Author: lida-achtari

Le nouveau régime du tax shelter est entré en vigueur

La loi du 12 mai 2014 qui modifie le régime du tax shelter, telle qu’évoquée dans un précédent numéro, est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

 

Un arrêté royal du 19 décembre 2014 précise par ailleurs les modalités d’exécution de cette loi.

 

La nouvelle loi impose notamment aux sociétés de production et aux intermédiaires d’obtenir un agrément.

 

La demande d’agrément devra répondre à certaines conditions et devra être adressée à la cellule spécialisée Tax Shelter de l’administration fiscale qui vérifiera que toutes les conditions sont bien réunies.

 

Pour les sociétés de production, il y aura lieu de joindre – outre la dénomination, le numéro d’entreprise et l’objet social – un dossier comprenant une copie des derniers statuts coordonnés, le cas échéant un organigramme du groupe auquel cette société appartient, une attestation certifiant que la société de production n’est pas une entreprise de télédiffusion ou une entreprise liée à des entreprises de télédiffusion belges ou étrangères, un engagement de respecter la législation relative au régime de tax shelter, un engagement de respecter que ni la société de production, ni les sociétés qui lui sont liées ne peuvent devenir un investisseur éligible ainsi qu’un engagement de respecter que la société ne peut être intermédiaire.

 

Pour les intermédiaires, le dossier devra comprendre l’organigramme du groupe et l’engagement de respecter la législation du régime de tax shelter ainsi que, s’il s’agit d’une personne morale, une copie des derniers statuts coordonnés et une attestation certifiant que la société intermédiaire n’est pas une société de production éligible ou un investisseur éligible.

 

Si les conditions sont remplies, l’agrément est, en principe, accordé pour une durée indéterminée (sauf lorsqu’il s’agit d’un nouvel agrément après retrait de l’agrément initial).

 

Pour rappel, dans le nouveau régime les investisseurs n’acquièrent plus de droits liés à la production mais reçoivent un avantage fiscal consistant en une exonération provisoire du bénéfice imposable, pour la période imposable au cours de laquelle la convention-cadre est signée, à concurrence de  310% des sommes qu’ils se sont engagés à verser et qui sont effectivement versées dans les trois mois de la signature de la convention-cadre. Comme sous l’ancienne version, il existe néanmoins certaines limites dès lors que l’exonération en question est limitée à 50%, avec un plafond de 750.000€, des bénéfices réservés imposables de la période imposable.

 

L’ancien régime prévu par l’article 194ter du Code des impôts sur les revenus avant sa modification par la loi du 12 mai 2014 continue cependant à s’appliquer aux conventions-cadres signées avant le 1er janvier 2015.

La taxe annuelle sur les OPC contraire au droit européen

La Belgique risque d’être condamnée devant la Cour de justice de l’Union européenne pour sa législation en matière d’imposition des organismes de placement collectif.

Le Code des droits de succession prévoit, en son livre II bis, une taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, sur les établissements de crédit et sur les entreprises d’assurances.

La Commission a relevé, en ce qui concerne les organismes de placement collectif, que les organismes de droit étranger pouvaient, dans certains, cas être traités moins favorablement que les organismes de droit belge.

Or, il ne peut en principe y avoir de différence dans le traitement des organismes belges et ceux des organismes similaires régis par le droit d’autres Etats membres de l’Espace économique européen.

La disposition incriminée est l’article 161ter, 5° du Code des droits de succession qui prévoit une taxation à un taux réduit pour les organismes de placement collectif belges « dans la mesure  où les moyens financiers de l’organisme de placement, d’un ou de plusieurs de ses compartiments ou des classes de titres, sont recueillis exclusivement auprès d’investisseurs institutionnels ou professionnels agissant pour leur propre compte, et dont les titres ne peuvent être acquis que par ces investisseurs ».

La législation belge ne prévoit cependant pas cette possibilité de taxation à taux réduit lorsqu’il ne s’agit pas d’un organisme de placement collectif de droit belge.

La Commission estime dès lors qu’une telle différence de traitement restreint la libre circulation des capitaux et que la Belgique doit par conséquent y mettre fin.

Le 26 septembre 2013, la Commission européenne avait déjà adressé un avis motivé à la Belgique lui demandant de modifier sa législation. Suite à l’absence de réaction de notre pays, la Commission a décidé de l’assigner devant la Cour de justice de l’Union européenne.

La Belgique risque fortement d’être condamnée, sauf à démontrer une raison impérieuse d’intérêt général, ce qui semble peu probable en l’espèce.

