Actualités

La fiscalité est un domaine en perpétuelle évolution. Nous avons sélectionné et décrypté pour vous les faits les plus marquants de l’actualité fiscale récente. Bonne lecture !

PLANIFICATION ET PÉNURIE

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4989284

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FAUT-IL PRIVATISER LA SNCB ?

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4980523

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DEUX JOURS DE DÉTENTION SANS DÉCISION D’UN JUGE

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4972539

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Conférence de Thierry AFSCHRIFT sur « Les cibles des contrôles fiscaux »

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Thierry Afschrift prononcera ce 20 septembre à 12 h une conférence au Cercle Chapel à Waterloo. Le thème choisi est ...

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COMMENT FABRIQUE-T-ON UN FAUX SCANDALE FISCAL ?

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 24-08-17

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UNE RÉFORME DE L’IMPÔT DES SOCIÉTÉS POUR RIEN

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 17_08

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L’Italie aussi attire aussi les hauts revenus

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 13_07

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DOUBLE IMPOSITION FRANCO-BELGE : LA COUR DE CASSATION CONDAMNE LA POSITION DE L’ADMINISTRATION

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L’invraisemblable problème que rencontrent depuis plusieurs années les résidents belges qui détiennent des intérêts dans des sociétés françaises n’est pas ...

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LES CUMULS SONT-ILS NUISIBLES ?

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : afschrift_22_06_17

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La clause « de la mortuaire » survit une nouvelle fois aux attaques du fisc

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L’article 5 du Code des droits de succession (ci-après « CDS ») crée une fiction légale suivant laquelle l’époux survivant ...

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L’UTILE TRANSACTION PÉNALE

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : chronique Afschrift 08_06_17

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FAUT-IL TAXER LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES ?

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : TE22-019_Afschrift

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Nouvelle offensive de contrôle de l’administration fiscale

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L’administration fiscale annonce régulièrement qu’elle va renforcer le contrôle de certains contribuables, sur base de critères spécifiques. Récemment, les sociétés ...

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Régulariser, oui … mais ensuite ? (bis)

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En juin 2016, nous écrivions dans ces colonnes que la Cour d’appel avait à raison décidé, le 21 janvier 2016, ...

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LA RÉFORME FISCALE DE TRUMP

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : TE21-014_Afschrift_h

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L’ABUS FISCAL A CINQ ANS

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : TE20_COVERDeclaration_h

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FAUT-IL DES IMPÔTS EUROPÉENS ?

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4866245

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PROPOSITION DE RÉFORME DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS : CE QUI CHANGE (PARTIE II)

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La présente étude a vocation à mettre en lumière les changements majeurs initiés par la proposition de réforme du droit ...

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PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉFORMER LE DROIT DES SUCCESSIONS : CE QUI CHANGE (PARTIE I)

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Dans une société en constante mutation, la loi présente toujours une longueur de retard par rapport à l’évolution sociétale et ...

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DES CONCEPTIONS DIFFÉRENTES DE L’«OPTIMUM FISCAL»

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4850668

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Conférence de Thierry AFSCHRIFT sur : « Le concept d’abus fiscal à l’épreuve de la pratique »

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Thierry AFSCHRIFT prendra la parole sur le sujet suivant : Le concept d’abus fiscal à l’épreuve de la pratique » ...

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Les rentes alimentaires sont déductibles … si elles respectent les échéances fixées

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De nombreux contribuables se retrouvent un jour redevables d’une rente alimentaire. Celle-ci peut trouver sa source dans une décision de ...

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L’INDICE D’OPPRESSION FISCALE

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4843126

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DES ÉTUDES DIVERSES POUR AUGMENTER LES RECETTES FISCALES

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4835691

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Délai de réclamation : la circulaire administrative ne respecte pas les enseignements de la Cour de cassation

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Le 4 septembre 2015, la Cour de cassation tranchait définitivement la controverse quant à la recevabilité des réclamations introduites sur ...

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IL EST TEMPS DE PRIVATISER

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4817570

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Sur RTL TVI : l’avis de Thierry AFSCHRIFT sur le Brexit

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Emission « Pour ou contre: l’Europe séduit-elle encore malgré le Brexit? » du 29 mars 2017 sur RTL TVI : http://www.rtl.be/tv/rtltvi/replay/29-03-2017-pour-ou-contre-l-europe-seduit-elle-encore-malgre-le-brexit

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Rachat d’actions propres : l’administration revient sur sa position contestée

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La Cour d’appel de Liège aura eu raison de la position administrative en matière de rachat d’actions propres (Liège, 27 ...

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LE PROGRAMME FISCAL CONSERVATEUR D’EMMANUEL MACRON

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4803452

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La réforme fiscale

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Article de l’AGEFI Luxembourg (mars 2017) : 06 Mars 2017

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L’ARCHAÏSME DE L’AUTORITÉ DU FISC

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4795040

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Conférence de Thierry AFSCHRIFT sur : Estate planning for Non-Habitual Residents

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Thierry AFSCHRIFT prendra la parole sur le sujet suivant : Estate planning for Non-Habitual Residents. La conférence aura lieu le ...

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L’INQUIÉTANTE EUROPE FISCALE

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4769846

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FAUT-IL TAXER LES ROBOTS ?

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4762180

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Abattement fiscal de 175.000 euros sur les droits d’enregistrement pour toute acquisition immobilière de moins de 500.000 euros sis en Région bruxelloise

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Le Gouvernement bruxellois a élaboré une importante réforme fiscale qui vise à « conserver la classe moyenne à Bruxelles ou ...

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INTERCOMMUNALES : À VENDRE !

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4736358

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Construction usufruit/nue-propriété : le fisc doit prouver les avantages taxables

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S’il est une construction juridique largement utilisée dans le cadre des PME, c’est bien l’opération consistant pour l’associé-gérant à céder ...

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OBAMA : L’ÉCHEC FISCAL

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4736358

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Exonération des donations d’entreprises ou de sociétés familiales en Région Bruxelloise

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La Belgique est un pays de petites et moyennes entreprises familiales. Afin de faciliter la transmission de ces entreprises à ...

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Amnistie fiscale et trou budgétaire

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4726554

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Conférence de Thierry AFSCHRIFT sur : « L’Europe et l’impôt : espoir ou menace ? »

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Thierry AFSCHRIFT prendra la parole sur le sujet suivant : « L’Europe et l’impôt : espoir ou menace ? » ...

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Thierry Afschrift à la radio sur le thème « Les riches »

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Thierry Afschrift à la radio sur le thème « Les riches » : http://www.rtbf.be/auvio/detail_cqfd-la-concentration-de-richesse-un-probleme-economique?id=2177230

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NOUVELLES REGLES EN MATIERE DE REVENUS DEFINITIVEMENT TAXES

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En 1990, l’Union européenne a adopté la directive fiscale « mère-fille », visant à supprimer toute double imposition des dividendes distribués entre ...

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Assurer le risque de droits de succession après donation

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En matière de donations mobilières, le don manuel d’un bien meuble ou d’une somme d’argent ainsi que la donation par ...

