Bientôt la fin des droits de successions sur le logement familial à Bruxelles

 

Dans l’état actuel des choses, le décès d’un conjoint ou d’un cohabitant légal entraîne l’obligation de payer des droits de successions sur l’ensemble du patrimoine hérité. A Bruxelles, s’il existe bien un taux préférentiel pour le logement familial commun, les droits de succession peuvent être malgré tout élevés et, dans certains cas, contraindre même le conjoint ou le cohabitant survivant à la vente du logement familial afin de pouvoir payer les droits de successions.

En Région flamande, depuis 2007 déjà, aucun droit n’est dû dans un tel cas pour ce qui concerne le logement familial.

Des propositions d’ordonnance avaient été déposées devant le Parlement bruxellois dès 2007, ainsi qu’en juin 2013 afin de supprimer les droits de succession portant sur le logement familial.

Fin septembre dernier, un projet d’ordonnance a été approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale. Le projet a été transmis au Conseil d’état pour avis et il devra ensuite encore être approuvé par le Parlement bruxellois. Sauf rebondissement, les conjoints et cohabitants ne devront plus payer de droit de succession portant sur l’immeuble dans lequel ils avaient fixé leur logement familial.

Le gain pourra s’avérer important pour le conjoint survivant et l’objectif du gouvernement bruxellois est notamment d’éviter l’exode de personnes âgées, notamment vers la Région Flamande.

Prenons à titre d’exemple un couple de pensionnés, sans enfants, domicilié à Bruxelles depuis cinq ans, marié sous le régime de la communauté légale (à savoir sans avoir conclu de contrat de mariage) et propriétaire d’une maison familiale dont la valeur vénale est de 1.000.000 €. Le conjoint ou le cohabitant survivant héritera ainsi de la moitié de l’immeuble, d’une valeur de 500.000 €. Dans l’état actuel des choses, des droits de succession sur l’immeuble servant de dernière résidence du défunt sont calculés au taux progressif par tranche de 2 % (jusqu’à 50.000 €) à  maximum 30 % (au-delà de 500.000 €). Le total des droits de successions dus dans un tel cas serait d’un peu plus de 77.000 €. Même si ce montant est légèrement inférieur à celui qui était dû jusqu’en 2012, il peut, dans certains cas, contraindre le conjoint survivant à vendre l’immeuble servant de dernier logement familial. Il pourrait également pousser certaines personnes à acheter un logement en Région Flamande pour s’y établir.

Si le Parlement bruxellois devait effectivement voter la suppression totale des droits de successions entre cohabitants ou conjoints survivants pour ce qui concerne le logement familial, aucun droit de succession ne sera dû dans l’hypothèse précitée.