Auteur : Ellen Cassaer

Cryptomonnaies

On ne peut plus échapper aux pièces de monnaie cryptographiques comme Bitcoin et Ethereum. Même si elles étaient encore un phénomène marginal il y a quelques années, à ce jour elles sont connues par tout le monde. Et notamment le fisc.

La question relative au régime fiscal de l’investissement dans les pièces de monnaie cryptographiques a été posée depuis longtemps. Il est clair que celui qui commercialise des pièces de monnaie cryptographiques dans le cadre de sa profession sera imposé à l’impôt des personnes physiques comme revenus professionnels. Toutefois, cela ne concernera qu’un très petit groupe d’investisseurs.

La situation la plus courante est celle d’un investisseur qui a acheté un certain nombre de bitcoins dans le passé et a réalisé une belle plus-value aujourd’hui. Dans ce cas, la question se pose de déterminer si cette plus-value est imposable.

Sur base de la législation fiscale, pratiquement tous les bénéfices ou revenus, sous quelque dénomination que ce soit, qui remplissent les deux conditions mentionnées ci-après simultanément, sont imposables comme revenus divers (à un taux de 33%):

1° être réalisée en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle;

2° ne provenant pas de la gestion normale d’un patrimoine privé.

La notion  de  » gestion d’un patrimoine privé  » est définie comme suit:

« En fait la gestion d’un patrimoine diffère de l’exercice d’une profession bénéficiaire ou d’une spéculation, tant par la nature des biens – c’est-à-dire des biens immobiliers, valeurs en portefeuille, biens mobiliers (tous des biens qui normalement constituent un patrimoine privé) – que par la nature des actes effectués relatifs à ces biens: des actes effectués par un bon père de famille dans le cadre de la gestion journalière, mais également en vue de la rentabilisation, la réalisation et le remploi de parties d’un patrimoine, c’est-à-dire de biens qu’il a obtenu par succession, donation ou par propre épargne et encore comme remploi de biens aliénés ».

 Ne peuvent pas être considérés comme actes normaux de gestion d’un patrimoine privé – indépendamment de leur composition – les actes qui, compte tenu notamment de leur répétition, constituent en principe l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une activité lucrative.

Selon les travaux parlementaires qui ont instauré les dispositions légales applicables, les transactions d’acquisition et vente de biens mobiliers relèvent toujours du cadre d’un patrimoine privé et sont dès lors exonérées sauf si elles deviennent professionnelles par leur fréquence.

La question se pose alors si le bitcoin peut relever de l’exception prévue par la loi pour des objets mobiliers. Ceci nous paraît défendable dans certains cas. Il faudrait en effet vérifier cas par cas, par le biais de faits concrets, si l’exemption pourra être appliquée. C’est selon nous la conclusion à prendre dans la plupart des cas en vertu de la loi.

Dans un ruling du 5 décembre 2017 la commission s’est déjà prononcée dans un cas particulier sur le régime d’impôt du bitcoin. Le ruling avait été demandé par un étudiant qui avait développé une application particulière pour l’achat et la vente automatique de pièces de monnaie digitales. La question était simple: l’étudiant demandait à la commission de confirmer qu’il était imposable en vertu de l’article 90 du Code des Impôts sur les Revenus (CIR) (comme revenus divers) et pas en vertu de l’article 23 CIR (comme revenus professionnels). L’étudiant avait développé l’application comme passe-temps et par intérêt dans son domaine d’étude; ceci avec peu de moyens et de façon peu organisée. En conséquence la commission décide que la plus-value réalisée est imposable comme revenu divers vu le caractère spéculatif.

Il n’y a guère de règles générales à extrapoler de ce ruling. L’étudiant présumait en effet déjà dans sa question qu’il allait être imposable ou bien en vertu de l’article 90 CIR ou en vertu de l’article 23 du CIR.

Les média évoquent un nouveau ruling dans lequel la commission aurait décidé que chaque plus-value réalisée sur bitcoin est imposable comme revenu divers parce qu’un tel investissement, vu le caractère volatile de la pièce, serait toujours spéculatif.

Ce ruling doit encore être publié, de sorte qu’il faudra vérifier la rédaction de ce ruling.

Il convient cependant de ne pas oublier qu’un ruling est et reste toujours la position du fisc, et n’a donc pas pour autant force de loi !

Les droits de succession ou enregistrement bruxellois et wallons peuvent également être régularisés

Celui qui a encore des droits de succession ou d’enregistrement à régulariser, peut maintenant aussi le faire à Bruxelles ou en Wallonie. Cela s’est fait attendre mais cet été le cadre légal pour la régularisation fiscale a enfin été finalisé.