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L’IMPOSITION PAR TRANSPARENCE DES REVENUS GENERES PAR UNE SOCIETE ETRANGERE CONTRÔLEE, « SEC ».

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Le 21 juin 2016, le Conseil ECOFIN a approuvé la Directive ATAD (Anti Tax Avoidance Directive) qui vise à lutter ...

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Attention aux investisseurs pour les « corporate actions »!

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Le terme de « corporate actions » renvoie à différentes opérations qui peuvent être réalisées par une société étrangère telles ...

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Luxembourg : projet de réforme fiscale

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Alors que la réforme fiscale belge semble difficile à finaliser, le Grand-duché de Luxembourg a une nouvelle fois une longueur ...

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Emphytéose – actualités SDA versus VALBEL ?

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PARTIE 1 – A. La cession de droits réels démembrés Emphythéose/tréfonds Depuis l’instauration de l’Abus fiscal, le SDA considère que ...

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Jurisprudence Antigoon en matière fiscale : une avancée européenne

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Il n’est plus rare, ces dernières années, que l’administration fiscale entende fonder, et ensuite soutenir, une imposition sur des éléments ...

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La fairness tax non conforme au droit européen ?

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Les conclusions de l’avocat général à la cour européenne de justice présentées le 17 novembre dernier considèrent que la fairness ...

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NOUVELLES CONFIRMATIONS POSITIVES DU SERVICE DES DECISIONS ANTICIPEES EN MATIERE D’ASSURANCE-VIE EN COSOUSCRIPTION, ET DROITS DE SUCCESSION

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Conclure un contrat d’assurance-vie de type Branche 23 n’est pas uniquement un placement intéressant générant, dans certains cas, des revenus ...

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Effet pervers des caisses enregistreuses : fin des forfaits TVA dans le secteur de l’HORECA

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Afin de simplifier les formalités administratives et le coût de celle-ci pour les petites entreprises qui vendent principalement à des ...

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« DLUquater» : publication des FAQ sur le site du SPF FINANCES

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Le SPF a publié sur son site des FAQ visant à assurer une meilleure compréhension, et une mise en application ...

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« DLUquater» : régularisation bientôt possible aux droits de succession en Flandre et en Wallonie

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Nous l’avons déjà précisé, la régularisation de droits de succession éludés ne peut se faire auprès du Point de Contact ...

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Vous revenez sur votre décision après la signature du compromis de vente d’un immeuble situé à Bruxelles ? La fiscalité bruxelloise a enfin été adaptée !

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Signer un compromis de vente n’est pas un acte anodin : la vente est parfaite entre parties, et l’immeuble, entre ...

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L’ÉTAT ET L’IMPÔT EN 2017

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4693455

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POURQUOI VIVRE À MONACO ?

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4693455

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POURQUOI THIERRY AFSCHRIFT DÉTESTE L’ÉTAT-PROVIDENCE

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Trends publie un article sur l’ouvrage de Thierry Afschrift « La tyrannie de la distribution » (Les Belles Lettres 2016). En annexe ...

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Taxing times ahead

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En annexe l’article de Thierry AFSCHRIFT paru dans la revue britannique World Finance : w17jf_d03_afschrift

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L’imposition des revenus de biens immobiliers étrangers : les suites de l’arrêt du 11 septembre 2014 de la Cour de Justice

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En Belgique, le régime d’imposition applicable aux loyers dépend de quatre facteurs : la situation du bien (en Belgique ou ...

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Conférence de Thierry AFSCHRIFT sur : Quelles structures retenir pour les investissements productifs en Belgique ?

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Thierry AFSCHRIFT prendra la parole sur le sujet suivant : Quelles structures retenir pour les investissements productifs en Belgique ? ...

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Conférence de Thierry AFSCHRIFT sur : Que faire des sociétés, offshore ou non, créées uniquement pour détenir des actifs financiers ?

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Thierry AFSCHRIFT prendra la parole sur le sujet suivant : Que faire des sociétés, offshore ou non, créées uniquement pour ...

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LE MANIFESTE DU MR ET L’IMPÔT

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4676165

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CE NOUVEL INSTRUMENT DE LA SURVEILLANCE DE MASSE

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4667797

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Conférence de Thierry AFSCHRIFT sur : « L’optimisation fiscale est-elle encore possible en Belgique ? »

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Thierry AFSCHRIFT prendra la parole sur le sujet suivant : « L’optimisation fiscale est-elle encore possible en Belgique ? » ...

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Conférence de Muriel IGALSON sur : « L’organisation du patrimoine immobilier dans une perspective successorale ».

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Muriel IGALSON prendra la parole sur le sujet suivant : L’organisation du patrimoine immobilier dans une perspective successorale. La conférence ...

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Conférence de Thierry AFSCHRIFT à Luxembourg sur : « Taxation de l’épargne et redistribution : le déclin de l’Europe ? »

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Thierry AFSCHRIFT prendra la parole sur le sujet suivant : « Taxation de l’épargne et redistribution : le déclin de l’Europe ...

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Conférence de Thierry AFSCHRIFT sur « L’évolution et les perspectives dans le domaine de la fiscalité de l’épargne »

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Le Forum Financier de Mons-La Louvière organise une conférence le 22 novembre 2016. Thierry AFSCHRIFT prendra la parole sur le ...

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Le danger, c’est que les créateurs d’entreprises quittent la Belgique

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L’Echo, 14 novembre 2016 : http://www.lecho.be/economie_politique/belgique_federal/Le_danger_c_est_que_les_createurs_d_entreprises_quittent_la_Belgique.9830052-3154.art

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CETA : le conservatisme des vieux pouvoirs

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4653478

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NOUVELLES REGLES EN MATIERE DE REVENUS DEFINITIVEMENT TAXES

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En 1990, l’Union européenne a adopté la directive fiscale « mère-fille », visant à supprimer toute double imposition des dividendes distribués entre ...

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ARCO : L’ÉTAT ACHÈTE DES VOIX

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4644789

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QU’EST-CE QU’UNE «FISCALITÉ ÉQUITABLE»?

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4626198

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POURQUOI TOUS CES TROUS DANS LE BUDGET ?

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4618116

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Sous-traiter des prestations à une société liée luxembourgeoise, pas à n’importe quelles conditions

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Compte tenu du taux élevé (par rapport à la moyenne européenne) de l’impôt belge des sociétés, la tentation est parfois ...

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Dissimulation du prix de vente : les parties ignorantes ne seront désormais plus tenues indivisiblement au paiement du droit éludé

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La législation fiscale établi un droit proportionnel de mutation sur les transmissions de biens à titre onéreux. Cet impôt se ...

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Service militaire : le retour de « l’impôt du sang » ?

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4609708

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LE FISC VEUT CONTRÔLER 1,8 MILLIARD D’OPÉRATIONS BANCAIRES

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4591721

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CATERPILLAR : LE COÛT DE L’ÉTAT PROVIDENCE

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4582767

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Séminaire VANHAM & VANHAM du 13 octobre 2016

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Maître Thierry AFSCHRIFT participera au séminaire organisé par VANHAM & VANHAM. Il s’intéressera plus particulièrement au nouveau cadre légal de ...

