuables pourraient postuler la déduction.

Afin d’éviter de tels écueils, on ne peut que conseiller aux contribuables d’être précis dans la description de la rémunération attribuée au gérant. Il pourrait ainsi être adéquatement prévu que le gérant est rémunéré pour partie en espèce et pour partie en avantage en nature.

Le pouvoir judiciaire montre les dents en matière de transaction pénale : la Cour Constitutionnelle oblige le ministère public à motiver les décisions de conclure une transaction pénale

Dans un arrêt rendu ce 2 juin 2016, la Cour Constitutionnelle a dit pour droit que l’article 216bis, § 2 du Code d’instruction criminelle viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le droit à un procès équitable et avec le principe d’indépendance des juges en ce qu’« il habilite le ministère public à mettre fin à l’action publique sans qu’existe un contrôle juridictionnel effectif ».

En l’espèce, il s’agissait d’une question préjudicielle posée par la chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Gand suite au refus du Ministère public d’envisager une transaction pénale, malgré la demande de l’intéressé.

Pour rappel, les lois des 14 avril et 11 juillet 2011 ont étendu le pouvoir du ministère public de conclure une transaction pénale même lorsqu’une une affaire est déjà à l’instruction ou encore devant une juridiction au fond (tribunal correctionnel ou cour d’appel).

La conclusion d’une transaction pénale est aujourd’hui possible jusqu’au moment où aucune décision définitive n’a été rendue au pénal. L’initiative peut venir d’un inculpé / prévenu ou du ministère public, même si ce dernier est totalement libre de proposer ou de ne pas proposer une telle transaction.

Pour l’inculpé (ou le prévenu), l’avantage d’une transaction peut être important. En effet, s’il répare le dommage causé et paye le montant proposé par le ministère public, l’action publique s’éteint. Lorsqu’une procédure pénale est déjà en cours (dès l’instruction), c’est le juge (chambre du conseil, chambre des mises en accusation, tribunal correctionnel ou cour d’appel ou même, le cas échéant la Cour de cassation) qui doit vérifier si les conditions d’application formelles ont été respectées afin de pouvoir constater l’extinction de l’action publique.

Lors de la modification de la loi en 2011, l’objectif du législateur était notamment de permettre aux tribunaux correctionnels de consacrer plus d’énergie aux affaires contestées et de contribuer à une perception rapide et effective de sommes d’argent. Il était ainsi clairement prévu que les tribunaux correctionnels ne devaient pas examiner les pièces des dossiers qui leur étaient soumis dans ce cadre.

Dans son arrêt précité, la Cour constitutionnelle a examiné séparément l’hypothèse d’une transaction conclue avant un renvoi devant le juge du fond par rapport à une transaction conclue pendant la procédure devant le tribunal correctionnel ou la cour d’appel.

La Cour a ainsi jugé que à ce propos que :

« le droit à un procès équitable et l’indépendance du juge d’instruction, inhérente à ce droit, exigent qu’il ne puisse être mis fin à l’action publique par la voie d’une transaction pénale qu’à la condition que, lors du règlement de la procédure, la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation puisse (…) exercer un contrôle sur la transaction pénale envisagée. Ce contrôle ne peut être considéré comme un contrôle juridictionnel effectif que si la décision relative à la transaction est motivée ».

L’article 216 bis, § 2 est dès lors incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le droit à un procès équitable et avec le principe de l’indépendance du juge, garantie par l’article 151 de la Constitution et par l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Cette inconstitutionnalité concerne ainsi les transactions conclues avant le début d’une procédure au fond.

La Cour Constitutionnelle a également sanctionné la possibilité pour le ministère public de conclure une transaction pénale pendant la procédure au fonds.

