Abattement fiscal de 175.000 euros sur les droits d’enregistrement pour toute acquisition immobilière de moins de 500.000 euros sis en Région bruxelloise

Le Gouvernement bruxellois a élaboré une importante réforme fiscale qui vise à « conserver la classe moyenne à Bruxelles ou l’y faire revenir» par l’élaboration d’une fiscalité régionale plus avantageuse. Dans le cadre de cette réforme, plusieurs mesures ont été adoptées, dont l’augmentation de l’abattement des droits d’enregistrement de 60.000 euros à 175.000 euros qui vient compenser la suppression du bonus logement à partir du 01er janvier 2017.

Concrètement, cet abattement fiscal entraine une économie d’impôt de 21.875 euros (12,5 % x 175.000 €) pour l’achat d’un immeuble, alors qu’auparavant les droits d’enregistrement étaient intégralement dus. Le montant élevé de ces droits constituait souvent un obstacle pour les personnes qui souhaitaient devenir propriétaire, principalement pour les personnes isolées, les jeunes ménages ainsi que les familles monoparentales. En augmentant ainsi l’abattement fiscal, cette mesure a pour effet de diminuer le coût d’entrée sur le marché acquisitif.

Cette mesure doit donc être accueillie favorablement en ce qu’elle permet potentiellement à un plus grand nombre de personnes d’accéder à la propriété immobilière à Bruxelles. Les propriétaires bruxellois qui occupent leur logement comme résidence principale bénéficieront en outre d’une prime annuelle de 120 euros.

Bien que cette réforme fiscale concernant l’achat de logements semble fort avantageuse à première vue, il convient néanmoins de nuancer cette affirmation :

1. L’abattement fiscal est soumis à des conditions d’application strictes :

1) l’acquéreur ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation (lorsque l’acquisition est faite par plus d’une personne, chaque acquéreur doit remplir cette condition et, en outre, les acquéreurs ne peuvent posséder ensemble la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation). Les biens situés dans les autres régions belges ainsi qu’à l’étranger et affectés au logement sont pris en considération ;

2) l’acquéreur doit s’engager à établir sa résidence principale à l’endroit de l’immeuble acquis dans les deux ans, soit de la date de l’enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel, lorsque ce document est présenté à l’enregistrement dans le délai prévu à cet effet ; soit de la date limite pour la présentation à l’enregistrement, lorsque ce document est présenté à l’enregistrement après l’expiration du délai prévu à cet effet (ce délai est de trois ans s’il s’agit d’un appartement en construction ou sur plan) ;

3) l’acquéreur doit s’engager à maintenir sa résidence principale dans l’immeuble acquis pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans à compter de la date de l’établissement de leur résidence principale dans l’immeuble pour lequel la réduction a été obtenue.

En cas de non respect de la condition n° 1), l’acquéreur sera redevable des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable ainsi que d’une amende égale à ces droits complémentaires. Les mêmes droits complémentaires et la même amende seront dus lorsque l’acquéreur ne satisfait à l’engagement visé au n°2). L’amende ne sera toutefois pas due lorsque le non-respect de l’engagement résulte d’un cas de force majeure. Les mêmes droits complémentaires seront dus lorsque l’acquéreur ne satisfait à l’engagement visé au n° 3), sauf cas de force majeure.
En outre, la réduction de la base imposable ne s’applique pas en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir.

2. La réforme fiscale exclue expressément de son champ d’application l’achat de logements dont la base imposable pour le calcul des droits d’enregistrement excède 500.000 euros

Le Gouvernement bruxellois aurait pu souhaiter rendre sa Région fiscalement plus attractive à l’égard de tous, en octroyant un abattement fiscal pour tous. Cependant, l’objectif gouvernemental est clair : « les villas quatre façades des quartiers chics sont exclues » (Doc. n° A-429/2 – 2016/2017, p.11). En clair : chasser les « riches » de la ville …
Le Gouvernement entend taxer davantage le propriétaire « aisé », soit parce que celui-ci détient déjà un autre immeuble d’habitation, soit parce qu’il souhaite investir dans un immeuble dont la valeur excède 500.000 euros.

On aurait pu comprendre qu’aucun avantage ne soit accordé pour la partie du prix qui excède 500.000 €.

Mais en l’occurrence, tout avantage, même pour la partie inférieure à ce montant est perdu dès que le prix excède 500.000 €.

Ce n’est pas ainsi que l’on évitera l’exode des familles aisées vers la périphérie.