L’accord de coopération entre les deux Régions et l’Etat fédéral date déjà du 20 février 2017, mais devait encore être approuvé officiellement par les trois parties avant de pouvoir entrer en vigueur. La Région wallonne a donné son approbation par décret du 1er juin 2017, ensuite l’Etat fédéral a également donné son approbation sur l’accord par loi du 30 juin 2017 et finalement l’approbation par la Région bruxelloise suivait par ordonnance du 13 juillet 2017.

Depuis le 19 juillet 2017, il est donc également possible de régulariser la taxe de succession quand le cujus avait son domicile dans la Région de Bruxelles-Capitale ou dans la Région wallonne au moment de son décès.

L’accord de coopération prévoit que l’Etat fédéral assurera la gestion des régularisations quand celles-ci concernent d’une part certaines taxes régionales et d’autre part des capitaux fiscalement prescrits non scindés (à savoir des montants pour lesquels le déclarant n’arrive pas à démontrer quelle partie concerne des taxes fédérales d’une part et des droits d’enregistrement et droits de succession d’autre part).

Par contre la Région flamande s’occupe elle-même de la gestion des régularisations de la taxe flamande. Cependant la Flandre a également conclu un accord de coopération avec l’Etat fédéral en ce qui concerne les montants non scindés. Du point de vue pratique, cela veut donc dire qu’au cas où un assujetti doit régulariser des taxes régionales venant de la Région bruxelloise ou de la Région wallonne, il ou elle a un point de contact central: le point de contact régularisations. La personne qui doit régulariser une taxe flamande devra s’adresser aussi bien au point de contact (fédéral) qu’aux services flamands du fisc.

Malgré que la législation fédérale prévoit une régularisation permanente, pour les régions il n’y a qu’un régime temporaire qui s’applique jusque fin 2020. Toutefois une régularisation est donc exclue pour des droits de succession dus sur une succession ouverte après le 31 décembre 2016.

Les droits d’enregistrement et de succession régularisés non-prescrits sont soumis à une taxe conformément au tarif normal d’imposition qui s’appliquait à eux au moment où les droits précités étaient dus, majorés de 22 points de pourcentage. Donc si le tarif normal était de 30%, aujourd’hui une taxe de 52% sera due. Cette augmentation augmente d’un point de pourcentage par an (2018: 23%, 2019: 24% et 2020: 25%).

Les droits d’enregistrement et de succession prescrits sont soumis à une taxe d’un tarif de 37 pourcent. Cette taxe aussi augmente d’un point de pourcentage par an (2018/ 38%; 2019: 39% et 2020: 40%).

Les formulaires à utiliser pour la déclaration de régularisation ont été publiés par arrêté royal du 21 juillet 2017, ainsi que le formulaire d’attestation-régularisation, ce qui fait que le cadre légal est enfin finalisé.

Attention aux investisseurs pour les « corporate actions »!

Le terme de « corporate actions » renvoie à différentes opérations qui peuvent être réalisées par une société étrangère telles que les distributions de bonis de liquidation et de rachat, les distributions d’actions de bonus, les dividendes en nature et optionnels, les divisions d’actions (« stock split »), les fusions, les scissions et scissions partielles et opérations similaires, les réductions de capital (en nature et en espèces), les échanges d’actions, etc.

Prenons l’exemple courant d’une spin-off. Si l’on considère ses objectifs, une « spin-off » est une opération visant pour une société à isoler une partie de ses activités en les transférant soit à une société nouvellement constituée soit à une société liée existante, sans que la société qui se restructure, ne soit dissoute.

Une particularité de la « spin off » est que l’opération n’implique pas de paiement sous forme de liquidités, mais sous forme de titres. La question se pose alors de la taxation des dividendes attribués sous la forme de titres dans le cadre d’une telle opération de « spin off ».

Déjà en 2012, l’administration a fait connaître sa position au sujet d’une distribution de dividendes en nature (sous la forme d’actions ou parts) qui s’inscrit dans le cadre d’une telle opération . La circulaire fait remarquer qu’a priori, on ne se trouvera pas en présence d’une opération de scission partielle visée à l’article 210, § 1er, 1°bis Code des Impôts sur les Revenus ; opération qui a notamment pour caractéristique que les actions ou parts de la société bénéficiaire de l’apport sont remises directement aux actionnaires ou associés de la société qui se restructure sans que celles-ci n’entrent à un quelconque moment dans le patrimoine de cette dernière.