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TRUMP ET LES IMPÔTS

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4573465

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PARTICIPATION DE MAITRES JONATHAN CHAZKAL ET MELANIE DAUBE AU CYCLE DE CONFERENCES ORGANISE PAR GATSBY & WHITE

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Maître Jonathan Chazkal et Maître Mélanie Daube participeront au cycle de conférences organisé par GATSBY & WHITE, traitant de l’assurance-vie ...

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L’Etat va enfin réduire le taux d’imposition des sociétés… mais va élargir sa base !

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/l-etat-va-enfin-reduire-le-taux-d-imposition-des-societes-mais-va-elargir-sa-base/article-opinion-541701.html

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La réforme annoncée de l’impôt des sociétés sonne le glas du régime « holding » en Belgique.

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Le gouvernement l’avait annoncé au début de l’été, il entend réduire l’impôt des sociétés. L’objectif est d’aboutir à une réduction ...

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Entrée en vigueur de la Loi du 21 juillet 2016 « visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale » – La procédure de « DLUquater » est en vigueur, mais ses contours restent imprécis

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Entrée en vigueur de la Loi du 21 juillet 2016 « visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale ...

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La DLU QUATER enfin publiée

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Elle était annoncée depuis plusieurs mois, la loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale vient ...

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Notification préalable des indices de fraude fiscale en cas d’investigation quelle que soit la personne chez qui les investigations doivent avoir lieu

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En matière d’impôts sur les revenus, l’Administration dispose de pouvoirs étendus lui permettant d’effectuer des actes d’investigations afin d’établir la ...

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Payer les frais d’électricité de son gérant : est-ce toujours un avantage en nature déductible ?

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On rencontre très souvent dans la pratique le cas de sociétés qui paient le loyer, la connexion internet, la voiture ...

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Le pouvoir judiciaire montre les dents en matière de transaction pénale : la Cour Constitutionnelle oblige le ministère public à motiver les décisions de conclure une transaction pénale

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Dans un arrêt rendu ce 2 juin 2016, la Cour Constitutionnelle a dit pour droit que l’article 216bis, § 2 ...

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Nouveau cadre fiscal pour l’économie collaborative : taux réduit à 10% pour les revenus ne dépassant pas 5.000 euros par an

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L’économie collaborative est en plein essor. Les particuliers fournissent de plus en plus de services via des applications et des ...

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Intervention de Thierry AFSCHRIFT sur les Panama papers sur RTL TVI

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Intervention de Thierry AFSCHRIFT sur RTL le 10 avril 2016 (voir 17,57) http://www.rtl.be/rtltvi/video/576495.aspx?CategoryID=4809

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Intervention de Thierry AFSCHRIFT sur les Panama papers (L’ECHO)

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L’ECHO : 14 avril 2016 http://www.lecho.be/dossier/businessseat/Le_niveau_de_fiscalite_belge_est_immoral_en_soi.9754729-8003.art?highlight=video+thierry+afschrift#

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Intervention de Thierry AFSCHRIFT sur les Panama papers à la RTBF

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Intervention de Thierry AFSCHRIFT du 10 avril 2016 : https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_panama-papers-un-dossier-penal-au-gout-de-sang?id=9265043

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Régularisation fiscale et planification patrimoniale, colloque du 12 mai 2016 organisé par AFSCHRIFT et IDEFISC

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L’actualité fiscale évolue vite et, au cours des dernières années, ce sont de véritables bouleversements qu’il faut affronter. Le gouvernement ...

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La légitime lutte contre le terrorisme est une aubaine pour les politiciens conservateurs

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/la-legitime-lutte-contre-le-terrorisme-est-une-aubaine-pour-les-politiciens-conservateurs/article-opinion-479379.html

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Travail au Luxembourg: l’administration doit motiver l’avis de rectification de la déclaration

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Un résident belge était engagé dans les liens d’un contrat de travail à durée indéterminée auprès d’une société luxembourgeoise, comme ...

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Un contribuable peut rectifier sa déclaration fiscale lorsque celle-ci contient des erreurs

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On rappelle régulièrement que le droit fiscal est une matière d’ordre public. Ceci signifie que nul ne peut y déroger ...

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Comment déduire une rémunération décidée mais dont le montant n’a pas encore été arrêté ?

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Peut-on déduire une provision constituée pour couvrir une rémunération de gérant dont les méthodes de calcul ont déjà été déterminées ...

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Mobilité : « Une entreprise privée ne gérerait jamais aussi mal le réseau routier que l’a fait la Région »

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/mobilite-une-entreprise-privee-ne-gererait-jamais-aussi-mal-le-reseau-routier-que-l-a-fait-la-region/article-opinion-466093.html

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Pourquoi la Belgique est aussi médiocre en termes de libertés économiques

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/pourquoi-la-belgique-est-aussi-mediocre-en-termes-de-libertes-economiques/article-opinion-471191.html  

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Région Wallonne : le taux des droits d’enregistrement peut atteindre 15 % !

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La Région wallonne a adopté de nouvelles mesures budgétaires ayant des implications en droit fiscal. L’une d’entre elles concerne l’augmentation ...

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Quand est-il possible d’obtenir une exonération du précompte immobilier pour improductivité ?

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En vertu des articles 15, § 1er et 257, 4° du Code des impôts sur les revenus, le précompte immobilier ...

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L’Association AFSCHRIFT en Suisse depuis 20 ans

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Il y a désormais 20 ans que l’Association AFSCHRIFT est présente en Suisse.  A l’origine, elle traitait essentiellement des dossiers ...

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Droits d’enregistrement : excessifs et nuisibles

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/droits-d-enregistrement-excessifs-et-nuisibles/article-opinion-462749.html    

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Comprendre la ‘taxe sur les plus-values’ et ses conséquences

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Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/comprendre-la-taxe-sur-les-plus-values-et-ses-consequences/article-opinion-456903.html    

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Le fisc veut contrôler toutes vos données informatiques

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Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/le-fisc-veut-controler-toutes-vos-donnees-informatiques/article-opinion-450525.html

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Colloque du 21 janvier 2016 – Participation de Thierry Afschrift et Séverine SEGIER

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On trouvera en annexe le programme du colloque VANHAM & VANHAM du 21 janvier : Thierry Afschrift abordera le sujet ...

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TTIP: la sécurité juridique et économique des investissements doit être garantie

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Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/ttip-la-securite-juridique-et-economique-des-investissements-doit-etre-garantie/article-opinion-434601.html

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Où en est le secret bancaire fiscal en Belgique ?