La Cour se fonde sur deux motifs, démontrant une certaine méfiance vis-à-vis du ministère public :

– d’une part, la Cour précise que si un inculpé peut négocier avec le ministère public au cours de la procédure pénale au fond « ce n’est qu’à la condition que l’inculpé accepte volontairement la transaction en parfaite connaissance des faits de la cause ainsi que des effets juridiques s’attachant à ce type de transaction » ;

– et d’autre part, cette négociation est possible « à la condition que le juge puisse exerce un contrôle suffisant quant au contenu de la transaction et à l’équité de la procédure ayant mené à sa conclusion » (la Cour se réfère à ce propos à un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l’homme).

La Cour précise ensuite que le juge compétent doit pouvoir exercer un contrôle suffisant, tant en ce qui concerne la proportionnalité de la transaction pénale envisagée, qu’en ce qui concerne sa légalité et en particulier le respect des conditions légales, des directives contraignantes de politique criminelle ainsi que, le cas échéant, des lois qui limitent le pouvoir d’appréciation du ministère public. Un tel contrôle n’est évidemment possible que lorsque la décision relative à la transaction est motivée.

D’un point de vue pratique, la Cour a maintenu les effets de la disposition jugée anticonstitutionnelle jusqu’à la publication de l’arrêt au Moniteur belge. Les transactions conclue et homologuées devant les tribunaux avant cette date ne pourront pas être remises en question. En principe, dans l’attente d’une (éventuelle) loi correctrice, toutes les transactions présentées devant les juridictions (d’instruction ou de fond) à partir de ce moment devront être motivées, en fait et en droit.

Certaines questions pratiques risquent de se poser. Les tribunaux auxquels une transaction motivée sera soumise vont-ils devoir prendre connaissance des (souvent) volumineux dossiers afin de vérifier la proportionnalité de la transaction par rapport aux faits ou le respect par le ministère public des directives de politique criminelle applicables ? Le juge constatant qu’une transaction qui lui est soumise n’est manifestement pas proportionnelle par rapport aux faits devra-t-il refuser de considérer que l’action publique est éteinte ou conseiller à l’inculpé de mieux négocier avec le ministère public afin d’obtenir un remboursement partiel ?

Dans l’affaire soumise à la Cour, pour l’intéressé, même s’il a obtenu gain de cause, cela ne changera en principe rien. En effet, la Cour a effectivement refusé de considérer la disposition précitée contraire à l’article 13 de la Constitution, même si l’article 216bis, § 2 a pour effet qu’un justiciable qui a manifesté sa volonté de réparer le dommage causé et contre qui l’action publique a été intentée n’avait pas accès à un juge pour faire contrôler, de manière suffisante, effective et concrète, par un juge indépendant et impartial, la décision unilatérale du ministère public refusant de conclure une transaction. La Cour a brièvement rappelé à ce propos qu’un inculpé ne disposait pas du droit d’exiger une transaction pénale. L’inculpé en question sera ainsi, en principe et malgré l’arrêt en question, jugé devant le tribunal correctionnel.

Cet arrêt autorise ainsi le ministère public à ne pas motiver les décisions refusant d’envisager les transactions pénales alors qu’elle l’oblige à motiver celles acceptant lesdites transactions.

En l’état, cette jurisprudence ne porte en tout cas pas atteinte à toute transaction pénale conclue avant qu’une instruction n’ait été entamée (par la désignation d’un juge d’instruction).

En fin de compte, cet arrêt est important car il se prononce sur un des principes fondamentaux de notre démocratie, à savoir la séparation des pouvoirs. Le pouvoir judiciaire, dont les prérogatives sont peu à peu grignotées par le pouvoir exécutif (et le pouvoir législatif qui le suit généralement docilement), que ce soit de manière directe ou de manière plus insidieuse (financière), rappelle qu’il est le garant du respect des principes du droit à un procès équitable et de l’indépendance des juges.

Nouveau cadre fiscal pour l’économie collaborative : taux réduit à 10% pour les revenus ne dépassant pas 5.000 euros par an

L’économie collaborative est en plein essor. Les particuliers fournissent de plus en plus de services via des applications et des plateformes numériques (Menu Next Door, Take Eat Easy, Listminut, Uber, AirBsit, etc.), allant de la réalisation de plats « take away » réalisés par un voisin, au partage de voiture, en passant par le babysitting.