Selon cette circulaire, il convient, au vu des éléments propres à l’opération, de déterminer si (et, le cas échéant, dans quelle mesure) la distribution de titres correspond en fait à un remboursement de capital libéré opéré en exécution d’une décision régulière de réduction du capital social aux fins de déterminer le montant éventuellement imposable à titre de dividendes.

Cette position administrative a donné lieu à une révision de la position sectorielle de FEBELFIN. FEBELFIN est d’avis que l’absence ou le manque d’information suffisamment fiable conduira le cas échéant à soumettre le montant total de la distribution au précompte mobilier.

Mais peut-on parler proprement dit des dividendes dans le cadre d’une spin-off ?

Selon la définition d’un dividende, qui se retrouve dans l’article 18 CIR, il s’agit de « tous les avantages attribués par une société aux actions, parts, et parts bénéficiaires, quelle que soit leur dénomination, obtenus à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit ». Cette définition exige donc l’existence d’un avantage. Un avantage est ce qui constitue ou apporte un profit matériel ou moral. Ceci n’est évidemment pas le cas en l’espèce dans la mesure où, au moment d’une spin-off, la somme des deux parties est égale – et doit être égale – à la valeur d’origine de la société.

A notre sens, il n’est donc pas permis, vu la définition de l’article 18 CIR, de taxer une opération qui est neutre pour l’actionnaire, car à l’issue du spin off, la valeur des actions des deux entités équivaudra en principe à celle des actions de l’entreprise avant le spin off. L’actionnaire n’a reçu aucun avantage. L’actionnaire n’a reçu aucun revenu.

L’interprétation inverse aura comme implication de dire que lorsque vous coupez une pomme en deux, vous avez une demi-pomme de plus qu’avant. Ce n’est évidemment pas le cas, l’actionnaire a tout à fait la même quantité de pomme après l’opération, mais divisée en deux morceaux.

Une quelconque imposition dans les circonstances d’un spin off ne serait donc pas équitable, car il ne s’agit nullement d’un avantage et donc pas d’un dividende. L’actionnaire ne s’enrichit pas par cette opération. Par ailleurs, un prélèvement sur une telle opération a comme effet que l’actionnaire perd 27 % de son avoir.

Il ne s’agit cependant pas de la position administrative. Pour les raisons qui viennent d’être exposées, cette position de l’administration paraît extrêmement critiquable. Un prélèvement dans ces circonstances est à notre estimé injustifié et injuste.

Les contribuables qui se trouvent dans cette situation feront donc bien de considérer d’introduire une réclamation et de se battre contre cette injustice.

La France condamnée par la Cour de Justice pour ses prélèvements sociaux sur les revenus des non-résidents

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu ce 26 février 2015 une décision qui intéressera au premier plan les résidents belges qui disposent d’une résidence secondaire en France.

On sait que le régime d’imposition français des revenus du patrimoine se caractérise par le fait que le contribuable est soumis non seulement à l’impôt, mais également à des « cotisations de sécurité sociale » (dénommées CSG et CRDS) qui s’élèvent actuellement à plus de 15 % du revenu. Ainsi, en matière immobilière par exemple, le contribuable français qui réalise une plus-value se voit réclamer un impôt de 19 %, auquel il faut ajouter une quinzaine de pour cent à titre de cotisations sociales, soit un taux global d’imposition de 34 %.

 

Jusqu’en 2012, ces cotisations de sécurité sociale n’étaient pas réclamées aux non-résidents qui disposaient de revenus immobiliers d’origine française, mais la loi de finances rectificative de juillet 2012 a mis fin à ce régime de faveur, plongeant ainsi bon nombre de belges dans un certain désarroi : non seulement ils voyaient les revenus locatifs de leurs immeubles situés en France imposés beaucoup plus lourdement, mais en outre ils subissaient un impôt nettement plus conséquent s’ils décidaient de s’en défaire et réalisaient à cette occasion une plus-value !

 

C’était sans compter sur la ténacité d’un ressortissant … néerlandais !

 

Ce ressortissant néerlandais, qui vivait en France mais était employé par une société néerlandaise, avait perçu de compagnies d’assurances néerlandaises des rentes viagères qui furent considérées par l’administration française comme des revenus du patrimoine, et donc assujetties à la CSG et à la CRDS. Le ressortissant néerlandais, qui était assujetti au régime de sécurité sociale dans son pays d’origine, a fait valoir que conformément au Règlement UE n° 1408/71, il ne pouvait être assujetti qu’à un seul régime de sécurité sociale. Or dans la mesure où ses revenus avaient déjà fait l’objet de prélèvements aux Pays-Bas, ils ne pouvaient à nouveau être soumis à une quelconque retenue sociale en France.

