Auteur : Florence Cappuyns

Région Wallonne : le taux des droits d’enregistrement peut atteindre 15 % !

La Région wallonne a adopté de nouvelles mesures budgétaires ayant des implications en droit fiscal. L’une d’entre elles concerne l’augmentation du droit de vente.

En vertu de l’article 44 du Code des droits d’enregistrement applicable en Région wallonne, le droit d’enregistrement sur la transmission à titre onéreux de biens immeubles est, en principe, de 12,5 %.

Par un décret du 17 décembre 2015 concernant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2016, la Région a porté le taux de 12,5 % à 15 % lorsque le contribuable acquiert une troisième habitation.

Différentes conditions doivent être remplies pour que ce nouveau taux s’applique.

Il faut qu’il s’agisse d’un bien immeuble affecté en tout ou en partie à l’habitation. De plus, l’acquéreur doit, à la date de la vente, de l’échange ou de toute convention translative à titre onéreux de propriété ou d’usufruit concernant ce bien immeuble, posséder la totalité ou au moins 33 % en pleine propriété ou en usufruit sur au moins deux autres immeubles d’habitation.

L’application du taux de 12,5 % est dorénavant subordonnée à une déclaration certifiée et signée, annonçant expressément que l’acquéreur ne possède pas la totalité ou au moins 33 % en pleine propriété ou en usufruit sur au moins deux autres immeubles, affectés en tout ou partie à l’habitation, situés en Belgique ou à l’étranger.

En l’absence d’une telle déclaration ou cas de déclaration inexacte, la convention est enregistrée au taux de 15 % et une amende égale aux droits éludés sera due.

Par « habitation », il faut entendre l’immeuble ou la partie d’immeuble, notamment la maison unifamiliale ou l’appartement, qui, de par sa nature, est destiné à être habité par un ménage ou qui est utilisé comme tel. L’application du taux de 15 % peut être évitée si l’acquéreur a réellement cédé, par acte authentique, les immeubles lui appartenant, au plus tard dans les douze mois de l’acte authentique d’acquisition du troisième immeuble.

Cette réforme est applicable aux conventions translatives à titre onéreux d’immeubles, signées à partir du 1er janvier 2016.

Cette mesure constitue une nouvelle atteinte au droit de propriété. Il est regrettable que la Région vienne contrebalancer des mesures favorables, comme la réduction des droits de donation portant sur des immeubles par une augmentation des droits d’enregistrement qui paraissent atteindre un record mondial.

Cette mesure risque d’être une raison supplémentaire de recourir à une société immobilière pour l’acquisition de biens.

Quand est-il possible d’obtenir une exonération du précompte immobilier pour improductivité ?

En vertu des articles 15, § 1er et 257, 4° du Code des impôts sur les revenus, le précompte immobilier peut être réduit, à la demande du contribuable, dans une mesure proportionnelle à la durée et à l’importance de l’inoccupation, de l’inactivité ou de l’improductivité d’un bien immeuble, dans le cas notamment où ce bien immeuble bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l’année.

À de nombreuses reprises, les cours et tribunaux, gantois notamment, ont été saisis de cette question et se sont positionnés sur cette problématique.

Dans un arrêt du 10 mars 2015, la Cour d’appel de Gand a confirmé le raisonnement qu’elle avait déjà tenu dans le passé, notamment dans un arrêt du 13 janvier 2015 (faisant l’objet d’un commentaire dans la revue de décembre 2015).

En l’espèce, le contribuable revendiquait la réduction proportionnelle du précompte immobilier. L’immeuble litigieux était un entrepôt d’une grande superficie. L’immeuble semble avoir été inoccupé pendant toute l’année 2011. Le contribuable apportait la preuve de l’inoccupation et de l’improductivité par des pièces justificatives.

L’administration faisait valoir que le bien immeuble était repris dans l’activité économique du contribuable, activité concernant exclusivement le commerce et la location de biens immobiliers. Elle en déduisait qu’il s’agissait d’une forme d’occupation du bien. Elle avait, en outre, soulevé le fait qu’un bien restant temporairement non loué devait être considéré comme faisant partie des risques normaux pour le contribuable exerçant une telle activité et que par conséquent, il n’y avait pas improductivité au sens de l’article 15 du Code. La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mars 2013, avait condamné cette position.

