Carnets d’épargne: La Belgique condamnée par la Cour de Justice  de l’Union européenne

Dans la précédente édition, nous rappelions que la Belgique avait été citée en 2010 devant la Cour de justice de l’Union européenne par la Commission européenne (affaire C-383/10) au motif qu’en instaurant et maintenant un régime établissant l’imposition discriminatoire des intérêts payés par les banques non résidentes par l’application d’une exonération fiscale uniquement aux intérêts payés par les banques belges, la Belgique aurait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 56 et 63 du TFUE et des articles 36 et 41 de l’Accord sur l’Espace économique européen.

La mesure litigieuse est l’exonération de précompte mobilier, à concurrence d’un plafond d’intérêts de 1.880 euros, dont bénéficient  les comptes d’épargne en Belgique.

Sans surprise, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la Belgique le 6 juin dernier:  » En instaurant et en maintenant un régime établissant une imposition discriminatoire des intérêts payés par les banques non-résidentes, résultant de l’application d’une exonération fiscale réservée uniquement aux intérêts payés par les banques résidentes, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent « .

Son raisonnement est le suivant.

La Cour rappelle que dans l’optique d’un marché unique, et pour permettre de réaliser les objectifs de celui-ci, l’article 56 du Traité européen s’oppose à l’application de toute réglementation nationale ayant pour effet de rendre la prestation de services entre États membres plus difficile que la prestation de services purement interne à un État membre .

 En l’espèce, la Cour observe que la législation en cause  établit un régime fiscal différent pour les intérêts résultant d’un dépôt d’épargne selon qu’ils sont payés par des banques établies en Belgique ou non.

La Cour relève par ailleurs que la législation belge litigieuse a, d’une part, pour effet de dissuader les résidents belges d’avoir recours aux services de banques établies dans d’autres États membres et d’ouvrir ou de conserver des comptes d’épargne auprès de banques non établies en Belgique, étant donné que les intérêts payés par ces dernières ne sont pas susceptibles de profiter de l’exonération fiscale en cause lorsque ces banques ne sont pas établies sur le territoire belge. D’autre part, cette réglementation est de nature à dissuader les titulaires d’un compte d’épargne auprès d’une banque établie sur le territoire belge, qui bénéficient, partant, de ladite exonération, de transférer leur compte vers une banque établie dans un autre État membre.

La Belgique faisait valoir que la discrimination était justifiée par la nécessité d’éviter l’évasion et la fraude fiscale.

La  Cour rejette les motivations avancées par la Belgique pour justifier la discrimination :   » la restriction à la liberté de prestation des services qu’entraîne l’application de la réglementation nationale litigieuse, qui réserve l’octroi d’une exonération fiscale uniquement aux intérêts payés par les banques établies en Belgique, à l’exclusion de ceux payés par des établissements bancaires établis dans d’autres États membres, ne peut être justifiée par les objectifs invoqués par le Royaume de Belgique, pas plus qu’elle ne répond à l’exigence de proportionnalité « .

La Belgique est donc condamnée pour avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit européen.

Le Ministre des finances a déclaré qu’il  » prenait note  » de l’arrêt et qu’il l’examinerait…