Nouveau cadre fiscal pour l’économie collaborative : taux réduit à 10% pour les revenus ne dépassant pas 5.000 euros par an

L’économie collaborative est en plein essor. Les particuliers fournissent de plus en plus de services via des applications et des plateformes numériques (Menu Next Door, Take Eat Easy, Listminut, Uber, AirBsit, etc.), allant de la réalisation de plats « take away » réalisés par un voisin, au partage de voiture, en passant par le babysitting.

Cependant, le régime fiscal actuel n’est pas adapté à cette nouvelle économie. Jusqu’à présent, l’économie collaborative se situait dans une zone grise, échappant largement au fisc belge. En principe, les prestataires occasionnels étaient tenus de déclarer les revenus générés par leur activité occasionnelle au titre de « revenus divers », taxés au taux de 33%. Peu de contribuables qui, par exemple, babysittaient des enfants (AirBsit) ou cuisinaient pour leurs voisins (Menu Next Door), déclaraient ces revenus dans leur déclaration fiscale.

D’où l’idée d’établir un régime fiscal adapté aux revenus perçus dans le cadre de ces activités dites « de collaboration ».

Le gouvernement a déposé, le 13 mai dernier, son avant-projet de loi donnant un cadre fiscal adapté à l’économie collaborative qui consistera en une taxation moins élevée et prélevée à la source par les start-up elles-mêmes.

L’objectif poursuivi est double. Il vise d’une part, à établir un régime fiscal adapté et transparent permettant d’encadrer ces nouvelles activités collaboratives, et d’autre part, à permettre à Monsieur-tout-le-monde d’avoir une petite activité complémentaire et de s’essayer à l’entrepreneuriat. L’économie de partage offre une véritable force de démocratisation. Pour le prestataire, l’économie collaborative représente une méthode facile et peu risquée pour se lancer dans une nouvelle activité : elle ne requiert aucun capital de départ et présente peu de risques.

Régime fiscal avantageux : imposition des revenus « collaboratifs » au taux de 10%

Le projet prévoit de taxer, via un prélèvement à la source, ces revenus « collaboratifs » au taux réduit de 10 % pour les revenus ne dépassant pas le seuil de 5.000 euros par an. Les sites d’économie collaborative prélèveront eux-mêmes ces 10% sur le revenu généré par l’activité et seront redevables de cette taxe vis-à-vis du fisc. Par ailleurs, ces plateformes online devront faire l’objet d’un agrément préalable et ne pourront plus accepter de paiements en cash entre particuliers.

Par conséquent, tous les paiements réalisés dans le cadre de l’économie collaborative seront traçables puisque toutes les transactions se feront par paiement électronique.

Cette nouvelle taxe exige donc un engagement de la part des responsables de plateformes collaboratives à transmettre toutes les données au fisc.

En outre, il est prévu que les personnes qui gagnent moins de 5.000 euros grâce à leurs activités dans l’économie collaborative ne devront pas s’enregistrer comme indépendant et ne seront donc pas soumis à des cotisations sociales. Ces personnes ne devront pas non plus s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises. Elles ne devront pas non plus avoir de numéro d’entreprise (non assujetties à la TVA), ni tenir à jour une liste de clients.

S’il s’avère que l’activité prenne de l’ampleur et que les revenus viennent à dépasser le seuil de 5.000 euros, les revenus générés ne pourront plus bénéficier du régime fiscal avantageux et seront taxés au titre de « revenus professionnels ».

Enfin, ce régime est exclusivement destiné aux particuliers et ne pourra bénéficier aux prestataires dont il s’agit de l’activité principale. Les indépendants qui sont actifs dans un domaine (par exemple, la restauration) et qui souhaiteraient également exercer une activité semblable «  à titre occasionnel » via une plateforme participative ne bénéficieront pas de ce régime fiscal favorable.

Les nouvelles dispositions fiscales seront en principe applicables aux revenus perçus à partir du 1er juillet 2016. À supposer que le processus législatif se déroule comme prévu, la Belgique sera le deuxième pays en Europe à avoir un système adapté à cette économie collaborative. Elle sera néanmoins la première à proposer un système de prélèvement à la source pour ce type d’activité.