La Cour d’appel rappela le principe selon lequel il incombe au contribuable qui invoque une dispense et donc une exception au principe de taxation, de prouver qu’il se trouve dans les conditions pour pouvoir en bénéficier.

La Cour conclut que l’improductivité du bien immeuble est indépendante de la volonté de l’intimé pour la moitié de l’année en cause. Elle releva, en effet, les différents efforts effectués par le contribuable pour tenter de remettre en location le bien immeuble et condamna ainsi la position sévère de l’administration.

La Cour d’appel rappelle ainsi à juste titre l’importance de la preuve dans ce genre de litiges. En vertu de la théorie des éléments générateurs, le contribuable qui souhaite bénéficier d’une réduction voire d’une exonération de précompte, doit démontrer que toutes les conditions légales sont réunies et par conséquent se ménager toutes les preuves justificatives démontrant les efforts effectués pour rendre le bien productif. Cette preuve est suffisante : le fisc ne peut ajouter des conditions à celles prévues par la loi, ni refuser le bénéfice de celle-ci à des sociétés exerçant une activité immobilière, si la loi ne le fait pas.

Du nouveau pour les entreprises qui débutent

Trouver les ressources financières nécessaires lors des premières années d’une entreprise en démarrage n’est pas toujours évident. Recourir au crédit bancaire est souvent vu comme la solution la plus évidente pour obtenir des capitaux. Or, ce financement par les banques est de plus en plus difficile à obtenir.

C’est ainsi que la loi-programme du 10 août 2015, publiée le 18 août, a introduit trois mesures fiscales favorables pour les entreprises qui débutent. L’objectif de ces mesures est de venir en aide aux PME.

La première mesure consiste à octroyer une réduction d’impôt aux contribuables, personnes physiques, qui acquièrent de nouvelles actions ou parts d’une PME par des apports en numéraire (article 14526, § 1er, a) du Code des impôts sur les revenus, ci-après « CIR 92 »). Il s’agit du « tax shelter pour des entreprises qui débutent ». L’acquisition peut être faite par le biais ou non d’une plateforme de crowdfunding agréée, c’est-à-dire par une plateforme de financement participatif.

Une telle réduction d’impôt est également prévue pour l’acquisition de parts d’un fonds starters agréé qui répond à certaines conditions (article 14526, § 1er, b) du CIR 92).

La réduction d’impôt, égale à 30 % du montant versé voire à 45 % pour les sommes affectées à la libération d’actions ou parts d’une micro-entité au sens de la directive européenne n° 2013/34/UE sur la comptabilité, est applicable aux actions et parts d’une société qui répond simultanément à un certain nombre de conditions (article 14526, § 3 du CIR 92).

Parmi celles-ci, nous pouvons relever : (i) la société doit être résidente belge ou avoir son siège social, son principal établissement ou son siège de direction dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen et disposer d’un établissement belge ; (ii) la société doit avoir été constituée au plus tôt le 1er janvier 2013 ; (iii) la société ne doit pas avoir été constituée à l’occasion d’une fusion ou scission de sociétés ; (iv) la société doit être une petite société au sens de l’article 15 du Code des sociétés, pour l’exercice d’imposition relatif à la période imposable pendant laquelle l’apport en capital est effectué, (v) la société ne doit pas être une société d’investissement, de trésorerie, ni de financement , (vi) la société ne doit pas être cotée en bourse et (vii) la société ne doit pas avoir opéré une diminution de capital ou distribué des dividendes.

L’objectif de la nouvelle mesure est donc de venir en aide à ces entreprises en démarrage qui rencontrent des difficultés à se financer au cours de leurs premières années d’exploitation. La plupart des conditions prévues par la loi s’inscrivent dans la lignée de cet objectif.

Il incombe au contribuable d’apporter la preuve lors de ses déclarations fiscales qu’il est encore en possession des actions ou parts pendant quatre ans. À défaut, il perd le bénéfice de la réduction (§ 5 de l’article précité). Cette mesure s’applique à partir de l’exercice d’imposition 2016 (revenus de 2015).