Revenus de biens étrangers : le fisc ne peut les valoriser différemment de ceux des biens belges

La Cour de justice de l’Union européenne s’est penchée, dans un arrêt du 11 septembre 2014, sur la question de l’imposition des revenus immobiliers perçus à l’étranger.

Cet arrêt concernait des contribuables qui étaient propriétaires d’un bien immobilier en France.

Une contestation était née entre les contribuables et l’administration fiscale qui avait rectifié leur déclaration pour y mentionner la valeur locative réelle de l’immeuble français.

En l’espèce, les revenus de l’immeuble sis en France sont, en vertu de la convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et la France, imposables uniquement en France.

Cependant, en Belgique cette exonération est faite sous réserve de progressivité. Cela signifie que les revenus du bien en question ne sont pas imposés en Belgique mais qu’ils sont néanmoins pris en compte lors du calcul du taux d’imposition applicable aux revenus imposables en Belgique.

Lorsqu’un bien immobilier est situé en Belgique, l’imposition se fait sur base du revenu cadastral tandis que lorsque le bien est situé dans un autre Etat, c’est la valeur locative qui est prise en compte.

Or, le revenu cadastral est, en général, inférieur à la valeur locative du bien.

La contestation a finalement abouti devant la Cour d’appel d’Anvers qui a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de la compatibilité de notre législation avec le droit européen.

La Cour indique qu’il convient de vérifier si un résident belge propriétaire d’un bien immobilier situé à l’étranger est susceptible d’être soumis à un taux d’imposition supérieur à celui qui aurait été applicable si le bien en question avait été situé en Belgique.

Dans l’affirmative, la Cour estime qu’une telle réglementation serait constitutive d’une différence de traitement susceptible de dissuader les résidents belges de faire des investissements immobiliers dans d’autres Etats membres et constituerait ainsi une restriction à la libre circulation des capitaux.

C’est à la juridiction de renvoi, en l’occurrence la Cour d’appel d’Anvers, de vérifier si tel est bien le cas.

La réponse à cette question sera assurément positive et l’on peut dès lors conclure qu’il y a bien une incompatibilité avec le droit européen.

La position de la Cour de justice est parfaitement légitime et le législateur belge devra dès lors utiliser les mêmes critères de détermination des revenus immobiliers pour les biens situés en Belgique et ceux qui se trouvent à l’étranger.

Le système actuel ne pourra en tout cas plus être appliqué et cet arrêt pourra, dès à présent, être efficacement invoqué par les contribuables ayant des immeubles à l’étranger non donnés en location en vue de contester la prise en compte par l’administration fiscale de la valeur locative réelle de ces biens.

Dividendes de source française : le Conseil d’Etat français favorable aux résidents belges

Le Conseil d’Etat français a tranché la problématique relative aux dividendes de source française perçus par des résidents belges.

En vertu de la convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et la France, les dividendes sont imposables dans l’Etat de résidence du bénéficiaire des dividendes mais ceux-ci peuvent également faire l’objet d’une  retenue à la source de maximum 15% du montant brut des dividendes par l’Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident.

En pratique, lorsqu’un résident belge perçoit des dividendes d’une société française, ceux-ci sont imposés en Belgique et font par ailleurs l’objet d’une retenue à la source de maximum 15% en France.

En vue d’éviter la double imposition, un mécanisme d’imputation par la Belgique de la quotité forfaitaire d’impôt étranger est prévu mais cette quotité est actuellement fixée à 0%.

Dès lors, le résident belge est doublement imposé sur les dividendes perçus de sociétés françaises.

Bien que cette jurisprudence soit critiquable, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà jugé dans le passé qu’une telle situation était conforme au droit européen et qu’elle était due à l’exercice parallèle des compétences fiscales de deux Etats membres en l’absence d’harmonisation fiscale européenne (affaires Kerckhaert-Morres et Damseaux).

Le Conseil d’Etat français apporte une lueur d’espoir aux résidents belges concernés par cette problématique. En effet, dans un arrêt du 7 mai 2014, cette haute juridiction a eu à examiner un pourvoi relatif à une affaire dans laquelle un résident belge avait perçu des dividendes de source française sur lesquels avait été prélevée une retenue à la source au taux de 15%.