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Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/banque-et-finance/ou-en-est-le-secret-bancaire-fiscal-en-belgique/article-opinion-437971.html

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Pourquoi la ‘taxe sur la spéculation’ est totalement absurde

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Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/banque-et-finance/pourquoi-la-taxe-sur-la-speculation-est-totalement-absurde/article-opinion-434241.html

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TTIP: la sécurité juridique et économique des investissements doit être garantie

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Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/ttip-la-securite-juridique-et-economique-des-investissements-doit-etre-garantie/article-opinion-434601.html

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Pourquoi l’allocation universelle est un mirage

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Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/pourquoi-l-allocation-universelle-est-un-mirage/article-opinion-430611.html

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Une conférence de Thierry AFSCHRIFT à Genève sur la fiscalité internationale

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ACADEMY & FINANCE organise le 19 novembre prochain à Genève un séminaire portant notamment sur la taxation par transparence en ...

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WAT GEBEURT ER WANNEER HET CO2-UITSTOOTGEHALTE DIE VOOR BEDRIJFSWAGEN WORDT AANGEGEVEN NIET OVEREENSTEMT MET DE WERKELIJKHEID?

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Sinds enkele weken heerst er een zeker wantrouwen tegenover sommige autoconstructeurs, dit ten gevolge van de ontdekking van smoesjes die ...

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QUE SE PASSE-T-IL LORSQUE LE TAUX D’EMISSIONS DE CO2 DECLARÉ DES VEHICULES DE SOCIETE NE CORRESPOND PAS A LA REALITÉ ?

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Il règne depuis quelques semaines une certaine méfiance vis-à-vis de certains constructeurs automobiles, suite à la découverte de subterfuges sensés ...

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Quand l’État organise la délation

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Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/quand-l-etat-organise-la-delation/article-opinion-417877.html

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Amnistie fiscale: « Si le gouvernement prétend faire mieux, pourquoi ne le fait-il pas tout de suite ? »

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Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/amnistie-fiscale-si-le-gouvernement-pretend-faire-mieux-pourquoi-ne-le-fait-il-pas-tout-de-suite/article-opinion-420713.html    

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Impôt des sociétés : la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence concernant la déduction des frais professionnels

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Une dépense effectuée par une société doit-elle se rattacher nécessairement à son activité sociale pour être déductible ? La Cour de ...

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Une déduction pour aider les nouvelles entreprises

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Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/banque-et-finance/une-deduction-pour-aider-les-nouvelles-entreprises/article-opinion-412481.html

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‘La « révolution fiscale » touche à moins de 1% du budget…’

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Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/la-revolution-fiscale-touche-a-moins-de-1-du-budget/article-opinion-411105.html

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‘Économie de partage ou économie dérégulée ?’

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Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/economie-de-partage-ou-economie-deregulee/article-opinion-406201.html

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Comment expliquer que le fisc pourra enfreindre les règles sans en subir de conséquence ?

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Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/banque-et-finance/comment-expliquer-que-le-fisc-pourra-enfreindre-les-regles-sans-en-subir-de-consequence/article-opinion-402645.html  

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Taxation indiciaire : quels sont les signes et indices révélateurs d’une aisance supérieure aux revenus déclarés ?

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L’article 341 du Code des impôts sur les revenus permet à l’administration de déterminer la base imposable des contribuables en ...

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Du nouveau pour les entreprises qui débutent

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Trouver les ressources financières nécessaires lors des premières années d’une entreprise en démarrage n’est pas toujours évident. Recourir au crédit ...

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Séminaire « Actualités fiscales : risques et perspectives » – 1er octobre 2015

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La législation fiscale et la jurisprudence ont connu de nombreuses évolutions ces derniers mois. À l’occasion de la rentrée, l’Association ...

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L’INDEMNITE DE PROCEDURE EN MATIERE FISCALE

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La Belgique s’est dotée en 2007 d’un système d’indemnisation forfaitaire des frais d’avocat de la partie qui gagne un procès, ...

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À qui va vraiment profiter un tax shift ?

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Voici la nouvelle chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : à qui va vraiment profiter un tax shift? ...

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L’idée d’une taxe au kilomètre (et les effets pervers qui l’accompagnent)

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Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/l-idee-d-une-taxe-au-kilometre-et-les-effets-pervers-qui-l-accompagnent/article-opinion-399759.html

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Est-il vraiment nécessaire que près de 50% de ce que les citoyens produisent soit collecté de force par l’Etat ?

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Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/est-il-vraiment-necessaire-que-pres-de-50-de-ce-que-les-citoyens-produisent-soit-collecte-de-force-par-l-etat/article-opinion-397911.html

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Dégrèvement d’office : l’administration établit une distinction contestable entre l’erreur matérielle et l’erreur de droit

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L’article 376 du Code des impôts sur les revenus (ci-après « le Code ») a trait à la procédure dite « du dégrèvement ...

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Une déclaration déposée par un mandataire n’équivaut pas à une déclaration inexistante

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En vertu de l’article 305 du Code des impôts sur les revenus (ci-après « CIR 92 »), les contribuables qui sont assujettis ...

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Si les conditions du sursis sont réunies, les accroissements d’impôt doivent être annulés

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Depuis plusieurs années, la Cour Constitutionnelle considère qu’il est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution (principe d’égalité), ...

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A Genève, un colloque sur « perspectives fiscales et internationales des entreprises »

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Le mardi 9 juin, dès 8 h 30, dans les salons du Mandarin Oriental Hôtel à Genève, se tiendra un ...

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Un colloque sur « la taxation du capital en Belgique » le 2 juin 2015

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Les Editions ANTHEMIS, en partenariat avec ECOFIN CLUB, organisent le 2 juin 2015 à Bruxelles un colloque sur « la taxation ...

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Un colloque à l’Université Libre de Bruxelles le 28 mai 2015 sur « apparences, simulations, abus et fraudes »

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Les Editions ANTHEMIS organisent dans le cadre de leur collection « Patrimoines et fiscalités » un colloque le 28 mai, à l’Institut ...

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La surprenante idée de taxer au nom de Robin des Bois

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Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/la-surprenante-idee-de-taxer-au-nom-de-robin-des-bois/article-opinion-394957.html

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Optimisation de la gestion et de la transmission du patrimoine : reparlons de la société civile

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Transmettre son patrimoine d’une manière contrôlée et fiscalement moins onéreuse à la génération suivante, sans compromettre la gestion des biens, ...

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Travailleurs frontaliers : signature d’un accord amiable belgo-luxembourgeois

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Depuis plusieurs mois, les salariés belges travaillant au Grand-Duché de Luxembourg font l’objet d’un contrôle resserré de la part de ...

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Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif : la rétroactivité n’est pas justifiée

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La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt le 7 mai 2015 par lequel elle a annulé les articles 70, 1°, ...

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Rénovation et TVA au taux réduit: l’affectation au logement après les travaux est suffisante pour la Cour de cassation

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La Cour de cassation a rendu récemment un arrêt mettant un terme à une jurisprudence peu conforme au Code TVA ...

