Assurer le risque de droits de succession après donation

En matière de donations mobilières, le don manuel d’un bien meuble ou d’une somme d’argent ainsi que la donation par virement bancaire ne sont pas obligatoirement enregistrables. Il est donc parfaitement légal de faire une donation en s’abstenant de la présenter à l’enregistrement et en s’abstenant, par conséquent, de payer le droit de donation.

Pour prévenir cette perte de matière imposable, le législateur a édicté une règle particulière, inscrite à l’article 7 du Code des droits de succession, selon laquelle les biens dont « le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois ans précédant son décès, sont considérés comme faisant partie de sa succession si la libéralité n’a pas été assujettie au droit d’enregistrement établi pour les donations ».

Par conséquent, en cas de décès du donateur dans les trois ans de la donation mobilière non enregistrée, les biens donnés seront réintégrés dans la masse successorale et soumis aux droits de succession.

Il existe donc un risque fiscal non négligeable lié au décès du donateur. Ce risque peut néanmoins être neutralisé de deux manières :

1. En présentant la donation à l’enregistrement
La donation sera soumise à un droit d’enregistrement dont le taux est indépendant de la valeur du bien donné mais varie uniquement en fonction du degré de parenté existant entre le donateur et le donataire (droits compris entre 3,3 et 7,7% en Région wallonne contre 3 à 7% en Région flamande et de Bruxelles-Capitale).
Dès lors que le taux des droits d’enregistrement des donations est moins élevés que ceux des droits de succession (taux progressifs par tranches et dont le tarif dépend du lien de parenté), cette technique permet, sur le plan fiscal, d’alléger la charge d’impôt qui frappe la transmission d’un patrimoine à cause de mort.

2. En souscrivant une assurance décès
Il est possible de s’assurer pour le paiement des droits de succession qui devraient être payés en cas de décès prématuré du donateur pendant la période d’incertitude de trois ans. Dans ce cas, l’assurance garantit au preneur d’assurance le paiement du capital indiqué dans les conditions, lui permettant ainsi de payer les droits de succession qui lui seront réclamés par le fisc.

Lorsque la prime d’assurance est inférieure aux droits de donations (ce qui est en principe le cas, sans quoi la souscription à une assurance décès n’aurait pas de sens), il est financièrement parlant plus intéressant d’opter pour l’assurance décès que de payer les droits de donation.
Il conviendra néanmoins d’être attentif au fait que l’article 8 du C.succ. soumet aux droits de succession les sommes recueillies au décès du défunt en vertu d’une assurance sur la vie. Cette technique n’est donc fiscalement optimale que si le preneur d’assurance est le donataire. Dans ce cas, le capital versé par l’assurance au bénéficiaire (en l’espèce, également le donataire) en cas de décès de l’assuré (le donateur) n’entrera pas dans la masse successorale et ne sera pas soumis aux droits de succession.