Cette juridiction rappelle que selon la Cour de justice de l’Union européenne, les désavantages pouvant découler de l’exercice parallèle des compétences fiscales des différents Etats membres, pour autant qu’un tel exercice ne soit pas discriminatoire, ne constituent pas des restrictions interdites par le Traité. Cependant, elle relève également que lorsqu’un Etat membre exerce sa compétence fiscale à l’égard de contribuables résidents et non résidents, la différence de traitement entre les contribuables selon leur Etat de résidence doit concerner des situations qui ne sont pas objectivement comparables ou être justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général.

En ce qui concerne la problématique de la double imposition des bénéfices distribués par une société française, le Conseil d’Etat est d’avis, tout comme la Cour administrative d’appel de Paris, que la situation des actionnaires non-résidents français est objectivement comparable à celle des résidents dès lors que la France assujettit à l’impôt tant les résidents français que les personnes résidant hors de France à raison des dividendes de source française qu’elles perçoivent.

Le Conseil d’Etat estime qu’un résident belge percevant des dividendes de source française fait l’objet d’une discrimination par rapport à un actionnaire résident en France et que cette discrimination résulte de la législation française.

Dans l’affaire en question, la Cour administrative d’appel qui n’avait pas connaissance de la situation personnelle du résident belge en cause a comparé la retenue à la source de 15% supportée par celui-ci à la charge fiscale supportée respectivement par un contribuable célibataire domicilié en France et par un couple de contribuables soumis à une imposition commune domiciliés en France percevant le même montant de dividendes.

Suite à cette comparaison, il s’est avéré que dans tous les cas, l’imposition supportée par les résidents français était inférieure à la retenue à la source acquitté par le résident belge, ce qui démontrait le traitement défavorable réservé à ce dernier.

Dès lors, la Cour administrative d’appel de Paris a ordonné la restitution de la retenue à la source appliquée au résident belge. Cette solution a été validée par le Conseil d’Etat français qui a rejeté le pourvoi dirigé contre cet arrêt.

Il s’agit là d’une évolution positive pour les résidents belges qui pourront désormais plus facilement contester la retenue à la source opérée sur les dividendes attribuées par une société française.

 

 

Dispense de précompte professionnel pour investissement dans des zones en difficulté

La loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance comprend, entres autres, une mesure de soutien à l’investissement par le biais de la fiscalité. L’arrêté royal du 13 juin 2014 précise certains critères d’application de cette mesure.

Cette mesure s’inscrit dans le contexte économique actuel de fermeture ou de restructuration d’entreprises à grande échelle entraînant de nombreuses pertes d’emploi.

Lorsqu’une entreprise investira dans une zone reconnue en difficulté, il lui sera dans certains cas possible d’obtenir une dispense partielle du versement du précompte professionnel à hauteur de 25% durant les deux premières années d’embauche du travailleur recruté sur base de cette mesure. Le montant dispensé de précompte pourra ainsi être conservé par l’employeur.

La dispense de versement est limitée par employeur et pendant une période de 36 mois à un maximum de 7,5 millions d’euros.

Concrètement, il faudra qu’en cas de licenciement collectif, la Région concernée propose au Ministre des Finances de déterminer une zone d’aide avec une période d’application de maximum six ans dans un rayon de maximum 40 kilomètres de la localisation des établissements touchés par des licenciements collectifs. La Région ne pourra proposer des zones d’aide qu’au maximum pour quatre licenciements collectifs. Des limitations sont également prévues au niveau de la superficie que peut couvrir la zone d’aide et du nombre d’habitants qu’elle peut compter. La zone d’aide peut par ailleurs être composée de zones discontinues.

La loi précise ce qu’il faut entendre par « licenciement collectif ». Il s’agit d’un ensemble de licenciements qui au cours d’une période de trois ans affecte au moins 500 travailleurs dans un ou plusieurs établissements d’une ou plusieurs entreprises situés dans une zone continue de 20 km² comprise dans un cercle de maximum 5 km de rayon. La loi précise encore que le seuil de 500 travailleurs licenciés peut être ramené à 250 si la totalité de la zone d’aide proposée par la région présente un taux de chômage des jeunes, considéré égal à la moyenne du taux de chômage annuel des jeunes dans les communes de la zone en question, supérieur à 125% de la moyenne nationale.

Certains secteurs d’activités sont exclus du champ d’application de cette mesure, tels que le secteur sidérurgique, le secteur des fibres synthétiques, de l’agriculture ou celui de l’énergie par exemple.

Pour bénéficier de la dispense de précompte, l’employeur doit effectuer un nouvel investissement créant un nouvel emploi.