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Quand le désir de « revanche sociale » se substitue à la volonté de justice

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Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/quand-le-desir-de-revanche-sociale-se-substitue-a-la-volonte-de-justice/article-opinion-387805.html

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Les victimes de l’Etat providence seront toujours ceux qui font vivre le pays

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Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/les-victimes-de-l-etat-providence-seront-toujours-ceux-qui-font-vivre-le-pays/article-opinion-389783.html

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Le problème existentiel de la secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude

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Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/le-probleme-existentiel-de-la-secretaire-d-etat-a-la-lutte-contre-la-fraude/article-opinion-370539.html  

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Le fisc ne peut réclamer des documents sous la contrainte

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Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/le-fisc-ne-peut-reclamer-des-documents-sous-la-contrainte/article-opinion-366383.html  

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La France condamnée par la Cour de Justice pour ses prélèvements sociaux sur les revenus des non-résidents

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La Cour de justice de l’Union européenne a rendu ce 26 février 2015 une décision qui intéressera au premier plan ...

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L’usufruit de l’immeuble mis à disposition du dirigeant est bien déductible

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Il faut le rappeler encore et encore : le fisc ne peut s’immiscer dans la gestion des sociétés, dans la manière ...

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Le nouveau régime du tax shelter est entré en vigueur

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La loi du 12 mai 2014 qui modifie le régime du tax shelter, telle qu’évoquée dans un précédent numéro, est ...

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Pourquoi les exilés fiscaux viennent-ils en Belgique ?

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Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/banque-et-finance/pourquoi-les-exiles-fiscaux-viennent-ils-en-belgique/article-opinion-365975.html

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Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif : l’effet rétroactif viole le droit à sécurité juridique

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Dans un arrêt du 22 janvier 2015, la Cour constitutionnelle a eu l’occasion de rappeler les principes qui fondent la ...

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LA FIN D’UNE COTISATION EXCESSIVE A 309%

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Pour rappel, le taux de la cotisation spéciale sur commissions secrètes s’élevait à 309%, conformément à l’article 219 du CIR. ...

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Dépôts tardifs des déclarations de succession en Région flamande : amendes alourdies

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Depuis le 1er janvier 2015, le Code flamand de la Fiscalité (ci-après « CFF ») reprend le Code flamand de droits d’enregistrement ...

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Peut-on contester la régularité d’une contrainte TVA sur base de l’absence de preuve d’une délégation de pouvoir ?

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En matière de TVA, la contrainte décernée en cas de non-paiement de la taxe doit être visée et rendue exécutoire ...

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Article paru dans l’ECHO du 24 janvier 2015

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ECHO JANVIER 2015

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Optimisation fiscale : une pratique aussi ancienne que l’impôt

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Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/optimisation-fiscale-une-pratique-aussi-ancienne-que-l-impot/article-opinion-358369.html

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RTL INFO 13 h – 17 décembre 2014

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Intervention de Thierry AFSCHRIFT  (5 min 55)   http://www.rtl.be/videos/video/519464.aspx?CategoryID=4758

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La chronique de Thierry Afschrift

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Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/successions-un-tres-lourd-impot-sur-la-fortune/article-opinion-357285.html

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La chronique de Thierry Afschrift

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Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/banque-et-finance/des-plus-values-sur-actions-sont-deja-taxees/article-normal-356235.html

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La chronique de Thierry Afschrift

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Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances :   http://trends.levif.be/economie/banque-et-finance/supprimer-l-impot-des-societes/article-opinion-355001.html

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La taxe sur la conversion des titres au porteur est contraire au droit européen

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Dans le cadre de l’application de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, la loi ...

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La taxe annuelle sur les OPC contraire au droit européen

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La Belgique risque d’être condamnée devant la Cour de justice de l’Union européenne pour sa législation en matière d’imposition des ...

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Thierry Afschrift : intervention sur RTL au sujet des rulings luxembourgeois

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http://www.rtl.be/videos/categorie/controverse/1713.aspx

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Pas de taxation à titre de revenus professionnels sans preuve

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La concession d’un bien mobilier à une société présente un intérêt fiscal pour les personnes physiques. Par concession, il faut ...

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Séminaire du 27 novembre 2014 « Nouveau Gouvernement : nouvelles craintes, nouvelles opportunités »

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Comme nous le faisons régulièrement, deux fois par an, nous organisons, le 27 novembre prochain, un séminaire qui portera sur les aspects fiscaux de la déclaration gouvernementale, les nouvelles craintes qu’elle peut susciter, et les nouvelles opportunités que l’on peut tenter d’en dégager.

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Revenus de biens étrangers : le fisc ne peut les valoriser différemment de ceux des biens belges

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La Cour de justice de l’Union européenne s’est penchée, dans un arrêt du 11 septembre 2014, sur la question de ...

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Droits de l’homme et échange d’informations fiscales

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La Fédération Bancaire Européenne (European Banking Federation) a organisé le 22 septembre 2014 à Paris, un important colloque sur le ...

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Usufruit et dépenses en lien avec l’activité sociale: la Cour de cassation favorable au contribuable

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Nous avons déjà évoqué la jurisprudence SALVINVEST, selon laquelle il ne suffirait pas que les frais d’une société soient exposés ...

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Des factures imprécises ne rendent pas toujours une comptabilité irrégulière

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Récemment, la Cour d’appel de Mons a rendu une décision intéressante à propos d’un indépendant dont la comptabilité a été ...

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Dividendes de source française : le Conseil d’Etat français favorable aux résidents belges

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Le Conseil d’Etat français a tranché la problématique relative aux dividendes de source française perçus par des résidents belges. En ...

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Dispense de précompte professionnel pour investissement dans des zones en difficulté

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La loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance comprend, entres autres, une ...

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Le leasing et le secret bancaire : une longue histoire

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Constat inéluctable de ces dernières années, le secret bancaire belge est peu à peu, à coup de législation tant nationale ...

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Les « sociétés sociétés patrimoniales immobilières » bénéficieront également du droit de donation réduit en Wallonie

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Un décret en matière de droits d’enregistrement du 11 avril 2014 entré en vigueur le 19 mai dernier a étendu ...

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Des pistes pour stimuler l’esprit d’entreprise en Belgique – La Libre.be

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Article paru le 24 juin 2014 : http://www.lalibre.be/economie/libre-entreprise/des-pistes-pour-stimuler-l-esprit-d-entreprise-en-belgique-53a87b0d357059db44c2e16a

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Article paru dans l’Echo le 24 juin 2014

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En matière fiscale, l’appel est toujours suspensif

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La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt intéressant en ce qui concerne le caractère exécutoire par provision d’une ...

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Avis d’imposition d’office : Le contribuable a droit au respect du délai d’un mois pour répondre

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La Cour d’appel de Bruxelles a rappelé, dans un arrêt du 24 octobre 2013, le caractère essentiel du droit du ...

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Réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants

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Actuellement, les indépendants paient des cotisations sociales sur leurs revenus d’il y a trois ans. Ce système relatif au calcul ...

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Le sursis en matière d’accroissements d’impôts

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Dans un précédent numéro d’Idefisc, nous commentions la problématique de l’absence de mesure de sursis dans le cadre des amendes ...