 

Saisie de la question, la CJUE a décidé que le Règlement n° 1408/71 doit être interprété en ce sens que des prélèvements sur les revenus du patrimoine, tels que ceux appliqués en l’espèce, présentent, lorsqu’ils participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées par ce Règlement, et qu’elles relèvent donc du champ d’application de ce dernier.

 

Autrement dit, la CSG et la CRDS ne peuvent être appliqués aux revenus du patrimoine d’un résident français, si celui-ci est assujetti à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat de l’Union.

 

De même, et c’est ici que les belges qui disposent d’une résidence secondaire en France retrouvent le sourire, les revenus immobiliers d’origine française des non-résidents français, assujettis à la sécurité sociale en Belgique ou dans un autre Etat de l’Union, échappent désormais à la CSG et à la CRDS.

 

Qui plus est, si certains ont vendu récemment leur résidence secondaire française et ont subi à cette occasion la retenue des cotisations sociales françaises, il est peut être encore temps d’introduire une réclamation contre cette imposition !

 

 

Le contribuable accusé de fraude a le droit au silence

Le tribunal de première instance de Liège a récemment rendu un jugement intéressant sur le droit au silence en matière fiscale.

Les impositions litigieuses faisaient suite à des renseignements portés à la connaissance de l’administration fiscale selon lesquels les contribuables, auraient été titulaires d’un compte bancaire à l’étranger auprès de la KB-Lux. Par courrier du 21 septembre 1999, l’administration fiscale leur a adressé une notification préalable d’indices de fraude fiscale.  En outre, par courrier du 23 septembre 1999, l’administration leur a également adressé une demande de renseignements supplémentaires. L’administration les a informés qu’en l’absence de réponse à la demande de renseignements une amende serait appliquée.

Suite à l’absence de réponse à la demande de renseignements, une amende a été enrôlée. Celle-ci fut contestée par les contribuables.

Le tribunal confirme que les contribuables pouvaient invoquer, en l’espèce, le droit au silence et ne pas participer à leur propre incrimination. Ils n’étaient donc pas tenus de fournir les renseignements demandés destinés à étayer l’existence d’une fraude étant donné qu’ils avaient reçu une notification préalable d’indices de fraude.

En effet, l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques impliquant le droit au silence sont applicables aux contestations sur des droits et obligations en matière fiscale au cas où une procédure fiscale aboutit ou peut aboutir à une sanction procédant d’une accusation en matière pénale au sens de ces dispositions.

Il ressort clairement de la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme que le droit au silence peut être invoqué non seulement dans la procédure pénale formelle, c’est-à-dire devant les juridictions pénales et les autorités de police, mais aussi dans le cadre de la procédure fiscale lorsque celle-ci porte sur des faits susceptibles d’une sanction pénale.

Le jugement du tribunal de Liège fait une application correcte de ces principes, qui résultent à notre avis clairement de la jurisprudence strasbourgeoise précitée.

Dès lors que l’administration avait notifié aux contribuables des indices de fraude fiscale à leur encontre, ils étaient clairement soupçonnés d’infraction. Cette situation implique nécessairement que l’administration puisse envisager d’établir, non seulement l’impôt, mais également des accroissements d’impôts ou des amendes, qui, en vertu du montant prévu dans les barèmes correspondants, sont susceptible d’avoir un caractère pénal.

Le tribunal relève à juste titre que le droit au silence et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination sont des normes internationales qui sont au cœur de la notion de procès équitable consacrée par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En particulier, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination présuppose que les autorités cherchent à fonder leur argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou suite à des pressions au mépris de la volonté de l’accusé.

Le tribunal a ainsi décidé que dans ces conditions, l’absence de réponse à la demande de renseignements ne pouvait être sanctionnée au moyen d’amendes administratives, lesquelles ont un caractère pénal. Dès lors, l’amende enrôlée était illégale et devait être annulée.

Les conclusions dégagées par le jugement du tribunal de Liège ne peuvent être qu’approuvées. En effet, si, après avoir procédé à une notification d’indices de fraude, l’administration pose des questions au contribuable, dans le cadre d’investigations sur les faits sur lesquels ont porté les indices, il nous paraît indiscutable que le contribuable puisse raisonnablement considérer qu’il lui est demandé de contribuer à sa propre incrimination en répondant à ces questions. Le fait de disposer du droit au silence en vertu d’une Convention internationale telle que la Convention européenne des droits de l’homme exonère le contribuable, dans ces circonstances, de l’obligation de répondre aux questions posées par l’administration fiscale ou de fournir des documents. Le non-respect de cette obligation ne peut dès lors pas être sanctionné.