Les investissements pour lesquels aucune aide régionale n’est accordée sont exclus de l’application de cette mesure. L’exposé des motifs justifie cela en raison du fait que l’intervention fédérale doit être considérée comme une mesure d’aide complémentaire aux mesures d’aides régionales.

Une distinction est par ailleurs opérée entre les grandes entreprises et les PME en ce qui concerne l’investissement. Les conditions sont plus souples pour ces dernières.

Pour l’application de cette loi, les PME reçoivent une définition plus large inspirée du droit européen en la matière.  Il s’agit d’entreprises qui pour la dernière ou l’avant-dernière période imposable clôturée et pendant au moins deux périodes imposables consécutives occupent une moyenne annuelle de personnel de moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel hors TVA n’excède pas 50 millions d’euros, ou le total bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

Pour les grandes entreprises, l’investissement doit être effectué en immobilisations corporelles ou incorporelles se rapportant à la création d’un nouvel établissement ou à la diversification de l’activité d’un établissement pour autant que la nouvelle activité ne soit pas identique ni comparable à celle exercée précédemment.

Pour les PME, les possibilités sont plus larges et il pourra également par exemple s’agir d’immobilisations se rapportant à l’extension de la capacité d’un établissement existant ou à un changement fondamental dans l’ensemble du processus de production d’un établissement existant.

Cet investissement peut aussi dans certains cas concerner une reprise d’immobilisations corporelles ou incorporelles par exemple d’un établissement qui fait partie d’une entreprise ayant fait faillite.

Le nouvel emploi ainsi créé doit être maintenu pendant au moins 3 ans pour les PME et 5 ans pour les grandes entreprises.

Par ailleurs, cette dispense de versement du précompte professionnel ne peut pas être appliquée sur les rémunérations imposables des travailleurs pour lesquels une autre dispense de versement du précompte professionnel s’applique déjà.

Reste à attendre de voir quel usage sera fait de cette mesure par les Régions ainsi que l’impact concret sur l’emploi d’une telle mesure ponctuelle et temporaire qui ne saurait en tout cas remplacer la nécessité exprimée par les entreprises d’une réelle baisse généralisée des charges patronales.

Le sursis en matière d’accroissements d’impôts

Dans un précédent numéro d’Idefisc, nous commentions la problématique de l’absence de mesure de sursis dans le cadre des amendes en matière de TVA.

La Cour constitutionnelle s’est, dans un arrêt du 27 mars 2014, à nouveau penchée sur la question mais cette fois-ci en matière d’impôt sur les revenus.

Cet arrêt a été rendu suite à une question préjudicielle posée par le tribunal de première instance de Liège.

La question portait sur la constitutionnalité de  l’article 444 du Code des impôts sur les revenus. Cette disposition prévoit, sous certaines réserves, un accroissement d’impôt pouvant aller de 10 à 200 % des impôts dus sur la portion des revenus non déclarés en cas d’absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte.

Or, cette disposition ne permet pas au juge fiscal d’assortir ces accroissements d’une mesure de sursis alors que si le contribuable comparaissait devant le tribunal correctionnel, il pourrait en bénéficier.

La Cour constitutionnelle relève qu’elle a déjà répondu à des questions similaires en matière d’amendes fiscales prévues par le Code de la TVA et que la réponse doit être la même en ce qui concerne les accroissements d’impôts prévus dans le Code des impôts sur les revenus.

En conséquence, l’article 444 du Code des impôts sur les revenus est inconstitutionnel en ce qu’il ne permet pas d’accorder le bénéfice du sursis.

La Cour reprend cependant la réserve émise en matière TVA, à savoir que « ce constat d’inconstitutionnalité partielle n’a toutefois pas pour conséquence que cette disposition ne pourrait plus, dans l’attente d’une intervention législative, être appliquée par les juridictions lorsque celles-ci constatent que les infractions sont établies, que le montant de l’amende [ou de l’accroissement] n’est pas disproportionné à la gravité de l’infraction et qu’il n’y aurait pas eu lieu d’accorder un sursis même si cette mesure avait été prévue par la loi ».

En matière de TVA, la Cour constitutionnelle avait déjà relevé dans des arrêts rendus en 2008 et en 2013 l’inconstitutionnalité des amendes du fait qu’aucune mesure de sursis n’était prévue. Aucune intervention législative n’a cependant encore vu le jour.

Les voyages organisés hors Union européenne et la TVA

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 13 mars 2014 un arrêt faisant suite à une demande de question préjudicielle introduite par le tribunal de première instance de Bruges dans le cadre de litiges opposant un tour-opérateur et une unité TVA à l’administration fiscale belge.