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L’accord FATCA a été signé entre la Belgique et les Etats-Unis

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La Belgique et les Etats-Unis ont signé ce mercredi 23 avril un accord pour le respect des obligations fiscales internationales ...

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Séminaire le 8 mai 2014 : Deux ans d’augmentations d’impôts…

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  Notre Association organise une nouvelle fois, le 8 mai prochain, un séminaire relatif à l’actualité fiscale. Celui-ci s’intitule : «Deux ...

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Article 358 du Code des impôts sur les revenus : délai spécial d’imposition en cas d’action en justice

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Le contribuable a, en principe, jusqu’au 30 juin de l’exercice d’imposition pour établir sa déclaration fiscale. Lorsque la déclaration est ...

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Les voyages organisés hors Union européenne et la TVA

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La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 13 mars 2014 un arrêt faisant suite à une demande ...

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Taxation au prorata des rémunérations d’un gérant de société luxembourgeoise

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La Cour d’appel de Liège a été saisie d’un litige qui opposait l’administration à un résident belge travaillant comme gérant ...

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Exonération des livraisons intracommunautaires : la preuve du transport incombe au vendeur

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Les livraisons intracommunautaires de biens entre assujettis sont exonérées en vertu de l’article 39bis du Code de la taxe sur ...

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Pouvoirs d’investigation de l’administration et droit au respect de la vie privée

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En vertu des articles 315 à 338bis du Code des impôts sur les revenus (ci-après, « CIR 92 ») et des articles ...

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Muriel IGALSON participera en tant qu’orateur au séminaire organisé le 8 mai prochain par VANHAM & VANHAM.

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Son intervention portera essentiellement sur la gestion fiscale du patrimoine immobilier familial : Programme VANHAM 8 mai 2014

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DOUBLE IMPOSITION FRANCO-BELGE : LA JURISPRUDENCE FRANCAISE MONTRE L’EXEMPLE

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On connaît l’invraisemblable problème que rencontrent les résidents belges qui détiennent des intérêts dans des sociétés françaises : alors que ...

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Le fisc redevable des indemnités de procédure

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Depuis plusieurs années, le droit judiciaire belge prévoit un système forfaitaire d’intervention dans les frais d’avocat de la partie ayant ...

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Contrôle du transport transfrontalier d’argent liquide : nouvel arrêté royal

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En octobre 2005, dans le cadre de la prévention contre le blanchiment, un règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen ...

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Limitation des paiements en espèces : disparités dans l’UE

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La question de la limitation des paiements en espèces a été abordée dans un précédent numéro datant de juin 2012. ...

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La BNB et certaines institutions financières autorisées à accéder aux données du Registre national

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Dans un précédent numéro, nous vous informions de la publication au moniteur belge de l’arrêté royal précisant les modalités de ...

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Etablissements de crédit établis dans d’autres Etats membres : la Belgique à nouveau mise en demeure

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La Belgique est à nouveau mise en demeure par la Commission européenne de mettre un terme à ses pratiques discriminatoires ...

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Titres nominatifs et dématérialisés des sociétés belges : et voici l’obligation de communication de renseignements en cas de décès

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Sans surprise, le législateur a introduit, par une loi du 21 décembre 2013, dans notre droit, une conséquence logique de ...

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Enfin une correction d’une injustice pour les héritiers en matière de contrats d’assurance-vie !

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Dans un précédent IDEFISC (avril 2013), nous exposions les conséquences dramatiques, pour les héritiers, d’une loi du 10 décembre 2012 ...

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Le régime belge de réduction d’impôt pour épargne-pension condamné par la Cour de Justice

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La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné, par un arrêt du 23 janvier 2014, le régime belge ...

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Nouveau régime pour les travailleurs occasionnels du secteur horeca

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  Depuis le 1er octobre 2013, un nouveau régime social et fiscal est d’application pour les travailleurs occasionnels dans le secteur ...

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Quotité exemptée pour enfant à charge : la Belgique enfreint la liberté d’établissement

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  Le Tribunal de première instance de Liège a été saisi d’un litige opposant un couple de contribuables à l’Etat ...

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Nouveau mode de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

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  A partir de 2015, un nouveau système de calcul des cotisations sociales entrera en vigueur pour les travailleurs indépendants. ...

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Image fidèle et actifs acquis à titre gratuit : la Cour européenne confirme l’absence de fondement de la position administrative

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  On se souviendra que l’administration fiscale, se fondant sur un avis de la Commission des Normes Comptables (n°126/17) a ...

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Traitement fiscal des SCI françaises en Belgique : le contribuable gagne encore

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  Nous avons déjà évoqué les litiges existants entre les contribuables belges détenant des parts dans des SCI de droit ...

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L’existence d’une fraude au cours d’un exercice n’est pas en soi un indice de fraude pour un exercice antérieur

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  Une notification d’indices de fraudes ne peut permettre à l’administration fiscale de remonter 7 ans en arrière si elle ...

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Régularisations fiscales et principe d’égalité

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  La procédure de régularisation fiscale, en plus d’être une procédure proposant aux contribuables de s’auto-dénoncer à l’administration fiscale, peut ...

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Garages : la limitation de la déduction des frais afférents aux véhicules de remplacement est remise en cause

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  La Cour constitutionnelle remet en question, dans un arrêt du 13 novembre 2013, la limitation de déduction des frais ...

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La Région wallonne revoit les possibilités de réduction du précompte immobilier

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  La Région wallonne a adopté le 19 septembre 2013 un décret portant des dispositions fiscales diverses. Ce décret modifie, ...

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Bientôt la fin des droits de successions sur le logement familial à Bruxelles

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  Dans l’état actuel des choses, le décès d’un conjoint ou d’un cohabitant légal entraîne l’obligation de payer des droits ...

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Le point de contact central pour les comptes bancaires

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  L’article 322, §3 du Code des impôts sur les revenus, voté depuis deux ans déjà, concerne la communication par ...

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Le droit à déduction de la TVA peut être refusé lorsque la facture est incomplète

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La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 8 mai 2013 un arrêt relatif à deux questions préjudicielles posées par la Cour d’appel de Mons en matière de TVA.

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Une commission suffit pour les rulings

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Voici le  texte de la réaction de la Belgian Association of Tax Lawyers à la proposition gouvernementale de créer une seconde ...

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Sicavs obligataires sans passeport européen et taxe belge sur l’’épargne

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Depuis la loi du 30 juillet 2013, les plus-values sur les sicav obligataires qui ne disposent pas de passeport européen sont imposables à titre de revenus mobiliers.

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Le contribuable accusé de fraude a le droit au silence

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Le tribunal de première instance de Liège a récemment rendu un jugement intéressant sur le droit au silence en matière fiscale.

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Lutte contre l’ « exil fiscal » : la France ruse et sort gagnante de son bras de fer avec la Suisse ! Son exemple sera t-il suivi par d’autres ?

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La Suisse s’impose, depuis de très nombreuses années, au titre de « terre d’accueil » de très nombreux « exilés fiscaux », français notamment. ...