La deuxième mesure, applicable depuis le 1er août 2015, est une dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui débutent. La dispense s’élève à 10 % de ce précompte, voire à 20 % pour les micro-entités. La totalité du précompte sur les rémunérations doit toutefois être retenue. L’employeur doit respecter plusieurs conditions : notamment (i) être enregistré à la Banque-carrefour des Entreprises depuis 48 mois maximum, (ii) être considéré comme une petite entreprise au sens de l’article 15 du Code des sociétés. Un arrêté royal devra prévoir les formalités pour appliquer cette disposition.

Enfin, la troisième mesure concerne l’exonération des intérêts de prêts à des entreprises qui débutent. Cette exonération vise les prêts conclus à partir du 1er août 2015, via une plateforme de crowdfunding. Contrairement à la première mesure décrite, le recours à une plateforme de crowdfunding est ici obligatoire. Différentes conditions sont également prévues par la loi pour pouvoir en bénéficier : (i) l’emprunteur doit être une petite société ; (ii) il doit être inscrit à la BCE ; (iii) les prêts doivent être conclus sur la base de l’octroi d’un intérêt annuel pour une durée de minimum quatre ans ; (iv) sont exclus les prêts de refinancement et (v) la plateforme de crowdfunding doit être agréée soit par la FSMA soit par une autorité similaire d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen.

Par cette loi-programme, le Gouvernement a ainsi adopté trois mesures fiscales favorables pour les PME. L’avantage n’est pas négligeable tant pour les contribuables que pour les entreprises débutantes. La première mesure devrait connaître un succès semblable à celui rencontré par le tax shelter instauré dans le domaine du cinéma.

Le passé nous a montré qu’une mesure favorable, telle que le tax shelter dans l’industrie du cinéma, accompagnée de peu de conditions pouvait entraîner des dérives et ne pas aboutir à l’objectif recherché par le législateur.

En l’espèce, le nombre de conditions auxquelles ces trois nouvelles mesures sont subordonnées est important. La nature des conditions s’explique notamment par l’objectif poursuivi par le législateur, qui est d’aider spécifiquement les start-up à se financer.

Le contribuable souhaitant bénéficier de la réduction d’impôt et/ou de l’exonération pour les intérêts devra être attentif à ces conditions. L’avenir nous dira si ces trois mesures sont efficaces en pratique.

Une déclaration déposée par un mandataire n’équivaut pas à une déclaration inexistante

En vertu de l’article 305 du Code des impôts sur les revenus (ci-après « CIR 92 »), les contribuables qui sont assujettis à l’impôt des personnes physiques, à l’impôt des sociétés ou encore à l’impôt des personnes morales, doivent remettre, chaque année, à l’administration une déclaration fiscale. L’alinéa 5 de cet article dispose que les contribuables peuvent faire appel à un mandataire afin que celui-ci remplisse et introduise la déclaration fiscale. Il devra alors justifier du mandat général en vertu duquel il agit.

En principe, l’impôt peut être établi valablement jusqu’au 30 juin de l’année qui suit celle dont le millésime désigne l’exercice d’imposition (article 359 du CIR 92).

L’article 354, alinéa 1er du CIR 92 prévoit, quant à lui, qu’en cas d’absence de déclaration, l’impôt ou le supplément peut, par dérogation à l’article 359, être établi pendant trois ans à partir du 1er janvier de l’année qui désigne l’exercice d’imposition pour lequel l’impôt est dû.

La Cour de cassation a rendu un arrêt très intéressant (Cass. 19 février 2015, RG n° F.14.0112.F). L’administration a enrôlé une cotisation originaire sur base uniquement de la partie I de la déclaration souscrite au nom des deux contribuables par leur mandataire. Elle n’a relevé aucune irrégularité, quant à l’existence du mandat. Une cotisation supplémentaire a ensuite été établie sur base, cette fois, de la partie II de la déclaration.

Les contribuables ont introduit une réclamation via leur mandataire, estimant que le délai pour enrôler cette cotisation supplémentaire avait expiré.