 

Les requérants organisent des voyages touristiques tant dans l’Union européenne qu’en dehors de celle-ci et ont pour ce faire, recours aux services de tiers (hôteliers, compagnies aériennes, …).

 

Le tour-opérateur et les membres de l’unité TVA souhaitaient obtenir le remboursement de la TVA qui leur avait été réclamée sur les voyages organisés en dehors de l’Union européenne. Cette demande de remboursement leur ayant été refusée par l’administration fiscale, chacun a déposé une requête devant le tribunal de première instance de Bruges, lequel a joint les deux affaires.

 

Jusqu’au 1er décembre 1977, les prestations de services des agences de voyages relatives à des voyages effectués en dehors de l’Union européenne étaient exonérées. Ce n’est qu’à partir de cette date que, suite à une loi du 29 novembre 1977 modifiant le Code TVA, ces prestations ont été soumises à la TVA.

 

Cette dernière loi a ainsi été adoptée après la notification le 23 mai 1977 de la sixième directive à l’Etat belge. Cette directive devait être transposée pour le 1er janvier 1978.

 

Or, cette sixième directive prévoyait en son article 26, paragraphe 3, que « si les opérations pour lesquelles l’agence de voyages a recours à d’autres assujettis sont effectuées par ces derniers en dehors de la Communauté, la prestation de services de l’agence est assimilée à une activité d’intermédiaire exonérée ».

 

Néanmoins, cette directive comprenait également une clause de standstill autorisant au final les Etats membres dont la législation nationale prévoyait la taxation de ces prestations avant le 1er janvier 1978 à continuer, pendant une période transitoire initialement fixée à une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1978, à soumettre ces prestations à la TVA. Cette période transitoire a cependant perduré au-delà de cette limite de cinq ans en raison de l’absence d’intervention du Conseil de l’Union.

 

Le législateur belge a donc, pendant la période de transposition de la sixième directive, modifié le Code TVA en taxant des prestations jusque là exonérées et ce, de manière à se voir appliquer la clause de standstill.

 

Le tribunal de première instance de Bruges s’est posé la question de savoir si un Etat membre pouvait modifier sa législation au cours de la période de transposition pour prévoir la taxation des opérations des agences de voyages relatives à des voyages effectués en dehors de l’Union alors que celles-ci étaient auparavant exonérées.

 

La Cour rappelle que, conformément à une jurisprudence constante, les Etats membres doivent, pendant le délai de transposition d’une directive, s’abstenir de prendre des dispositions de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par cette directive.

 

Il convient dès lors, selon la Cour, de se demander si la mesure prise par l’Etat membre était de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par la sixième directive. En l’espèce, la Cour estime que la réponse à cette question est négative dans la mesure où la sixième directive avait expressément fixé au 1er janvier 1978 le point de départ pour le maintien éventuel d’une mesure de taxation, et, par conséquent, le fait qu’un Etat membre introduise avant cette date une loi prévoyant la taxation des opérations en cause n’est pas contraire au droit de l’Union.

 

Le tribunal de première instance de Bruges a également interrogé la Cour de justice en vue de savoir si un Etat membre viole la directive TVA en n’assimilant pas les prestations de services des agences de voyages à des activités d’intermédiaires exonérées lorsque ces prestations se rapportent à des voyages effectués en dehors de l’Union et en les soumettant à la TVA.

 

La Cour estime que cela est compatible avec le droit de l’Union. En effet, si l’article 309 de la directive TVA exonère les prestations de services fournies dans le cadre de voyages effectués en dehors de l’Union en les assimilant à des activités d’intermédiaire, l’article 370 de cette même directive contient une clause de standstill similaire à celle contenue dans la sixième directive qui permet aux Etats membres qui taxaient les opérations en cause avant le 1er janvier 1978 de continuer à le faire.

 

Le tribunal de première instance de Bruges posait en outre la question de savoir si le fait que la directive TVA laisse aux Etats membres le choix de taxer ou non les services liés aux voyages effectuées en dehors de l’Union est compatible avec le droit de l’Union, en particulier les principes généraux du droit, les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité ainsi que les dispositions relatives aux libertés fondamentales.

 

La Cour admet qu’en laissant cette faculté de taxation aux Etat membres, l’article 370 de la directive TVA instaure un régime différent entre d’une part, les Etat membres qui s’en prévalent et taxent les prestations en cause, et, d’autre part, les Etats membres qui exonèrent ces prestations conformément à l’article 309 de cette même directive.