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« DLUter » : l’’arrêté royal adoptant les nouveaux formulaires de déclaration-régularisation est publié mais n’’apporte pas toutes les précisions attendues !

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Depuis le 15 juillet 2013, la procédure de « régularisation fiscale » est modifiée.

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Déclaration des structures patrimoniales privées : nouvelle obligation de déclaration à partir de l’’exercice d’’imposition 2014 !

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Le contribuable belge (personne physique) devra dorénavant déclarer, dans sa déclaration fiscale annuelle, « l'existence d'une construction juridique dont le contribuable ou son conjoint … est soit un fondateur de la construction juridique ou soit une personne qui a connaissance de sa qualité de bénéficiaire ou de bénéficiaire potentiel d'une construction juridique ». Cette nouvelle obligation est contenue à l'article 307, §1er, al. 2 du Code des impôts sur les revenus.

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Cotisation supplémentaire de 4% sur les revenus mobiliers et case 1440 / 2440 de la déclaration fiscale 2013 : l’’ « erreur » est permise, si elle ne s’’accompagne pas d’’une « intention malveillante » !

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La case 1440 /2440 de la déclaration fiscale relative à l'année de revenus 2012 a déjà fait couler beaucoup d'encre.

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Le droit de condamnation jugé anticonstitutionnel

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L'article 142 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe viole les articles 10 et 11 de la Constitution. C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour constitutionnelle rendu le 6 juin 2013, sur questions préjudicielles posées par la Cour d'appel d'Anvers.

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Le 1er janvier 2014 : échange d’informations entre la Belgique et le Luxembourg

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Le Moniteur belge vient de publier un accord conclu en 2009 entre la Belgique et le Luxembourg, en vue d'étendre l'échange d'informations entre ces deux pays en matière fiscale.

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Acquisitions scindées : (encore) du nouveau

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Nos précédents numéros d'IDEFISC ont suivi les rebondissements du dossier  acquisitions scindées  .

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Travail au Luxembourg : le fisc belge ne peut verser dans l’arbitraire

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Une décision intéressante a été rendue par le Tribunal de première instance de Liège en matière d'exonération des revenus d'origine luxembourgeoise.

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Taxation du boni de liquidation : les jours du taux de 10% sont comptés !

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Le projet de loi-programme contenant une modification du taux de taxation des bonis de liquidation a été déposé ce 3 juin 2013 à la Chambre des représentants.

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Acquisitions scindées : le débat n’est pas clos

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Alors que l'on pensait que la question de l'acquisition scindée d'un immeuble était définitivement acceptée par l'administration fiscale, voilà qu'une décision administrative du 19 avril 2013 vient remettre en question ce type d'opérations à partir du 1er septembre prochain.

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Carnets d’épargne: La Belgique condamnée par la Cour de Justice  de l’Union européenne

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Dans la précédente édition, nous rappelions que la Belgique avait été citée en 2010 devant la Cour de justice de l'Union européenne par la Commission européenne (affaire C-383/10) au motif qu'en instaurant et maintenant un régime établissant l'imposition discriminatoire des intérêts payés par les banques non résidentes par l'application d'une exonération fiscale uniquement aux intérêts payés par les banques belges, la Belgique aurait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 56 et 63 du TFUE et des articles 36 et 41 de l'Accord sur l'Espace économique européen.

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Nouvelle obligation de déclaration des contrats d’assurance vie : beaucoup de questions

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Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle obligation de déclaration est mise à charge des personnes physiques résidentes belges qui ont souscrit un contrat d'assurance vie à l'étranger : ' La déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques doit comporter la mention de l'existence de contrats d'assurance-vie individuelle conclus par le contribuable ou son conjoint, ainsi que par les enfants sur la personne desquelles il exerce l'autorité parentale, conformément à l'article 376 du Code civil, auprès d'une entreprise d'assurance établie à l'étranger et du ou des pays où ces contrats ont été conclus  .

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Secret bancaire : les résidents étrangers protégés comme les belges

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Un important arrêt a été rendu par la Cour Constitutionnelle le 16 mai 2013.

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Une nouvelle menace pour le secret professionnel des comptables

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L'article 458 du Code pénal punit d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende déterminée, les personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie et qui les auront révélés. Des exceptions existent dans le cas où ces personnes sont appelées à rendre témoignage en justice ou devant une commission d'enquête parlementaire et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets.

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Planification successorale : l’acquisition scindée sort de la liste noire!

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La notion d'   abus fiscal  , née avec l'une des dernières réformes fiscales, a déjà suscité bien des débats.  En tant que norme particulièrement vague et imprécise, elle a tendance à susciter l'inquiétude des contribuables. De manière à remédier, toutefois de manière très imparfaite, à ces inquiétudes, l'administration a déjà publié deux circulaires explicatives, indiquant ce qu'elle considère, en principe, comme des pratiques abusives.

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Les paradis fiscaux, dernier monde libre

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Carte Blanche parue dans Le Soir de ce lundi 8 avril 2013.

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La taxe de 4 % contraire au droit européen ?

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La Cour constitutionnelle a rendu le 21 février dernier un arrêt dans lequel elle pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne à propos de la taxe complémentaire de 4% sur revenus mobiliers instaurée par la loi du 28 décembre 2011.

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Le sursis et les amendes en matière de T.V.A.

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Dans un arrêt très récent, la Cour constitutionnelle vient de juger que l'article 70 § 2 du Code de la T.V.A. était contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (arrêt du 21 février 2013). L'article 70, § 2, alinéa 1er du Code de la T.V.A. sanctionne les infractions commises dans la délivrance des factures.

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Les droits de succession dans les familles recomposées

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Dans un arrêt du 20 décembre 2012 rendu sur question préjudicielle, la Cour constitutionnelle a estimé que l'article 50 du Code des droits de succession de la Région flamande violait la Constitution.

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La nouvelle « protection » des héritiers réservataires en cas d’assurance-vie : attention danger !

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La loi du 10 décembre 2012 modifiant certains aspects du droit civil successoral, vise également les contrats d'assurance-vie. La loi du 10 décembre 2012 modifiant la loi sur le contrat d'assurance terrestre a été publiée au Moniteur du 11 janvier 2013 et est donc entrée en vigueur le 21 janvier 2013.

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Le secret professionnel préservé

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Idefisc s'est déjà fait l'écho des tentatives de l'administration fiscale de contourner le secret professionnel de certains titulaires de professions libérales.

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Le saut de génération : une réforme civile en matière de dévolution successorale

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Une loi du 10 décembre 2012 a instauré, entre autres mesures, une modification importante du droit successoral belge.

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Français et fondations privées : l’attrait de la Belgique

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La presse internationale souligne l'importance du choix de la Belgique pour les expatriés français, qu'ils constituent ou non une fondation.

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La fin du préfinancement de la TVA pour les importations

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L'administration a publié une circulaire en date du 28 septembre 2012 (n° 30/2012) concernant les modalités du système de report de paiement de la TVA due par un assujetti sur ses importations.