Cependant, le régime fiscal actuel n’est pas adapté à cette nouvelle économie. Jusqu’à présent, l’économie collaborative se situait dans une zone grise, échappant largement au fisc belge. En principe, les prestataires occasionnels étaient tenus de déclarer les revenus générés par leur activité occasionnelle au titre de « revenus divers », taxés au taux de 33%. Peu de contribuables qui, par exemple, babysittaient des enfants (AirBsit) ou cuisinaient pour leurs voisins (Menu Next Door), déclaraient ces revenus dans leur déclaration fiscale.

D’où l’idée d’établir un régime fiscal adapté aux revenus perçus dans le cadre de ces activités dites « de collaboration ».

Le gouvernement a déposé, le 13 mai dernier, son avant-projet de loi donnant un cadre fiscal adapté à l’économie collaborative qui consistera en une taxation moins élevée et prélevée à la source par les start-up elles-mêmes.

L’objectif poursuivi est double. Il vise d’une part, à établir un régime fiscal adapté et transparent permettant d’encadrer ces nouvelles activités collaboratives, et d’autre part, à permettre à Monsieur-tout-le-monde d’avoir une petite activité complémentaire et de s’essayer à l’entrepreneuriat. L’économie de partage offre une véritable force de démocratisation. Pour le prestataire, l’économie collaborative représente une méthode facile et peu risquée pour se lancer dans une nouvelle activité : elle ne requiert aucun capital de départ et présente peu de risques.

Régime fiscal avantageux : imposition des revenus « collaboratifs » au taux de 10%

Le projet prévoit de taxer, via un prélèvement à la source, ces revenus « collaboratifs » au taux réduit de 10 % pour les revenus ne dépassant pas le seuil de 5.000 euros par an. Les sites d’économie collaborative prélèveront eux-mêmes ces 10% sur le revenu généré par l’activité et seront redevables de cette taxe vis-à-vis du fisc. Par ailleurs, ces plateformes online devront faire l’objet d’un agrément préalable et ne pourront plus accepter de paiements en cash entre particuliers.

Par conséquent, tous les paiements réalisés dans le cadre de l’économie collaborative seront traçables puisque toutes les transactions se feront par paiement électronique.

Cette nouvelle taxe exige donc un engagement de la part des responsables de plateformes collaboratives à transmettre toutes les données au fisc.

En outre, il est prévu que les personnes qui gagnent moins de 5.000 euros grâce à leurs activités dans l’économie collaborative ne devront pas s’enregistrer comme indépendant et ne seront donc pas soumis à des cotisations sociales. Ces personnes ne devront pas non plus s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises. Elles ne devront pas non plus avoir de numéro d’entreprise (non assujetties à la TVA), ni tenir à jour une liste de clients.

S’il s’avère que l’activité prenne de l’ampleur et que les revenus viennent à dépasser le seuil de 5.000 euros, les revenus générés ne pourront plus bénéficier du régime fiscal avantageux et seront taxés au titre de « revenus professionnels ».

Enfin, ce régime est exclusivement destiné aux particuliers et ne pourra bénéficier aux prestataires dont il s’agit de l’activité principale. Les indépendants qui sont actifs dans un domaine (par exemple, la restauration) et qui souhaiteraient également exercer une activité semblable «  à titre occasionnel » via une plateforme participative ne bénéficieront pas de ce régime fiscal favorable.

Les nouvelles dispositions fiscales seront en principe applicables aux revenus perçus à partir du 1er juillet 2016. À supposer que le processus législatif se déroule comme prévu, la Belgique sera le deuxième pays en Europe à avoir un système adapté à cette économie collaborative. Elle sera néanmoins la première à proposer un système de prélèvement à la source pour ce type d’activité.