 

Cependant, la Cour poursuit en indiquant qu’il s’agit là d’une faculté accordée à titre dérogatoire et qui reflète le caractère progressif et partiel de l’harmonisation des législations nationales en matière de TVA. Pour la Cour, tant que le législateur de l’Union n’a pas établi de régime définitif pour les exonérations de la TVA et que les Etats membres peuvent maintenir leur législation existante, des différences peuvent subsister d’un Etat membre à un autre sans que cela ne soit contraire au droit de l’Union.

 

Enfin, la dernière question préjudicielle tendait à savoir si un Etat membre viole le droit de l’Union, en particulier les principes d’égalité, de proportionnalité et de neutralité fiscale en traitant  les agences de voyages différemment des intermédiaires et en prévoyant que seules les prestations des agences de voyages, et non celles des intermédiaires, sont taxées lorsqu’elles se rapportent à des voyages effectués en dehors de l’Union.

 

Là encore, la Cour est d’avis qu’il n’y a aucune violation du droit de l’Union. En effet, les agences de voyages visées par le régime particulier sont celles qui agissent en leur propre nom à l’égard du voyageur et qui utilisent, pour la réalisation du voyage, des livraisons et des prestations d’autres assujettis, ce qui les distingue des agences de voyages qui agissent uniquement en tant qu’intermédiaires.

 

Le législateur de l’Union a considéré que ces deux catégories d’agences de voyages ne se trouvaient pas dans une situation comparable. Il n’y a donc pas de violation du principe d’égalité de traitement ou du principe de neutralité par un Etat membre qui traite différemment ces deux catégories d’opérateurs.

 

Cet arrêt est donc défavorable aux agences de voyages belges.

 

Les enseignements de cet arrêt vont cependant au-delà de la situation spécifique des agences de voyages.

 

Cet arrêt valide notamment le fait qu’un Etat membre puisse modifier sa législation nationale dans le délai de transposition d’une directive, en vue d’entrer dans le champ d’application d’une clause de standstill contenue dans cette directive.

 

En l’espèce, la situation est d’autant plus choquante que le régime dérogatoire était initialement prévu pour une période de cinq ans à dater du 1er janvier 1978 mais a perduré en raison de l’inaction du Conseil de l’Union, ce qui a entraîné des conséquences particulièrement négatives pour les agences de voyages belges qui doivent appliquer la  TVA pour les prestations en cause alors que la situation est plus avantageuse dans les autres Etats membres.

 

Il serait donc souhaitable de mettre fin à cette situation.

Nouveau régime pour les travailleurs occasionnels du secteur horeca

 

Depuis le 1er octobre 2013, un nouveau régime social et fiscal est d’application pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca.

Ce nouveau régime, qui s’applique de manière rétroactive à partir du 1er octobre 2013,  a été introduit par une loi du 11 novembre 2013. Un arrêté royal du 12 novembre 2013 a également été pris en exécution de la loi précitée.

Il s’applique aux travailleurs occasionnels avec lesquels l’employeur a conclu un contrat de travail pour une durée déterminée ou un contrat de travail pour un travail nettement défini pour un maximum de deux jours consécutifs.

L’arrêté royal  du 12 novembre 2013 a introduit un contingent en vue de limiter le nombre de jours pour lesquels l’employeur et le travailleur peuvent bénéficier des conditions particulières de ce régime.

A cet égard, les cotisations sociales sont calculées sur un forfait de respectivement 7,50 euros par heure avec un maximum de 45 euros ou 45 euros par bloc journalier et non sur base de la rémunération réelle du travailleur.

Ce calcul avantageux ne s’applique toutefois pour les travailleurs sous ce statut particulier que pour un maximum de 50 jours par an. Une fois ce contingent épuisé, ce sera la rémunération réelle du travailleur qui servira de base de calcul.

En outre, un contingent annuel de 100 jours est prévu pour les employeurs occupant des travailleurs occasionnels dans le secteur horeca en ce qui concerne l’utilisation du forfait précité.

La loi du 11 novembre 2013 modifie également le Code des impôts sur les revenus en prévoyant une imposition distincte au taux de 33%, à majorer des additionnels communaux, pour les rémunérations ainsi versées aux travailleurs occasionnels occupés dans le secteur horeca en ce qui concerne les prestations faites durant au maximum 50 jours par an.