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La nationalité belge plus difficile à obtenir

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La loi du 4 décembre 2012 modifie les conditions d'obtention de la nationalité belge. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2013 et restreint les possibilités d'acquérir la nationalité.

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Réduction d’impôt et liberté d’établissement

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La Cour de Justice de l'Union européenne s'est prononcée le 6 septembre 2012 sur la légalité d'une législation fiscale imposant une condition de durée de résidence fiscale pour obtenir une réduction d'impôt (aff. C-380/11, DIVI). 

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Les infractions en matière de TVA plus lourdement sanctionnées

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Depuis le 1er juillet 2012 le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de TVA a été revu à la hausse. 

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Rubik : la fausse bonne idée

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La Suisse fait l'objet de pressions considérables de la part des Etats-Unis et de l'Union européenne, qui voudraient non seulement l'obliger à renoncer à son secret bancaire (ce qu'en réalité elle fait déjà, étape par étape), mais aussi à obliger ses banques à participer à un échange automatique d'informations concernant les revenus perçus par des résidents étrangers. 

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Les libéralités, en général moins avantageuses

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Jusqu'à présent, l'octroi de libéralités à des associations agréées donnait droit à une déduction sur le revenu. En pratique, pour les contribuables qui ont un revenu imposable globalement taxable dans la dernière tranche, cela représentait un avantage fiscal égal à 50 %, plus les additionnels communaux. En supposant ceux-ci égaux à 8 %, la libéralité permettait d'éviter une taxation à 54 %.  

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Les nouveaux impôts sur les voitures de société, la situation après une demi-année

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Il ressort d'une analyse effectuée par le secrétariat social SD Worx, à la demande du journal  De Standaard  , que l'impact du nouveau régime pour les voitures de société n'est pas aussi important que ce que l'on redoutait initialement.

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La valeur probante des attestations

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Le 19 juillet 2012 a été adoptée une loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil. Cette loi insère une nouvelle section Vbis  au sujet de la production d'attestations dans le chapitre du Code judiciaire relatif aux preuves. 

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L’absence d’information de la part de l’administration peut donner droit à réparation

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L'article 32bis du Code des impôts sur les revenus 1964 (devenu ensuite l'article 34, §1er, 1°, CIR 92) rendait imposables les indemnités versées en réparation d'une incapacité permanente en application de la législation sur les accidents du travail, sans qu'il y ait perte de revenus dans le chef de la victime. Suite à l'arrêt n°132/98 de la Cour constitutionnelle du 9 décembre 1998, cette disposition a été jugée contraire à l'article 10 de la Constitution en ce que la victime d'un accident de travail subit une discrimination par rapport à d'autres victimes d'un accident qui ne s'est produit ni sur le chemin ni sur le lieu de travail. 

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L’Espagne adopte un plan d’amnistie fiscale

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L'Espagne a adopté le 30 mars 2012 un  programme spécial de régularisation d'actifs occultes  . L'objectif est d'inciter les contribuables à déclarer, avant le 30 novembre 2012, leurs actifs non déclarés. Après cette date, les sanctions pour fraude fiscale seront durcies. 

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Le Ministre des Finances veut des lois incompréhensibles …

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Alors que  nul n'est censé ignorer la loi  , on assiste, depuis des semaines, à de lamentables quiproquos à propos de la portée de la mesure  anti-abus  , qui sanctionne désormais  l'abus fiscal  , en matière d'impôts sur les revenus, de droits d'enregistrement et de droits de succession.  

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Fondation privée et droits de succession : une décision du SDA utile pour les trusts

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Le Service des décisions anticipées a rendu il y a peu une décision intéressante dans le cadre d'une fondation privée de droit belge mais dont certains motifs peuvent à notre avis être transposés au trust discrétionnaire dont nous évoquons fréquemment l'utilité fiscale. 

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L’administration fiscale en difficulté

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La chasse aux sorcières fiscale initiée par le gouvernement Di Rupo, associée à l'imprécision des textes nouvellement votés, a créé chez de nombreux contribuables une anxiété bien compréhensible. Mais l'administration fiscale a-t-elle les moyens de sa nouvelle politique ? Il est permis d'en douter.  

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Liquidateurs : vous n’êtes pas responsables des dettes fiscales de la société en liquidation !

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Dans son souci de renflouer les caisses de l'Etat, l'administration fiscale utilise parfois des moyens qui flirtent avec l'ambivalence, si ce n'est avec la mauvaise foi. 

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Le droit de garder le silence face au fisc

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Un important arrêt a été rendu le 5 avril 2012 par la Cour européenne des droits de l'homme (affaire Chambaz c. Suisse, requête n° 11663/04). 

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Une centrale des crédits : le fisc y a accès !

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 La loi du 4 mars 2012 relative à la Centrale des Crédits aux Entreprises a apporté quelques modifications à la règlementation de cette centrale. 

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Le nouveau régime d’assistance mutuelle pour le recouvrement des impôts entre Etats membres

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La directive 2010/24 du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures a été prise pour répondre aux nouvelles évolutions du marché intérieur auxquelles ne répondait plus la directive précédente. 

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Les actes illicites sont-ils opposables au fisc ? – Commentaire de civ. Mons, 1er juin 2011

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Les faitsLe litige concerne l'exercice d'imposition 1998 d'une société. A l'époque des faits, la société était constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée (SPRL). 

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Une nouvelle manière de déclarer les comptes étrangers

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La loi du 29 mars 2012 a, parmi d'autres dispositions, modifié la manière de déclarer l'existence de comptes étrangers. 

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La Belgique doit revoir son système d’évaluation des revenus immobiliers étrangers

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Le 22 mars dernier, la Commission européenne a demandé, par avis motivé, à la Belgique de revoir sa manière d'imposer les revenus immobiliers étrangers. 

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Levée du secret bancaire : une Cour d’appel pose aussi la question de la constitutionnalité de la nouvelle loi

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La Cour d'appel de Gand vient tout récemment de décider de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle à propos de la récente loi supprimant le peu qu'il restait du secret bancaire en Belgique.

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Fisc et blanchiment

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Parmi les multiples dispositions nouvelles, en figure une, dont les conséquences pourraient dépasser de très loin les prévisions de ses auteurs. 

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Taxation suivant la nationalité : les Français de Belgique n’ont rien à craindre

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C'est une étonnante proposition que le Président français a récemment formulée. Il a en effet émis l'intention, s'il est réélu, de taxer dorénavant les personnes de nationalité française qui auraient choisi d'aller vivre dans un autre pays, lorsque ce choix a été dicté par des considérations fiscales.  

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Régularisation fiscale à l’américaine

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L'Internal Revenue Service (IRS), qui est le nom donné à l'administration fiscale américaine, a annoncé le 9 janvier dernier la réouverture de l'   Offshore Voluntary Disclosure Program  (www.irs.gov). Il s'agit d'un programme d'amnistie volontaire permettant aux contribuables américains de régulariser leur situation fiscale en révélant à l'administration fiscale les comptes non déclarés dont ils disposent à l'étranger.  

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