L’administration invoque qu’elle était en droit d’établir la cotisation supplémentaire dans le délai extraordinaire de trois ans, étant donné qu’un vice de forme affecte la déclaration souscrite. Par vice de forme, elle vise le fait qu’il n’y aurait pas de preuve du mandat donné au mandataire pour déposer la déclaration fiscale. Le contrôle a reconnu que c’était par erreur qu’il n’avait pas été tenu compte de la partie II lors de l’établissement de la cotisation initiale.

En appel, les contribuables ont obtenu gain de cause. La Cour a en effet considéré que selon le droit civil – qui trouve à s’appliquer en droit fiscal, à défaut de règles spécifiques dérogatoires, le mandat est un contrat consensuel, pouvant même être donné verbalement et résulter de l’exécution qui lui a été donnée par le mandataire (articles 1984 et 1985 du Code civil). Par conséquent, l’administration ne peut contester l’existence d’un mandat lorsque les contribuables ont confirmé l’existence de celui-ci. La cotisation supplémentaire a donc été annulée.

La Cour de cassation a confirmé le raisonnement tenu par le juge d’appel et a ainsi rejeté le pourvoi introduit par l’Etat belge.

La Cour suprême rappelle ainsi que l’administration ne doit pas être mise en possession de la preuve du mandat avant l’expiration du délai de dépôt de la déclaration. Par ailleurs, elle ne peut abuser de son droit en établissant une cotisation supplémentaire dans le délai extraordinaire de trois ans pour couvrir une erreur commise par l’un de ses services lors de l’enrôlement de la cotisation originaire.

Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif : la rétroactivité n’est pas justifiée

La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt le 7 mai 2015 par lequel elle a annulé les articles 70, 1°, 73, alinéa 1er et 74 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses.

Suite à la loi du 30 juillet 2013, le taux de la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif prévu par l’article 161ter du Code des droits de succession a augmenté, passant de 0,0965 % à 0,12 % et de 0,0925 % à 0,1929 %. L’augmentation a sorti ses effets à partir du 1er janvier 2013.

Dans leur recours en annulation, les parties requérantes ont demandé à la Cour d’annuler les dispositions précitées. Elles ont invoqué le fait que ces dispositions préjudicient de manière manifestement disproportionnée les établissements financiers qui se financent principalement par sollicitation de dépôt auprès du grand public par rapport aux établissements financiers qui se financent principalement sur le marché des capitaux.

Elles ont dès lors invoqué la violation du principe d’égalité en raison de l’égalité de traitement de catégories différentes de contribuables et la violation du principe d’égalité parce que le législateur n’aurait pas tenu compte des différences de capacité contributive des contribuables.

Il ressort des travaux préparatoires que les objectifs de l’augmentation de la taxe d’abonnement sont d’une part de compenser la perte de moyens budgétaires et d’autre part d’inciter les établissements de crédit à investir davantage dans l’économie réelle.

Le premier moyen invoqué par les parties requérantes a été déclaré non fondé par la Cour qui a estimé que la mesure n’était pas disproportionnée aux objectifs poursuivis.

Un autre moyen consistait en la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe de la sécurité juridique, avec le principe de la non-rétroactivité des lois et avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme.

La Cour rappelle qu’une règle de droit fiscal ne eut être qualifiée de rétroactive que si elle s’applique à des faits, actes et situations qui étaient définitifs au moment où elle a été publiée. L’augmentation du taux de la taxe d’abonnement au 1er janvier 2013 s’applique à une situation qui est devenue définitive. L’article 73, alinéa 1er de la loi du 30 juillet 2013 confère un effet rétroactif à l’article 70 de la même loi.

La Cour précise que la non-rétroactivité des lois est une garantie qui a pour but de prévenir l’insécurité juridique. Cette garantie exige que le contenu du droit soit prévisible et accessibles, de sorte que le justiciable puisse prévoir, dans une mesure raisonnable, les conséquences d’un acte déterminé au moment où cet acte est accompli. La rétroactivité peut uniquement être justifiée lorsqu’elle est indispensable pour réaliser un objectif d’intérêt général.