Ce taux d’imposition ne s’applique que s’il s’avère plus avantageux que le taux progressif ordinaire.

Ce régime peut par ailleurs être cumulé avec certains autres statuts de la manière prévue dans l’arrêté royal.

Ainsi, à titre d’exemple, le statut d’étudiant peut être cumulé avec le statut de travailleur occasionnel. Dans ce cas, les 50 premiers jours seront d’abord utilisés pour le statut d’étudiant et ensuite, le travailleur disposera encore de 50 jours pour travailler en tant que travailleur occasionnel dans le cadre du régime social et fiscal avantageux.

Quotité exemptée pour enfant à charge : la Belgique enfreint la liberté d’établissement

 

Le Tribunal de première instance de Liège a été saisi d’un litige opposant un couple de contribuables à l’Etat belge.

Monsieur Imfeld travaillait en Allemagne en tant qu’avocat et percevait la totalité de ses revenus dans ce pays tandis que son épouse, Madame Garcet, était salariée en Belgique. Le couple résidait en Belgique et avait deux enfants à charge.

En vertu de la convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et l’Allemagne, les revenus perçus par Monsieur Imfeld sont imposables en Allemagne et exonérés en Belgique tandis que les revenus de Madame Garcet sont imposables en Belgique.

Il se fait que les revenus de Monsieur Imfeld étaient supérieurs à ceux de son épouse.

La loi fiscale belge accorde à chaque contribuable une quotité de revenu exemptée d’impôt qui est majorée lorsque le contribuable a des personnes à sa charge mais, lorsque l’impôt est établi au nom de conjoints, cette majoration est imputée en priorité sur la part du revenu de l’époux ayant les revenus professionnels les plus élevés.

L’application combinée de la convention préventive de double imposition et de la loi fiscale belge a eu pour conséquence que le couple a dans les faits perdu le bénéfice du supplément de quotité de revenu exemptée d’impôt pour enfant à charge.

En effet, cette quotité de revenu supplémentaire susceptible d’être exemptée a été imputée sur les revenus de l’époux ayant les revenus professionnels les plus élevés, à savoir Monsieur Imfeld. Or, les revenus de ce dernier ont, en vertu de la convention de double imposition conclue entre la Belgique et l’Allemagne, été retranchés de la base imposable en Belgique. Ceci a eu pour conséquence qu’en réalité aucune quotité de revenu n’a été exemptée d’impôt au titre du supplément pour enfants à charge alors que le couple avait deux enfants à charge.

Le couple avait contesté les impôts ainsi établis par l’administration fiscale belge. Leurs réclamations furent cependant rejetées et des recours furent introduits devant le tribunal de première instance de Liège. Cette juridiction a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne afin de savoir si la réglementation fiscale belge est compatible avec la liberté d’établissement consacrée par le droit européen.

Dans cette affaire, si c’était Madame Garcet qui avait bénéficié de revenus professionnels supérieurs à ceux de son époux ou si Monsieur Imfeld avait perçu la totalité de ses revenus en Belgique plutôt qu’en Allemagne, le couple aurait alors eu droit au supplément de quotité de revenu exemptée d’impôt pour enfants à charge.

La Cour relève donc que la réglementation belge en cause établit ainsi une différence de traitement fiscal entre les couples de citoyens de l’Union résidant en Belgique « en fonction de l’origine et de l’importance de leurs revenus qui est susceptible de produire un effet dissuasif sur l’exercice par ces derniers des libertés garanties par le traité, et notamment de la liberté d’établissement ». Cette règlementation est susceptible de dissuader les citoyens d’exercer leur droit à la liberté d’établissement en exerçant une activité économique dans un autre Etat membre tout en continuant à résider en Belgique ainsi que de dissuader les ressortissants d’autres Etats membres d’exercer leur droit à la libre circulation en établissant leur résidence en Belgique, tout en continuant à travailler dans l’Etat membre dont ils sont ressortissants. La Belgique n’a par ailleurs pas prévu de palliatif à ces effets négatifs.

La Cour estime que le couple a été privé, de manière automatique, d’une partie des exemptions prévues pour les couples de résidents du fait de l’exercice, par l’un d’entre eux, de sa liberté d’établissement et en raison des modalités d’imputation du supplément de quotité de revenu exemptée d’impôt pour enfants à charge.

La Cour examine ensuite si cette restriction à la liberté d’établissement est justifiée. En effet, selon une jurisprudence constante de la Cour, une restriction ne saurait être admise que si d’une part, elle poursuit un objectif légitime compatible avec le traité, pour autant que la mesure en cause soit propre à garantir la réalisation de cet objectif et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre, et, d’autre part, elle est justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général.