Ce moyen a été accueilli par la Cour qui affirme que ni les travaux préparatoires, ni le mémoire du Conseil des ministres ne font toutefois apparaître pourquoi il était indispensable, pour atteindre ces objectifs, de conférer un effet rétroactif à l’augmentation litigieuse.

Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle a confirmé le raisonnement tenu en début d’année. Elle a, en effet, développé la même argumentation dans un arrêt du 22 janvier 2015 (faisant l’objet d’un commentaire dans la revue de mars 2015).

Dépôts tardifs des déclarations de succession en Région flamande : amendes alourdies

Depuis le 1er janvier 2015, le Code flamand de la Fiscalité (ci-après « CFF ») reprend le Code flamand de droits d’enregistrement et de droits de succession. Ce nouveau code est entré en vigueur à cette date (article 325 du décret), suite à un décret flamand du 17 décembre 2014 (Décr. Fl. du 17 décembre 2014, Doc. parl., Parl. Flam., sess. 2014-2015, n° 114), mais ce décret n’est pas encore publié ce 26 janvier.

En vertu du CFF, un bureau unique, le Vlaamse Belastingsdienst sera chargé d’assurer le service des droits d’enregistrement et des droits de succession flamands régionalisés. Toutes les déclarations de succession devront y être déposées.

Les termes « impôt d’enregistrement » (en néerlandais, « registratiebelasting ») couvriront à l’avenir les droits de donation, le droit sur la constitution d’une hypothèque, mais également les droits de vente et de partage (article 2 du décret).

Le délai pour déposer la déclaration de succession reste de 4 mois. La possibilité de prolonger ce délai subsiste, mais avec une majoration d’impôt. Cela signifie qu’une majoration sera due dès le délai légal dépassé d’un jour.

Avant l’adoption de ce nouveau code, le dépôt tardif en Flandre était sanctionné par une amende d’un montant de 25 € par mois de retard et par héritier/légataire universel qui n’aurait pas déposé la déclaration. La sanction a été sensiblement alourdie. En effet, en Flandres, l’amende se comptera dorénavant en pourcentage et pourra s’élever jusqu’à 20% des droits dus (article 307 du décret).

Une fois la déclaration de succession déposée, il y aura un enrôlement. Un avertissement-extrait de rôle sera ensuite établi. Les héritiers auront alors deux mois à dater de la réception de l’avis de paiement pour effectuer le paiement des droits de succession.

Avant le 1er janvier 2015, l’administration fiscale pouvait contrôler les valeurs vénales des immeubles ou d’autres biens, et ce par le biais d’une expertise de contrôle. En Flandre, avec l’adoption de ce nouveau code, cette expertise de contrôle est dorénavant supprimée.

Tous ces changements ne sont pas sans conséquences. Pour diverses raisons, certaines déclarations de succession ne peuvent pas être introduites dans le délai de 4 mois. C’est le cas par exemple de successions comportant de nombreux biens, en Belgique, voire à l’étranger, ou encore des successions, parfois litigieuses avec beaucoup d’héritiers. Dans ces hypothèses-là, une majoration d’impôt s’appliquera nécessairement.

Il aurait été préférable de disposer d’un délai minimum plus long pour effectuer le dépôt de la déclaration de succession. Malheureusement, le législateur a préféré opter pour le délai le plus court, à savoir un délai de 4 mois.

Un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle n’est pas exclu.

Pas de taxation à titre de revenus professionnels sans preuve

La concession d’un bien mobilier à une société présente un intérêt fiscal pour les personnes physiques. Par concession, il faut entendre « toute convention qui, sans entraîner de transfert de propriété, accorde, à titre onéreux, le droit d’exploiter ou de faire usage d’un droit » (Comm.I.R., numéro 17/3).

Les revenus mobiliers tels que les redevances payées en contrepartie de la concession d’une licence d’exploitation sont traités fiscalement comme des intérêts et sont donc imposés au taux distinct de 15 % (article 171, § 1er, 2bis du Code des impôts sur les revenus).

Le 25 juin 2014, le tribunal de première instance de Namur a rendu une décision intéressante abordant la question de la taxation des royalties (Civ., Namur, 25 juin 2014, RG n° 12/344/A).

En l’espèce, le contribuable, un chirurgien orthopédiste, a conçu une prothèse. Il a ensuite déposé un brevet et a concédé une licence d’exploitation à la société l’ayant fabriquée. Cette société lui verse en contrepartie des royalties. Les versements de redevances sont trimestriels. Le contribuable les a déclarés comme revenus mobiliers, et ce conformément à l’article 17, § 1er, 3° du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après, « CIR 92 »).

En vertu de cette disposition, l’on peut lire que les revenus des capitaux et biens mobiliers sont tous les produits d’avoirs mobiliers engagés à quelque titre que ce soit, à savoir notamment les revenus de la concession de biens mobiliers.

Le fisc a considéré qu’il s’agissait de revenus professionnels et a donc rectifié les revenus du contribuable. Il fait ainsi application de l’article 27 du CIR 92, mais également en vertu de l’article 37 du CIR 92 en ce qui concerne les revenus de 2007. En effet, selon lui, le brevet est affecté à l’exercice de l’activité professionnelle du contribuable. Il estime que les revenus sont perçus en exécution du contrat de brevet et de licence que le contribuable a conclu avec une société et qu’ils doivent donc être imposés comme des revenus professionnels, soit à un taux supérieur à 15 %.

Le contribuable a invoqué le fait que son activité professionnelle est celle de chirurgien orthopédiste et non celle d’ingénieur spécialisé dans le domaine biomédical.  Il ajoutait que les royalties ne résultent, par conséquent, pas de son activité professionnelle.

Le tribunal s’est rallié à la thèse du contribuable, estimant que le fait de devoir suivre le brevet et de mettre en place les prothèses n’est que la suite logique d’une concession de la licence à la société ayant fabriqué la prothèse. Le brevet n’est pas affecté à l’activité du contribuable.

Indirectement, le tribunal rappelle les règles en matière de la charge de la preuve : si l’administration veut imposer des revenus de brevet comme revenus professionnels, elle doit notamment démontrer qu’il y a affectation du brevet à l’exercice de l’activité professionnelle du contribuable. La preuve de la charge lui incombe.

Lorsque le fisc ne prouve pas que le contribuable ait développé une activité consistant à créer des prothèses, il ne peut pas imposer les revenus au titre de revenus professionnels. L’administration n’avait en l’occurrence pas établi que le contribuable consacrerait une importante partie de son temps de travail à la création et au suivi de brevets.

Il s’agit en l’occurrence d’une décision favorable aux contribuables, le tribunal de première instance de Namur rappelant à quel point il est important que l’administration rapporte la preuve préalablement à la taxation des revenus.

Il n’aurait assurément pas rendu la même décision si l’administration avait été en mesure de démontrer que le brevet est en réalité affecté à l’activité du contribuable.

Des factures imprécises ne rendent pas toujours une comptabilité irrégulière

Récemment, la Cour d’appel de Mons a rendu une décision intéressante à propos d’un indépendant dont la comptabilité a été déclarée non probante (Mons, 2 mai 2014, RG n° 2012/RG/741).

Le fisc avait considéré que les factures de sortie n’étaient pas suffisamment précises. Il a donc eu recours au mode de preuve par présomption de l’homme pour déterminer le chiffre d’affaires réalisé et a ainsi rectifié la déclaration fiscale du contribuable.

L’administration a fait application de sa doctrine selon laquelle une comptabilité doit  constituer un ensemble cohérent de livres et documents permettant de déterminer avec précision les revenus imposables ; toutes les écritures doivent être appuyées de pièces justificatives (article III.86 du Code de droit économique) et les chiffres comptabilisés doivent correspondre à la réalité.