La Cour estime cependant qu’il n’y a pas de justification valable à cette restriction.

Par conséquent, la Cour est d’avis que le traité s’oppose à l’application d’une réglementation fiscale d’un Etat membre qui a « pour effet de priver un couple résidant dans cet Etat et percevant à la fois des revenus dans cet Etat et dans un autre Etat membre du bénéfice effectif d’un avantage fiscal déterminé, en raison de ses modalités d’imputation, alors que ce couple en bénéficierait si le conjoint ayant les revenus les plus importants ne percevait pas l’intégralité de ses revenus dans un autre Etat membre ».

La Belgique devra donc mettre sa législation en conformité avec le droit européen afin ne pas restreindre la liberté d’établissement et ainsi permettre aux contribuables tels que ceux de l’affaire en cause de bénéficier du supplément de quotité de revenu exemptée d’impôt pour enfant à charge.

Nouveau mode de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

 

A partir de 2015, un nouveau système de calcul des cotisations sociales entrera en vigueur pour les travailleurs indépendants.

Actuellement, les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants sont calculées sur base des revenus indexés de la troisième année qui précède celle pour laquelle elles sont dues. Ainsi, pour déterminer le montant des cotisations sociales dues en 2013, l’on se fonde sur les revenus obtenus par l’indépendant en 2010 (revenus N-3 indexés).

Pour les indépendants en début d’activité, les cotisations sociales dues pour chacune des trois premières années sont, par exception, calculées sur base des revenus professionnels de l’année concernée. Pour ce faire, ces indépendants paient des cotisations provisoires et lorsque leur caisse d’assurances sociales connaît les revenus exacts perçus par l’indépendant, un décompte est établi afin de déterminer si l’indépendant doit payer un supplément ou s’il doit être remboursé du trop-perçu.

Ce système présente donc la particularité de se fonder, sauf pour les indépendants en début d’activité, sur une situation financière datant d’il y a trois ans. Or, les revenus d’un indépendant peuvent subir des fluctuations importantes d’une année à l’autre. En cas de diminution des revenus par rapport à l’année de référence, l’indépendant devra faire face à une charge importante en vue de poursuivre son activité.

A partir du 1er janvier 2015, les revenus professionnels d’une année déterminée constitueront l’assiette des cotisations dues pour cette même année. Ainsi, les cotisations sociales dues pour l’année 2015 seront fonction des revenus professionnels perçus par l’indépendant au cours de cette même année 2015.

En pratique, des cotisations provisoires – calculées sur base des revenus de N-3 indexés – seront exigées chaque trimestre, comme c’est le cas dans le système actuel. Cependant, comme actuellement pour les indépendants en début d’activité, un décompte sera adressé par la caisse d’assurances sociales de l’indépendant dès qu’elle sera informée des revenus définitifs établis par l’administration fiscale. Suite à ce décompte, l’indépendant devra soit verser un supplément soit être remboursé de ce qu’il aura versé en excédent.

Par ailleurs, si l’indépendant anticipe qu’il percevra plus de revenus que ceux de l’année de référence pour les cotisations provisoires (N-3), il peut librement cotiser sur des revenus présumés supérieurs. De même, s’il en fait la demande expresse et qu’il apporte les éléments probants indiquant que ses revenus seront inférieurs aux limites fixées, il peut obtenir une réduction des cotisations trimestrielles. Ces éléments peuvent par exemple consister en la perte d’un client important, un accouchement, une période de maladie, un passage à une activité accessoire,… La caisse d’assurances sociales statuera sur cette demande.

Toutefois, il conviendra d’être attentif dans le cadre des demandes de réduction car un système de majorations est également prévu si l’indépendant a obtenu à tort une réduction.

L’ancien mode de calcul était généralement favorable aux indépendants en début de carrière. En effet, les revenus des trois premières années servaient non seulement comme base de calcul pour chacune de ces années elles-mêmes mais également pour les trois années suivantes. Or, en général, les revenus des trois premières années sont relativement plus faibles.

En conclusions, bien que, de manière générale, le nouveau système soit dès lors moins favorable que l’ancien aux indépendants en début de carrière, il permettra néanmoins de coller au mieux aux fluctuations de revenus d’une année à l’autre des indépendants qui se trouvent parfois confrontés à des situations difficiles dans le cadre du système actuel.