En considérant toute la comptabilité non probante, l’administration a adopté en l’espère une position très stricte. En effet, elle n’a pas relevé que les comptes présentaient des lacunes telles qu’ils ne constituent pas un ensemble permettant de déterminer avec précision les revenus imposables. Elle n’a pas invoqué non plus le fait que les factures ne formeraient pas un ensemble cohérent. Ce qu’elle reprochait au contribuable, c’est que ses factures n’étaient pas suffisamment détaillées : description du travail effectué  y était très très brève et ne permettait pas de vérifier si le chiffre d’affaires repris dans la déclaration fiscale est exact.

La Cour d’appel de Mons rappelle qu’en vertu de la liberté des conventions, les parties peuvent décider librement de la manière dont l’entrepreneur est rémunéré. Les parties peuvent opter pour des devis ou un taux horaire. En l’espèce, elles ont eu recours aux deux modes de calcul, ce qui est leur droit.

L’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 prévoit, en son article 9, § 2, 7°, que la facture doit notamment comprendre « la référence au contrat ou à tout document établi dans les relations entre les parties concernées par l’opération, qui peut justifier la quantité et la nature de biens livrés ou l’étendue et la nature des services rendues ».

La Cour ajoute que la comptabilité du contribuable ainsi que ses factures doivent certes permettre à l’administration d’effectuer un contrôle, mais cela ne signifie pas pour autant que les factures sont destinées à faciliter le travail de l’agent taxateur.

L’intérêt de l’arrêt est que la Cour y décide qu’une facture peu détaillée, mais se référant à un devis, qui, lui, comprend une description précise des prestations effectuées et des montants correspondant à ceux figurant sur la facture ne peut suffire pour rejeter la comptabilité et la déclarer non probante. En effet, bien que les factures soient peu précises, les devis sont pour leur part détaillés et permettent de déterminer les revenus imposables du contribuable.

Il n’est pas certain que l’arrêt de la Cour d’appel de Mons aurait eu la même teneur en présence de factures non précises ne comportant pas de référence à des devis détaillés reprenant les différentes prestations effectuées, ainsi que les montants réclamés.

On peut en conclure que des factures imprécises ne rendent pas toujours une comptabilité irrégulière. Lors de l’établissement de factures, il est néanmoins prudent de bien les libeller ou à tout le moins de référencer sur la facture le devis ou tout autre document détaillant les prestations effectuées.

Réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants

Actuellement, les indépendants paient des cotisations sociales sur leurs revenus d’il y a trois ans. Ce système relatif au calcul des cotisations sociales n’est pas parfait. En effet, le double mode de calcul et le décalage de trois ans en régime définitif font l’objet de diverses critiques.

L’indépendant qui diminue le rythme de son activité pour des raisons de santé ou pour toute autre raison, continue à être redevable de cotisations sociales calculées sur base des revenus qui sont, dans bien des cas, sans rapport avec les revenus de l’année pour laquelle elles sont dues.

En outre, l’indépendant qui souhaite travailler au-delà de 65 ans doit payer des cotisations calculées sur base de ses revenus provenant de l’activité principale qu’il exerçait avant l’âge de la pension.

C’est pourquoi, une loi du 22 novembre 2013 a été adoptée (Moniteur belge du 6 décembre 2013). Elle engendre une profonde réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants et modifie ainsi l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Cette nouvelle loi entrera en vigueur le 1er janvier 2015 et introduira ainsi un nouveau mode de calcul en ce qui concerne les cotisations sociales des indépendants.

Concrètement, à partir de cette date, le montant des cotisations d’indépendant dépendra des revenus de l’année en cours, et non plus des revenus des trois dernières années.

L’un des objectifs poursuivis par cette loi est de disposer d’un système permettant d’être davantage en phase avec la réalité économique. « Dans ce nouveau système, le travailleur indépendant adapte le niveau de ses cotisations à l’évolution de sa situation économique » (projet de loi portant sur la réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 2012-2013, n° 2938/001, p. 3).

Dès 2015, les cotisations sociales seront payées sur le revenu de l’année même, quand bien même ce dernier n’est pas encore connu.

Pour ce faire, le calcul s’opérera en deux temps. Tout d’abord, l’indépendant payera provisoirement des cotisations dans l’année de cotisation même.

Deux ans après, soit lorsque les revenus professionnels de l’année de cotisation sont communiqués par l’Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus du Service public fédéral Finances, il sera procédé sur cette base à la fixation du montant définitif des cotisations dues pour l’année de cotisation concernée (article 11, § 5 nouveau de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967).

La caisse d’assurances sociales fait parvenir à l’indépendant un décompte. L’on parle de « régularisation ».

Dans l’hypothèse où l’indépendant n’a pas payé suffisamment de cotisations, il se verra réclamer le trop peu payé. En revanche, s’il a payé trop de cotisations, la caisse lui remboursera la différence. Le calcul définitif s’opèrera donc toujours deux ans plus tard.

Ce système permettra de payer des cotisations aujourd’hui sur la base des revenus actuels.

Article 358 du Code des impôts sur les revenus : délai spécial d’imposition en cas d’action en justice

Le contribuable a, en principe, jusqu’au 30 juin de l’exercice d’imposition pour établir sa déclaration fiscale.

Lorsque la déclaration est rentrée dans les délais et lorsque les conditions de forme sont respectées, l’administration a, quant à elle, dix-huit mois à dater du 1er janvier de l’exercice d’imposition pour enrôler l’impôt sur base des revenus mentionnés dans la déclaration.

L’article 358 du Code des impôts sur les revenus (ci-après, « CIR 92 ») prévoit un délai spécial d’imposition dans le cas où une action en justice est introduite.

Cette disposition est rédigée comme suit : « § 1er. L’impôt ou le supplément d’impôt peut être établi, même après l’expiration du délai prévu à l’article 354, dans les cas où : 3° une action judiciaire fait apparaître que des revenus imposables n’ont pas été déclarés au cours d’une des cinq années qui précèdent celle de l’intentement de l’action ».

Le paragraphe 2 de l’article 358 du CIR 92 poursuit en précisant que le délai pour établir l’impôt ou le supplément d’impôt est de douze mois à compter de la date à laquelle « la décision dont l’action judiciaire visée au § 1er, 3°, a fait l’objet, n’est plus susceptible d’opposition ou de recours ».

La Cour d’appel d’Anvers a rendu le 8 octobre 2013 un arrêt dans lequel elle a jugé que le délai d’imposition prévu par l’article 358 du CIR 92 ne s’appliquait pas à l’affaire en cause (Anvers, 8 octobre 2013, RG n° 2012/AR/1430).

En l’espèce, l’administration a fait application de l’article 358 du CIR 92 dans la décision de taxation d’office.

La Cour rappelle qu’il ne faut pas attendre qu’une décision définitive ait été rendue pour établir l’impôt ou le supplément d’impôt. En réalité, dès que l’action en justice révèle que des revenus imposables n’ont pas été déclarés, la cotisation peut être établie.

Elle poursuit en précisant qu’il n’est pas nécessaire que ce soit l’action introduite en justice qui ait révélé l’existence de revenus non déclarés. Elle cite un arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 1997 qui affirme qu’il suffit que l’action judiciaire révèle des faits qui serviront à prouver que des revenus imposables n’ont pas été déclarés.

En outre, ce délai spécial d’imposition ne peut en aucun cas être invoqué pour examiner à nouveau la situation fiscale du contribuable par le biais de nouveaux actes d’investigation. En l’espèce, l’administration a fait application de l’article 358 du CIR 92. L’administration a procédé à des demandes de renseignements auprès de tiers, tels que le service du registre de la population de la commune du contribuable. Elle a ensuite fait recours à l’imposition d’office.

La Cour d’appel d’Anvers conclut que les éléments tirés de l’action judiciaire étaient insuffisants pour affirmer que des revenus imposables n’ont pas été déclarés pour l’exercice d’imposition 2002. De plus, l’administration a appliqué l’article 358 du CIR 92 pour réexaminer la situation fiscale du contribuable sur base d’éléments étrangers à l’action en justice dont elle n’avait pas encore connaissance jusqu’ici.

L’article 358, § 1er du CIR 92 ne pouvait dès lors pas être appliqué. La Cour condamne l’Etat belge et réforme ainsi le jugement rendu le 30 mars 2012 par le tribunal de première instance d’Anvers.